Installation classée à Dompcevrin (55300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 octobre 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0006203652 |
|---|---|
| Commune | Dompcevrin (55300) |
| Département | Meuse |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Grand Est |
| Inspections listées | 1 depuis 31 octobre 2023 |
| SIRET | 48306028100019 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'activité du site est saisonnière et plutôt limitée. Les co nstats d'écarts concernent principalement un manque de suivi administratif. L'affichage à l'entrée du site ne comporte pas tous les éléme nts réglementaires (référence à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter et mairie où est consultable le plan de remise en état du site). Le plan d'exploitation n'est pas révisé annuellement et ne c omporte pas tous les éléments prévus par l'arrêté préfectoral. Le bornage du site n'est pas visible/entretenu.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15 juin 2000, article 10
Le chantier n'a qu'une seule voie d'accès. Un panneau est bie n présent du site, toutefois la référence à l'autorisation n'est plus lisible et l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté n'apparaissent pas.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite
Thèmes : Situation administrative · Signalisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15 juin 2000, article 11
Le jour du contrôle, il est apparu que les bornes du terrain n' étaient pas visibles. L'exploitant a précisé qu'il avait déjà un devis pour remédier à cet écart (non présenté lors de la visite).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite
Thèmes : Situation administrative · Bornage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15 juin 2000, article 21
L'exploitant a présenté le dernier plan qu'il a mis à jour. Celui-ci date de novembre 2018. L'exploitant a expliqué que la commande pour la mise à jour de ce plan était faite. Il est rappelé à l'exploitant de bien prendre en compte les él éments à faire figurer sur ce plan tels que précisés dans la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite
Thèmes : Situation administrative · Plans
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15 juin 2000, article 4
Pour les quatre dernières années, les quantités de produit extraites sont les suivantes : 2 200 tonnes en 2019 ; 2 500 tonnes en 2020 ; 1 300 tonnes en 2021 et 3 500 tonnes en 2022. La moyenne sur ces quatre années est assez élevée, mais les qu antités extraites restent dans les seuils autorisés.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · Volumes de production
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15 juin 2000, article 13-3-4
Le jour du contrôle, une partie d'une piste était légèrement encombrée par un stockage de stériles qui débordait. L'exploitant a expliqué qu'il allait reprendre la disposition de ce stockage pour maintenir une largeur régulière de la piste à l'aide de ses engins.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Fronts de taille
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15 juin 2000, article 13-3-5
Aucun dépôt de matériaux non liés directement à l'exploitation n'a été constaté.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6/8
Thèmes : Risques chroniques · Apports extérieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15 juin 2000, article 16
L'accès au site est bien équipé d'une barrière fermée en dehors des heures d'activité.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Accès au site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15 juin 2000, article 18
L'accès à toute zone dangereuse des travaux d'exploitation est interdit par une clôture efficace et par un merlon là où il n'y a pas de clôture (en fonction du relief du site). Au regard de l'absence de présence de tiers et de la surface re lativement limitée de l'exploitation, un seul panneau signalant le danger est installé à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Clôture
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15 juin 2000, article 26-1
L'exploitant a transmis ses garanties financières datées du 10 juillet 2019 (échéance fixée à juillet 2024).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15 juin 2000, article 26-1
La préfecture de la Meuse a signifiée à l'exploitant, le 4 jui llet 2019, que le modèle transmis par sa banque ne respectait pas le modèle prévu par l'arrêté ministériel du 3 1 juillet 2012 modifié. L'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié remplace et abroge l'arrêté du 1 er février 1996 précité. Suite au contrôle, l'exploitant a transmis l'acte de cautio nnement daté du 10 juillet 2019 et conforme à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8/8
Thèmes : Situation administrative · Acte de cautionnement
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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