Installation classée à Saint-Martin-la-Garenne (78520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant est conscient des enjeux importants en matière de protection de la ressource en eau en lien avec l'exploitation de la carrière des Bretelles. Dan s ce contexte, l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 décembre 2015 et ses arrêtés préfectoraux modificatifs prescrivent de nombreuses mesures de protection et de surveillance. L'expl oitant y répond de manière satisfaisante. Cependant, étant donné l'interaction forte e ntre la carrière et l'installation voisine de traitement des matériaux, des améliorations semblent pos sibles en matière de partage d'informations, notamment en ce qui concerne les procédures destinées au personnel, afin que ces éléments soient disponibles sur chacun des sites. L'exploitant a par ailleurs partagé les difficultés opérationnelles qu'il rencontre vis à vis des mesures de remise en état prescrites. À ce sujet, il est nécess aire que ces prescriptions soient revues pour être compatibles avec les contraintes et la sensibilité de l'environnement.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Qualité des effluents aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2015, article IV-3-2 et IV-3-8
L’exploitant indique à l’équipe d’inspection que l’un des engag ements dans le cadre de l’autorisation d’exploitation de la carrière est de laisser 7 0 cm de gisement en fond de fouille afin de conserver autant que possible les conditions hydrogéologiqu es préexistantes. Il indique que cet engagement est respecté. L’exploitant présente à l’équipe d’inspection le compte-rendu du c omité technique de suivi de la carrière des Bretelles du 14 juin 2024, faisant suite à la 7 e réunion du comité réunissant la Communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines (CAMY) représentée par GPSEO, VEOLIA EAUX et LAFARGE qui s’est tenue le 13 novembre 2023. L ’exploitant indique que la fréquence de réunion du comité est annuelle. Ce compte-rendu comprend une synthèse des échanges sur les différents points de l’ordre du jour , à savoir : - le rappel du fonctionnement de la carrière des Bretelles , et plus largement du site de Sandrancourt, - le rappel des dispositions d’exploitation de la carrière « Les Bretelles » dans un objectif de protection du Champ captant, - un point de situation sur l’avancement de l’exploitation de la carrière des Bretelles avec un rappel du planning, - un point de situation sur les fouilles archéologiques faites et à venir sur l’emprise du site, - un rappel des dernières modifications sollicitées auprè s de la DRIEAT en 2022 (notamment prolongation de l’autorisation jusqu’en 2032 et modification du plan de phasage), - un rappel des engagements des parties en termes de pro tection de la ressource en eau et de surveillance de la qualité des eaux avant, pendant et a près l’exploitation, ainsi qu’un point de situation sur la réalisation de ces engagements, - les perspectives d’exploitation en 2024 en termes d’extraction de matériaux, de fouilles archéologiques, et de réaménagement. Ce compte-rendu mentionne en particulier qu’une période de s uspension de l’extraction en eau de 30 jours a été observée après quelques jours d‘extraction au niveau de la phase 5 (ancienne phase 6 avant mise à jour du plan de phasage en novembre 2023) conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 7 décembre 2015. L’exploitant présente à l’équipe d’inspection les deux derniers rapports de suivi des eaux de rejet de la carrière des Bretelles réalisés par SGS pour les années 2023 et 2024. Cependant, il n’a pas communiqué le rapport de l’année 2024 à l’issue de l’insp ection et celui-ci n’a donc pu être analysé de façon approfondie. L’équipe d’inspecti
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2015, article IV-3-4
1. Pollution accidentelle: généralités L’exploitant présente sa procédure d’alerte en cas de pollution accidentelle. Cette procédure mentionne : - qu’elle s’appuie sur les principes de gestion de crise de l’article 7 de la convention tripartite CAMY-VEOLIA-LAFARGE du 20/02/2014 ; - qu’en cas de pollution accidentelle d’un casier , LAFARGE doi t informer dans les 24 h suivant la découverte de l’incident : la DRIEAT , l’ARS, GPSEO et VEOLIA. L’équipe d’inspection constate que pour chacune de ces entités, un ou deux contacts sont indiqués (nom, qualité, adresse e-mail et numéro de téléph one). L’équipe d’inspection note que la procédure devra être mise à jour avec le nouveau contact de l’ARS, communiqué à l’exploitant par courriel du 23 décembre 2024. 2. Mesures en cas de pollution accidentelle d’un casier une procédure de maintenance rigoureuse et fréquente des engins, prévoyant entre autres des interventions techniques en dehors du périmètre de la carrière, L’exploitant indique qu’il existe une procédure de maintenance des engins et confirme que celle-ci se fait au niveau de l’installation de traitement (couverte par un autre arrêté préfectoral). Cependant, il n’a pas été en mesure de communiquer cette procédure à l’équipe d’inspection. l'utilisation d'une pelle mécanique électrique pour assurer les travaux d'extraction, L’exploitant indique qu’une partie de l’extraction se fait en ea u et une partie hors d’eau. La partie hors d’eau se fait à la chargeuse et la partie en eau à la pelle électrique, afin d’éviter le bord-à-bord pour le ravitaillement de la pelle, et donc de limiter les risques de