Installation classée à Villedaigne (11200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juillet 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne respecte pas certaines dispositions réglementaires, notamment concernant la gestion des déchets. -4)
17points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a réalisé un suivi environnemental en 2018, 2019 et 2020. L'instruction de la demande d'autorisation a conduit à prescrire la mise en place d'une régulation « Chiroptères ». Ce bridage a été renforcé suite aux différents suivis. La dernière version de cette régulation est basée sur les bridages suivants : - un bridage sur seuils : du 15 mars au 15 avril puis du 15 juin au 15 octobre, de 30 min avant le coucher du soleil jusqu’à 2h après, puis 1h30 avant le lever du soleil et le lever du soleil, pour des températures supérieures à 12°C, pour des vitesses de vent inférieures à 6 m/s. - un bridage ProBat : combinaison d’un système prédictif de l’activité des chauves-souris et d’une détection de leur activité en temps réel sur deux des 8 éoliennes du parc. Le rapport du suivi environnemental de 2020 conclut que cette régulation permet de protéger 91 % des contacts de chiroptères enregistrés. Ce nouveau bridage pourra être encadré par voie d'arrêté préfectoral complémentaire. Concernant l'avifaune, le rapport de suivi de 2020 conclut : Il est donc possible de conclure sur un maintien général des oiseaux nicheurs sur le parc depuis l’implantation des éoliennes sur le site. Toutefois, au regard des espèces contactées, le bureau d'études préconise de rajouter deux caméras, ce qui a été fait pour 2021. Le parc ayant été mis en service en 2018, il est rappelé qu'un suivi environnemental doit être réalisé en 2028 au plus tard. L'exploitant a informé l'inspection que celui-ci était prévu. Le protocole reconnu par le ministère dans sa dernière version devra être mis en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre la consigne établie en cas de dysfonctionnement de la régulation chiroptères et des SDA au service de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2015, article 6 I 1
L'exploitant a mis en place un système de détection avifaunistique (SDA) sur son parc. Le dispositif est supervisé par la plate-forme du fournisseur du système, Sens of life, avec un accès à l'exploitant. L'exploitant n'a pas pu fournir : - la procédure définissant les modalités précises de fonctionnement, d'actions (effarouchement, réduction de la vitesse, arrêt des machines...) et de maintenance. Cette procédure doit prendre en compte la modification apportée suite au rapport de suivi environnemental de 2020 (ajout de deux caméras). - les justificatifs de la mise en place, par le gestionnaire du réseau électrique, de balises épouvantails sur les lignes électriques de chaque côté du parc éolien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection : - la procédure définissant les modalités précises de fonctionnement, d'actions (effarouchement, réduction de la vitesse, arrêt des machines...) et de maintenance prenant en compte la modification apportée suite au rapport de suivi environnemental de 2020 (ajout de deux caméras). - les justificatifs de la mise en place, par le gestionnaire du réseau électrique, de balises épouvantails sur les lignes électriques de chaque côté du parc éolien.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2015, article 6 I 2
Concernant les grilles équipant les nacelles, l'exploitant n'a pas pu justifier de leur présence. Par ailleurs, des grilles empêchant l'accès aux chiroptères équipent aussi le poste de livraison. Certaines étaient très abîmées voire absentes. Concernant l'éclairage, il est demandé de supprimer la détection automatique pour celui situé au- dessus de la porte d'accès de l'éolienne. Le parc est équipé d'un système de régulation pour les chiroptères ainsi que pour les oiseaux (voir constat n° 3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les justificatifs : - de la mise en place des grilles en nacelle ainsi que de celles des postes de livraison abîmées ou absentes, - de l'arrêt de la détection automatique pour l'éclairage situé au-dessus de la porte d'accès.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les numéros affichés sur les éoliennes correspondent à ceux déclarés sur OREOL et à ceux mentionnés par l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2015 autorisant l'exploitation du parc. Toutefois, les numéros affichés sur les éoliennes ne sont pas placés de manière à être visible des voies d’accès. Enfin, les prescriptions à observer par les tiers sont affichées et lisibles sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur et sur les 2 postes de livraison. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs du repositionnement des numéros affichés sur les éoliennes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15 9/14
L'exploitant n'a pas pu justifier que son personnel et celui du maintenancier étaient formés sur les risques accidentels visés à la section 5 de l'arrêté du 26 août 2011, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter, et sur les consignes à suivre en cas d'urgence. Il n'a fourni que les formations et habilitations au titre du Code du travail. Le registre est en place mais ne comporte pas de lien vers les documents associés (rapports d'intervention, fiches mortalités…). L'exploitant doit prévoir un exercice en 2024, si possible avec le SDIS, sur les risques accidentels visés à la section 5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection: - les justificatifs de la formation de son personnel et de celui du maintenancier, - le registre complété, - le compte-rendu de l'exercice réalisé en 2024, si possible avec le SDIS, sur les risques accidentels visés à la section 5.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Les bordereaux de suivi de déchets (BSD), générés via l'application TRACKDECHET, plateforme numérique visant à dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux, sont au nom de la société exploitant le parc, par contre l'adresse est celui du siège et non à celle du parc éolien, qui est le producteur du déchet. Les 4 BSD fournis pour l'année 2023 ne comporte aucun traitement et par conséquent ne justifient pas de la bonne élimination des déchets. Pour rappel, en cas de « rupture de traçabilité de déchet » et donc transfert de la responsabilité du producteur, l'exploitant, en tant que producteur, doit s'assurer que la société traitant les déchets est bien autorisée par arrêté préfectoral à cette rupture de traçabilité. L'exploitant a mis en place un container pour les déchets sur le site du parc éolien équipé d'un extincteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/14L'exploitant doit transmettre les documents suivants : - les BSD correctement remplis (adresse du producteur et opération d'élimination finale) pour 2023 et 2024, - le cas échéant l'arrêté autorisant la rupture de traçabilité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/08/2011, article 24
L'exploitant a fourni des rapports de contrôle du 17 juin 2023 pour les extincteurs des éoliennes et des postes de livraison. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de la date du dernier contrôle, l'exploitant doit transmettre au service de l'inspection le rapport du contrôle des extincteurs effectué en 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'exploitant a déclaré les données techniques relatives à l'installation, incluant l'ensemble des aérogénérateurs et du poste de livraison, sur le site internet OREOL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le rapport du suivi environnemental de 2020 mentionne explicitement qu'il a été réalisé selon le protocole reconnu par le ministre chargé des installations classées dans sa version de 2018.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a fourni les justificatifs du téléversement, en date du 28 mai 2021, des données des rapports de suivi environnemental de 2018, 2019 et 2020 dans l'outil de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Lors de la visite, les éoliennes E2, E5 et E8 et les 2 postes de livraison étaient maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
Le rapport de contrôle acoustique n° R190227-JG de la campagne réalisée en 2019 met en évidence le respect des valeurs limites pour le parc éolien ainsi que le respect de valeurs limites d'émergence.
Malgré les conclusions du rapport (voir point précédent), l'exploitant a mis en place un bridage acoustique pour les habitations voisines par vent de Sud-Est.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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