Installation classée à Braux (04240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 septembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Rythme d'exploitation élevé pour répondre à la forte demande de blocs d'enrochement dans le département des Alpes Maritimes et des chantiers locaux. Nécessité d'adapter les prescriptions dans le respect de l'autorisation du dossier de demande de 2017 . -4)
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2020, article 2
L'exploitation actuelle est autorisée par l'arrêté du 7/10/2020. Cet arrêté autorise une consommation du gisement de 800 000m3 soit 2079 000t (densité =2.6). Depuis 2017 , date du dépôt de la demande d'autorisation d'exploitée, il a été extrait 595 000t soit 229 000m3. Lors de l'inspection du 18/09/2024, l'Inspection a constaté: • que le plan d'extraction est en avance de 5 ans par rapport au plan de phasage défini dans le dossier de 2017 , • que la demande en blocs d'enrochements a fortement augmenté, • que cette avance est dû aux chantiers exceptionnels pour répondre aux deux tempêtes Alex et Aline (Alpes Maritimes) • qu’à se rythme d'exploitation le gisement autorisé sera consommé en 2033. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant de porter à la connaissance du préfet l'avancement très rapide du rythme d'exploitation qui n'est pas conforme à l'arrêté d'autorisation du 7/10/2020 et en apportant tous les éléments d'appréciation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2020, article 1.1
Lors de l'inspection du 18/09/2024, l'Inspection a constaté que le rythme d'exploitation était à son régime maximal soit 97 000 t/an voire plus. (voir constat 2) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des éléments décrits aux constats 2 et 3, il est attendu de la part de l'exploitant de porter à la connaissance du préfet l'avancement exceptionnellement rapide de l'exploitation du en autre aux tempêtes Ales et Aline et de proposer un plan d'action pour répondre à la demande tout en restant en conformité avec le dossier de demande d’autorisation et l’arrêté d’autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2020, article 1.5.1
Lors de l'inspection du 18/09/2024, l'Inspection a constaté que l’exploitation était très en avance sur le plan de phasage de la demande. Les Garanties financières ne sont plus en adéquations avec la réalité de l'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant de porter à la connaissance du Préfet un nouveau plan de phasage avec les garanties financières correspondantes et actualisées.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2020, article 1
Lors de l'inspection du 18/09/2024, l'Inspection a constaté que les installations présentes sur le site concernent: • l'exploitation de carrières, rubrique ICPE 2510-1, régime de l'autorisation autorisée par arrêté préfectoral du 7/10/2020, • l'exploitation d'une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, rubrique ICPE 2517-1, régime de l'enregistrement autorisée par arrêté préfectoral du 7/10/2020, 7/12• l'exploitation d'une installation de traitement de matériaux, rubrique ICPE 2515-1-b, régime de la déclaration, puissance de 99Kw et autorisée par la déclaration initiale , preuve de dépôt du 9/08/2024,
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2020, article 1.4
Lors de l'inspection du 18/09/2024, l'Inspection a constaté que des garanties financières(GF) sont constituées par acte de cautionnement du 1/12/2020 pour un montant de 161 619 € couvrant la période 2020-2025. Cependant, un changement d'exploitant a été sollicité le 8/06/2021 et acté par arrêté complémentaire du 9/11/2021. Il convient donc que l'exploitant renouvelle les garanties financières au nom du nouvel exploitant, COLAS France et de procéder à l'actualisation des GF pour la période 2025-2030.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2020, article 1.5.4
Lors de l'inspection du 18/09/2024, l'Inspection a constaté que le changement d'exploitant a été effectué le 9/11/2021 par arrêté complémentaire n° 2021-313-010.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2020, article 2.7
Lors de l'inspection du 18/09/2024, l'Inspection a constaté que la dernière commission de suivi de site avi eu lieu en 2021. Cette commission doit se réunir tous les deux ans. L'exploitant organisera la tenue de cette commission avant fin 2024. La commission est prévue le 17/12/2024.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/04/2021, article 1
Lors de l'inspection du 18/09/2024, l'Inspection a constaté que le bas que le front droit de la carrière est toujours en non conformité. Il est plus long à traiter et est lié à l'activité d’extraction, vu l'activité soutenue de la carrière. Le front gauche, est lui aussi en cours de traitement par remblaiement en apport de déchets inertes et n'est pas non plus encore totalement en conformité. Cette mise en conformité se fait avec l'apport de déchets inertes sur le site. La mise en déballe a été orientée en priorité pour combler le front gauche pour un retour en conformité. L'activité d'extraction de blocs sur la carrière a été intensifiée pour répondre à la demande d'urgence de blocs d'enrochement à la suite des intempéries dans les Alpes Maritimes. Il est attendu de la part de l'exploitant un engagement sur • la priorisation de l'extraction uniquement pour un retour en conformité du front droit avec un calendrier des travaux et de production, 11/12• de ne plus extraire sur le front gauche tant que le niveau du front n'a pas été mis en conformité. Une demande de dérogation et un porter à connaissance vont être demandés par l'exploitant pour pouvoir répondre aux demandes d'urgences.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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