Inspections ICPE

CN'AIR - Parc eolien de la Motte de Galaure

Installation classée à Saint-Jean-de-Galaure (26240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 août 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006112681
CommuneSaint-Jean-de-Galaure (26240)
DépartementDrôme
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL AURA
Inspections listées1 depuis 28 août 2024
SIRET45080983500231

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Un suivi des suites données à l'inspection de 2021 concernant le début de corrosion constaté sur deux éoliennes (entre les dernières sections et les fondations) a été réalisé par l'inspection des installations classées depuis 3 ans. L’exploitant, en lien avec le constructeur, a bien réalisé des opérations pour s’assurer de l’état de la bride de fixation tour/fondation ainsi que des éléments vissés (boulons) des deux éoliennes. Le joint des deux éoliennes ont été repris et peints pour assurer l’étanchéité de la structure. Les éléments vissés de l'éolienne M2 ont été remplacés en juin 2022. Ceux de l'éolienne M1 (machine moins impactée) sont suivis régulièrement par le constructeur de l'éolienne. Il est proposé à Monsieur le Préfet de la Drôme un projet d'arrêté préfectoral complémentaire pour pérenniser ce suivi. L’exploitant déclare que les éoliennes sont pourvues d’une détection incendie (dans la nacelle). Des rapports de maintenance de 2024 attestent de leur entretien. Par ailleurs, des constatations appellent des actions correctives : • Le panneau réglementaire de l’éolienne M1 (prescriptions à observer par les tiers) est à ré- installer ; • L’exploitant fera procéder à un nettoyage de l'intérieur de l'éolienne M1 (traces d'huiles) ; • L'évolution du joint de l’éolienne M1 (au niveau des éléments vissés) est à suivre (irrégularité du joint) ; • Le joint de virole est à reprendre pour les deux éoliennes M1 et M2 ; • La fondation est à reprendre pour l’éolienne M1 (au nord) à l’extérieur et l’intérieur (une petite surface est cassée) ; • Des « tags » sur l’éolienne M2 et sur le poste de livraison sont à traiter ; • Un extincteur présent en pied de mât de l’éolienne M2, marqué "HS" est à remplacer. -4)

10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite

Identification, prescription pour les tiers

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14

Le panneau réglementaire de l’éolienne M1 n’était pas présent au niveau de l’accès de l’éolienne M1 (arraché et stocké dans le poste de livraison, ce panneau n’est de toute façon plus lisible). Il convient de le remplacer par un nouveau panneau. Un panneau réglementaire était présent au niveau de l’escalier de l’éolienne M2. 8/11Sur le poste de livraison, des panneaux précisent des mentions de mise en garde face au risque d’électrocution et des consignes d’assistance aux personnes électrisées.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Identification · prescription pour les tiers

Propreté aérogénérateur

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16

L’intérieur de l ‘éolienne M1 présentait des traces d’huiles dans la fondation (en pied d’échelle) et au niveau des éléments vissés en fondation. L’exploitant fera procéder à un nettoyage. L’intérieur de l’éolienne M2 était propre le jour de l’inspection en pied de mât.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Propreté aérogénérateur