pollution des eaux. l'utilisation de flexibles hydrauliques de qualité aéronautique (pression de service : 600 bars, clapet anti-retour sur tous les vérins) pour la pelle mécanique électrique, L’exploitant n’a pas été en mesure de confirmer que les fl exibles hydrauliques de la pelle électrique étaient conformes aux exigences de l’arrêté préf ectoral d’autorisation du 7 décembre 2015. la réalisation d'exercices d'alerte pour le personnel LAFARGE (formation du personnel), L’exploitant indique qu’il fait réaliser au personnel des exercices d’alerte. Cependant, il n’a pas été en mesure d’en communiquer le contenu, le document d’émar gement et le compte-rendu à l’équipe d’inspection. le transport des matériaux par convoyeur à bandes à motorisation électrique, L’équipe d’inspection constate que les matériaux sont acheminé s vers l’installation de traitement par
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2015, article III-14
L’exploitant indique que le réaménagement prévu pour la carri ère était une cuvette hors d’eau descendant jusqu’à environ 13 m NGF au nord du site et 14 m NGF au sud avec un paysage de type prairial sur l’ensemble. Il indique cependant que le n iveau d’eau n’est jamais redescendu en- dessous de 13,5 m NGF depuis deux ans. Il indique que le ré sultat final, à l’achèvement du réaménagement, pourrait davantage ressembler à un plan d’eau fluctuant qu’à une prairie sèche, compte tenu des cotes de remblaiement fixées par l’ar rêté préfectoral et des observations de 20/23 terrain. Or , l’exploitant rappelle que les enjeux principaux à protéger , qui avaient été identifiés au moment du dépôt du dossier de demande d’autorisation d’exploiter , sont la nappe alluviale et le champ captant exploité à proximité. Dans cette configuration , la nappe serait susceptible d’être mise à nu à long terme y compris après la fin de l’exploita tion, alors que des mesures de protection auront été prises pendant toute la durée de celle- ci. A contrario, l’exploitant indique que pour remblayer à une cote plus élevée, il faudrait davantage de matériaux d’origine interne, étant donné que les conditions locales de l’environnement ne permettent pas d’envisager l’apport externe de remblais non dangereux inertes. Cependant, l' ensemble des matériaux d'origine interne a déjà une utilité dans le cadre de la remise en état du site. Non-conformité n°20241023-NC-03: L'équipe d'inspection déduit des dires de l'exploitant que l'ensemble des prescriptions concernant la remise en état ne pourra être honoré, compte tenu des contraintes particulières du site (quantité de matériaux de remblai internes disponibles, niveau d'eau, sensibilité de la ressource en eau) et malgré l e respect des cotes topographiques fixées par l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015. En d'autres termes : soit l'exploitant respecte les cotes topographiques prescrites, ce qui ne permettra pas d'aboutir au paysage prairial envisagé, soit une autre solution doit être trouvée afin d'atteindre l'objectif pa ysager prévu dans le cadre de l'autorisation d'exploiter . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En l'état, il semble que les dispositions relatives à la remise en état du site ne pourront être complètement respectées si les cotes topographiques prescrit es sont respectées par l'exploitant comme c’est actuellement le cas. L'exploitant transmet, dan s un délai maximal de six mois, un dossier de porter-à-connai
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2015, article V-1
L’équipe d’inspection constate que les garanties financières prévues pour la période 2031-2032, exclusivement dédiée au réaménagement, sont évaluées à 0 €. Or , dans le cas de la carrière des Bretelles, les garan ties financières visent exclusivement à assurer la remise en état du site après exploitation. Elles ne peuv ent donc être nulles si cette remise en état n’est pas achevée. L’équipe d’inspection constate que dans son dossier de porter à c onnaissance de décembre 2021 complété en novembre 2022, l’exploitant a calculé le montan t des garanties financières sur des périodes quinquennales s’étendant de 2020 à 2032. Or , ces périodes englobaient des années déjà écoulées. Non-conformité 20241023-NC-04 : L’équipe d’inspection constate qu’en l’état actuel des choses, la remise en état du site ne sera pas assurée par des garanties financières jusqu’à sa finalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet, sous un délai de deux mois, un nouveau calcul du montant des garanties financières pour la période de décembre 2024 à décembre 203 2. Ce calcul est réalisé conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 0 9/02/04 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des c arrières prévues par la législation des installations classées et de la circulaire du 09/05/12 relativ e aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l’industrie des carrières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2015, article III-1
