Installation classée à Magnac-Laval (87190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 février 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0003102237 |
|---|---|
| Commune | Magnac-Laval (87190) |
| Département | Haute-Vienne |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL NA |
| Inspections listées | 3 depuis 12 avril 2023 |
| SIRET | 82067828200014 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Le respect de la réglementation relative aux instal lations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’ex ploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais celui-ci est centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administ ration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent s ur les installations du parc éolien dans leur état en fin de travaux et en phase de pré-raccordement au moment du contrôle. L'exploitant doit apporter des éléments de régularisation pour être en conformité avec les prescriptions en vigueur.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2019, article 6
L'exploitant devra communiquer un acte de cautionnement solidaire attestant la constitution des garanties financières avant la mise en service industrielle du parc éolien.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018
L’exploitant a indiqué que les éoliennes sont équip ées d'un balisage provisoire basse intensité autonome avec batteries. Lors de l'inspection, il n'a pas été possible d’obs erver visuellement et de façon évidente le fonctionnement du dispositif de signalisation lumin euse autonome des éoliennes en période diurne. Il importe de signaler que les éoliennes n’ étaient pas encore raccordées au réseau électrique et que le temps n’était pas particulièrement clair. L'exploitant devra justifier de l'efficacité du système autonome à partir de photos et de vidéo et de document justifiant de l'état fonctionnel permanent du dispositif (en phase diurne et nocturne).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Balisages et signalisation lumineuse des éoliennes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant doit présenter à l'inspection des fiches de consignes de sécurité pour le personnel 6/10("fiches réflexes") et communiquer le n° d’appel d’astreinte afin de tester que le personnel d'astreinte soit opérationnel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2019, article 7.1
L'exploitant doit communiquer le suivi environnemental à l’inspection avant la mise en service du parc qui doit présenter la méthodologie qui sera appliquée pour la réalisation de ce suivi.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Protection des chiroptères et de l'avifaune
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2019, article 9.III.
L'exploitant doit communiquer à l'issue des travaux de construction du parc éolien un rapport précisant le type de haies détruites ainsi que leurs localisations et linéaires. Par ailleurs, l'exploitant doit indiquer les mesures de compensation envisagées par rapport à la destruction des linéaires de haies notamment le programme de replantation en précisant le linéaire, la localisation et la composition des essences locales retenues.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Plantation de linéaires de haies bocagères
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2019, article 9.II.
L’exploitant doit présenter à l'inspection le plan de bridage acoustique envisagé lors de la mise en service industrielle de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Mesures de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs – surveillance acoustique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L’exploitant a communiqué le rapport de contrôle réalisé par Bureau Veritas en date du 16/01/2024 qui indique la conformité des points contrôlés. De plus, l’exploitant a présenté un certificat en d ate du 14/02/2024 attestant que le poste de livraison alimenté par le réseau public de distribu tion est conforme aux prescriptions des normes NF C 13-100 et NF C 13-200.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des installations électriques avant mise en service
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2019, article 9.V
L’exploitant a fourni une fiche d’information prati que en cas d'intervention du SDIS au sein du parc éolien (identification et nature du parc, géol ocalisation, périmètre de sécurité, hauteur des différents paliers, points d’ancrage, système d’asc ension, arrêt d’urgence, localisation de l’évacuation + plan d’évacuation).
Thèmes : Risques accidentels · Sécurité - Incendie pour le SDIS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
La signalisation de sécurité et de prévention est a ffichée au moyen de pictogrammes sur des panneaux positionnés sur chaque aérogénérateur et sur chaque poste de livraison.
Thèmes : Risques accidentels · Panneaux d'affichage prévention et sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2019, article 9.I.
Lors de la visite d'inspection, l'état des pistes e t leurs facilités d’accès sur les zones de desserte s des éoliennes sont correctes.
Thèmes : Autre · Pistes d’accès - sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2019, article 7.II.
Les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit des éoliennes jusqu’aux postes de livraison, sont enfouies afin de limiter l’impact visuel des installations. L'exploitant communiquera à l'inspection un plan du réseau de câblage inter-éolien en matérialisant chaque éolienne.
Thèmes : Autre · Protection du paysage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2019, article 14
L’exploitant a communiqué à l’inspection un courrie r adressé à l’aviation civile informant du levage des éoliennes sous le délai prescrit.
Thèmes : Autre · sécurité aéronautique
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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