Contrôle des serrages

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I

Tous les serrages structurels par échantillon ont été faits en août 2022 pour les deux éoliennes. Les deux mâts ont été contrôlés visuellement en 2023. La périodicité des 3 ans est respectée. Suite à la précédente inspection du 15 septembre 2021, il avait été constaté que l’exploitant avait détecté des entrées d’eaux dans l’éolienne M2 et moindres dans l’éolienne M1 au niveau d’une 9/11section entre le premier élément de la tour et la fondation. Des coulures de rouilles significatives étaient observées en extérieur de M2 et un peu à l’intérieur. Ces constatations étaient beaucoup moins importantes pour l’éolienne M1. Un suivi des suites données à ce constat a été réalisé par l’inspection des installations classées. Suite à l’inspection, l’exploitant a initié, en lien avec le constructeur, des opérations pour s’assurer de l’état de la bride de fixation tour/fondation ainsi que des éléments vissés (boulons) des deux éoliennes. Il est ressorti que les éléments vissés de l’éolienne M2 présentaient des signes de corrosion (confirmés par une prestation du CETIM). La bride n’a pas été impactée significativement. Il a été décidé de reprendre l’étanchéité de la section (nouveau joint intérieur et extérieur et peinture extérieure) et de remplacer l’intégralité des éléments vissés les 9 et 10 juin 2022 de l’éolienne M2. Un serrage, à 3 mois, de l’intégralité des nouveaux éléments vissés a été réalisé le 15 septembre 2022 (rapport fourni). Pour l’éolienne M1, il a été diagnostiqué par le constructeur de l’éolienne que le remplacement de la totalité des éléments vissés n’était pas nécessaire. Il a été décidé de reprendre l’étanchéité de la section (nouveau joint en intérieur et extérieur et peinture extérieure). Un contrôle annuel des éléments vissés est réalisé par le constructeur pour l’éolienne M1 (ordre de service dédié à cette tâche). Le constructeur a indiqué que le design et la durée de fonctionnement des éoliennes ne sont pas modifiés. Les engagements du constructeur n’ont pas changé quant à la durée de vie de la structure et des éléments attenants. Le constructeur met tout en œuvre pour les garantir. Un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé à Monsieur le Préfet de la Drôme afin de pérenniser le suivi des éléments vissés entre le premier élément de la tour et la fondation de l’éolienne M1 selon les préconisations du constructeur.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des serrages

Lutte et prévention incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24

Un extincteur est présent en pied de mât de l’éolienne M1. Il a été contrôlé en 2024. Un extincteur est présent en pied de mât de l’éolienne M2 mais est marqué HS (dernier contrôle en 2023). Il convient que l’exploitant remplace cet extincteur par un extincteur contrôlé en 2024. Un extincteur contrôlé en 2024 est présent dans le poste de livraison - partie SCADA et dans le poste de livraison partie Cellules HTA.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Lutte et prévention incendie

Déclaration OREOL

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2-II.

La déclaration est publiée. L’inspection n’a pas de remarques complémentaires à ce stade.

Thèmes : Risques chroniques · Déclaration OREOL

Garanties financières

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 5.2

L’exploitant a bien fourni une garantie financière actualisée prenant effet le 23/08/2020 et expirant le 22/08/2025. Remarques de l’inspection : Votre arrêté préfectoral complémentaire du 15 décembre 2015 précise à l’article 5.3 que "Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé". Pour rappel il conviendra donc de nous fournir la future nouvelle garantie trois mois avant expiration de l’actuelle soit avant le 22/05/2025. Nous vous invitons, dans la mesure du possible, à faire courir la future nouvelle garantie pour une durée de 5 ans (délai réglementaire de réactualisation), ce qui est plus facile à suivre administrativement pour chacune de nos entités.

Thèmes : Risques chroniques · Garanties financières

Suivi environnemental

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12

Le dernier suivi environnemental date de 2022. Il ne faisait pas état d’impacts significatifs. A noter que le balisage (avifaune) de la ligne Haute-tension (prescrite dans le permis de construire) a été finalisé en juin 2022. Le balisage présente la particularité d’être phosphorescent suite à exposition solaire (avec rémanence). Rappels : Désormais, les suivis environnementaux sont renouvelés tous les 10 ans d'exploitation de l'installation (2029 pour ce parc éolien). Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif et qu’il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives. Les rapports de suivi environnemental visés à l'article 12, sont à envoyer au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis (article 2.3 - II. De l’arrêté ministériel éolien modifié du 26 août 2011).

Thèmes : Risques chroniques · Suivi environnemental

Accès au site

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7

Le site est accessible. A noter que les escaliers de l’éolienne M1 ont été remplacés suite à un vol sur site. La végétation était plutôt haute aux abords des installations le jour de l'inspection. Un débroussaillement a été effectué en réactif après l’inspection (photos fournies).

Thèmes : Risques chroniques · Accès au site

Accès aux équipements

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13

L’éolienne M1 était fermée à clé. L’éolienne M2 était ouverte, car une intervention de maintenance sur une pale était en cours avec une plate-forme élévatrice mobile de personne (PEMP). Le poste de livraison était fermé à clé.

Thèmes : Risques accidentels · Accès aux équipements

Mise en arrêt d’urgence

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23

Les éoliennes sont pourvues d’une détection incendie (dans la nacelle). Des rapports de maintenance de 2024 attestent de leur entretien.

Thèmes : Risques accidentels · Mise en arrêt d’urgence

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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