Installation classée à Hartzviller (57870), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que le responsable actuel de la carrière : n'a pas déposé sa demande d'autorisation de changement d'exploitant au préfet de la Moselle ; • n'a pas de garanties financières à jour ;• n'a pas remis en état la carrière sous sa responsabilité.• Il est proposé au préfet de le mettre en demeure de déposer son dossier d'autorisation de changement d'exploitant, d'accomplir ses obligations de remise en état et de fournir un justificatif de garanties financières requis pour les carrières en exploitation (exploitation + remise en état).
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Changement d'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/1996, article 32
Par lettre du 4 juin 2025, l'exploitant connu jusqu'alors de la carrière (la société Alsabloc) a notifié la cessation d'activité de sa carrière depuis le 23 décembre 2022 et le transfert de la responsabilité de cette carrière en la personne de […]. Cette personne physique ayant repris la carrière n'a pas effectué auprès du préfet sa demande d'autorisation de changement d'exploitant. Ceci constitue une non-conformité à l'article R516-1 du code de l'environnement. L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure M.Alexandre Feidt de déposer sa demande d'autorisation de changement d'exploitant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Lors de la visite, l’inspection des installations classées a constaté la présence d’une végétation très dense sur l’ensemble de la carrière, y compris au niveau des gradins et des pistes de circulation rendant difficile l'identification des gradins et fronts de taille. La remise en état prévue à l'article R 512-39-1 du code de l'environnement n'a pas été réalisée dans le délai requis. L'exploitant déclare avoir un devis avec le bureau d'étude agrée Kaliès, qui devrait l'accompagner dans la réalisation de la remise en état de la carrière. Au regard de l'étude qui sera réalisée par le bureau d'étude et de l'état actuel du site, l'exploitant pourra demander au préfet une modifications des conditions de remise en état conformément à l'article L. 556-1 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au préfet les attestations de cessation d'activité (ATTES) requises par l'article R 512-39-1 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R516-1 (partiel)
Le dernier acte de cautionnement qui justifie l’existence de garanties financières pour la carrière située dans la commune de Hartzviller et Troisfontaines et anciennement exploitée par la société Alsabloc a expiré le 31 décembre 2024. Eu égard à la demande d'autorisation de changement d'exploitant évoquée au point de contrôle n°1, et d'après l'article R516-1 du code de l’environnement, le nouvel exploitant et responsable de cette carrière est redevable d'une caution de garantie financière. Il est proposé au préfet de mettre en demeure le nouvel exploitant de la carrière de présenter une caution de garanties financières.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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