L’équipe d’inspection constate la présence de panneaux d’information du public au point d’entrée du chantier visualisé lors du déplacement sur site (entré e de la carrière des Bretelles chemin de la Reine) comprenant notamment : - l’identité de l’exploitant ; - la référence de l’arrêté préfectoral d’autorisation ; - la possibilité de consulter le plan de remise en état de la carrière en mairie ; - les modalités d’exploitation des casiers, de protection des eau x et de compensation hydraulique ; - les modalités de transport des matériaux ; - les modalités de gestion des stériles d’exploitation et des terres végétales ; - les dangers présentés par la carrière pour les personnes et l’interdiction d’y pénétrer ; - le principe de remise en état de la carrière ; - un explicatif quant aux fouilles archéologiques menées sur le site. L’Inspection des installations classées ne relève pas de non-conformité à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2015, article IV-7-1
L’exploitant présente le rapport n°102401-4 du 05/07/2024 de mesure des niveaux sonores. L’équipe d’inspection constate que : les points de mesure correspondent aux zones suivantes : l imite de propriété nord (Lim 1), limite de propriété sud (Lim 2), camping « Les Groux » au Nor d-Ouest (ZER 1) et premières 8/23 habitations de Saint-Martin-la-Garenne à l’est (ZER 2) ; les mesures ont été effectuées le 27/06/2024 uniquement e n période diurne entre 11 h 15 et 14 h pour les mesures en limite de propriété et entre 14 h 30 et 19 h pour les mesures en zone à émergence réglementée (ZER) ; Les niveaux sonores mesurés en limite de propriété en pé riode diurne respectent les exigences réglementaires (respectivement 52 dBA au point Lim 1 et 56 dBA au point Lim 2) ; Les émergences mesurées en zone à émergence réglementée en période diurne respectent les exigences réglementaires (respectivement 2,5 dBA en ZER 1 et 1 dBA en ZER 2) ; L’exploitant transmet chaque année un rapport de mesure des niveaux sonores de l’installation. L’exploitant indique que : - les horaires de fonctionnement s’étendent de 8 h à 18 h environ ; - l’extraction en elle-même dure environ de 9 h à 16 h, et que le reste du temps de fonctionnement de l’installation comprend notamment le temps de mise en œ uvre, de mise à l’arrêt et de rangement de la machine. Sur site, l’équipe d’inspection constate la présence de mer lons acoustiques périphériques en plus des merlons des casiers d’exploitation. L’Inspection des installations classées ne relève pas de non-conformité à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19
Le rapport d’inspection du 03/08/2020 concluait à la non-conformité à l’article 19.9 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières, étant donné l’absence de mesures des retombées de poussières. L’exploitant indique qu’il n’effectue pas de mesures des reto mbées de poussières au niveau de la carrière des Bretelles mais qu’un arrosage des pistes es t mis en place. L’équipe d’inspection constate que la carrière est exploitée en eau. Elle n’est donc pas soumise au plan de surveillance visé à l’article 19 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières. L’Inspection des installations classées ne relève pas de non-conformité à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2015, article III-12 et IV-3-1
15/23 Article IV-3-1 : Mesures générales de prévention : L’équipe d’inspection constate sur les plans d’avancement et sur site la présence de merlons entourant globalement une zone comprenant la phase 5 et une partie de la phase 6 (environ 3/4 de la phase 6). L’exploitant explique qu’il est en cours de fin alisation de la phase 5 et en train de préparer la phase 6, et que le merlon entourant le nord et l’est de la phase 6 a été finalisé la veille de l’inspection. Il indique que contrairement à ce qui était ini tialement prévu, il n’est matériellement pas possible d’exploiter strictement une phase après l’autre. En effet, cela impliquerait de détruire les merlons du casier précédent pou r construire les merlons du casier suivant, le volume de matériaux disponible pour la créati on de ces merlons étant limité étant donné : - qu’il est interdit, pour l’exploitation de la carrière des Bretelles, d’apporter des matériaux d’origine extérieure, - qu’un certain volume de stériles et de terres est auss i nécessaire à la remise en état provisoire au niveau du terrain naturel des casiers précédents. Cette remise en état provisoire est à la fois nécessaire à la protection des eaux souterraines pendant l’exploitation et à l’exploitation de la carrière en elle-même, afin que les engins puissent circuler sur une zone à sec. Afin de faire la transition entre deux phases et de minimi ser autant que possible la mise à nu non protégée de la nappe alluviale, l’exploitant a donc adopté u n mode de fonctionnement par demi- phases. Ainsi, il ne détruit pas les merlons de la phase précédente tant qu’il n’a pas pu remblayer la zone au droit de cette phase au niveau naturel et crée r le merlon entourant uniquement la phase suivante. L’exploitant rappelle que la carrière des Bretelles a été autorisée dans un contexte particulier , en périmètre de protection rapproché du champ capta nt. Il indique que ses constats quant à la mise en œuvre opérationnelle des mesures de protection prévues pour la ressource en eau seront un retour d’expérience précieux pour d’éventuels autres projets de ce type, et que les contraintes identifiées au fur et à mesure de l’exploitati on de la carrière n’avaient pas pleinement pu être appréciées au niveau théorique. L’équipe d’inspection constate : - la présence de merlons anti-crue autour des parties expl oitées des phases 5 et 6. L’exploitant indique s’assurer que ces merlons sont à une hauteur de 20 m NGF en u tilisant un bulldozer GPS. Il indique que le
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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