Installation classée à Monnes (02470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de cette visite, plusieurs actions correctives sont attendues : intégration de consignes de sécurité pour les tiers sur le panneau positionné sur le chemin d'accès de chaque éolienne, établissement des limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt du parc, mise en place d'un registre de maintenance, communication des rapports de maintenance en langue française et présentation d'une étude acoustique exploitable. De nombreux justificatifs sont également sollicités : justificatif de dépôt sur DEPOBIO du suivi environnemental 2018, justifications quant aux formations relatives aux situations d'urgence dispensées au personnel intervenant sur le parc, transmission du registre des exercices d'entrainement aux situations d'urgence, communication des différents rapports liés au contrôle visuel des pales et de rapports de maintenance non présentés en séance. Les réponses de l'exploitant permettront de statuer sur la conformité du parc.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le suivi environnemental a été réalisé par ENVOL entre le 13/02 et le 19/10/2018. Malgré la découverte de cadavres avifaune (6) et chiroptères (5), aucune mesure n’a été préconisée. Le suivi doit être effectué, a minima, tous les 10 ans d’exploitation du parc. L’exploitant précise que le prochain suivi est planifié de mars à novembre 2027 (PE mis en service le 09/12/2016). Il n’a pas été en capacité de justifier le dépôt du suivi 2018 sur DEPOBIO (présentation d'une attestation d’indisponibilité de l’outil jusqu’à mi janvier 2026 datée du 4/12/25) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°01 : L’exploitant doit justifier le dépôt sur DEPOBIO du suivi environnemental de 2018.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les trois éoliennes ont été visitées, l’inspection ne s’est pas rendue au poste de livraison. Chaque éolienne est identifiée par un numéro en caractères lisibles sur son mât, ce numéro est cohérent avec celui de la déclaration sur OREOL. Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées sur un panneau sur le chemin d’accès de chaque éolienne. Cependant, les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ne sont pas clairement explicitées. En effet, sur le panneau, seuls les numéros d’appel des pompiers, de police secours, du SAMU et de l’exploitant figurent sans que de réelles consignes de sécurité apparaissent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L’exploitant présente le document intitulé « Plan Opérationnel de Sécurité Interne (POSI) » référencé DQSE-003-04 , version 4 du 09/09/2025. Ce plan comprend les procédures à suivre en cas d'urgence pour les évènements suivants : orages, conditions de gel, survitesse, tempête de sables, tremblement de terre, inondation, défaut de lubrification, défaillance des freins, fixations détendues, balourd du rotor, incendie et évacuation d'urgence par un service de secours externe. et également : la procédure d’alerte y figure.• une fiche réflexe existe pour chaque évènement• la procédure d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité.• L’inspection relève l’absence de procédures pour les deux thèmes soulignés ci-dessous : Concernant les formations attendues, elles doivent porter sur : Article 22 Modifié par Arrêté du 22 juin 2020 - art. 16 Des consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel en charge de l'exploitation et de la maintenance. Ces consignes indiquent : - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ; - les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides) ; - les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; - les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ; - le cas échéant, les informations à transmettre aux services de secours externes (procédures à suivre par les personnels afin d'assurer l'accès à l'installation aux services d'incendie et de secours et de faciliter leur intervention). Les consignes de sécurité indiquent également les mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations suivantes : survitesse, conditions de gel, orages,8/16 tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation. L’exploitant explique que les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles figurent dans le plan de prévention et indique qu’aucune consigne n’existe sur les limites de sécurité de fonctionnement et d’arrêt des installations. L’exploitant présente les formations obligatoires SST, hauteur, élect
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Arrêts Le dernier test des arrêts a été effectué le 18/11/2025 sur E8, le 19/11/2025 sur E7 et le 20/11/2025 sur E6.10/16 Le registre des arrêts présenté ne relate que le dernier contrôle, l’exploitant indique que ce registre a été établi dans le cadre de la visite d’inspection pour faciliter la justification du respect de la prescription. L’inspection évoque alors l’existence du registre de maintenance dans lequel le résultat de ces contrôles doit être consigné. L’exploitant indique qu’il n’y a pas de registre de maintenance. Selon le registre, ces tests sont réalisés à fréquence annuelle et figurent dans le rapport intitulé « Rapport ICPE Electrical - Maintenance annuelle » Ces rapports ne sont pas rédigés en langue française (quelques traductions partielles uniquement) L’inspection relève une incohérence entre la date réelle du contrôle et celle mentionnée dans le rapport. Par ex, pour E7, le rapport dont le nom du fichier mentionne bien le 19/11/2025 indique une date au 03/12/2025. L’exploitant indique que le rapport ne mentionne que la date de réalisation du rapport et non celle du contrôle, il connaît la date réelle du contrôle en consultant le registre des interventions qui trace les passages sur le parc. Le contrôle précédent a été réalisé le 02/06/2025 pour E06, du 15/05 au 19/05/2025 pour E07, 13/05/2025 pour E8. La périodicité est donc inférieure à 1 an, ce qui est conforme à la prescription. Installations électriques Le rapport de vérification des installations électriques des 3 éoliennes réalisé par SOCOTEC le 17/05/2024 ne fait état d’aucune anomalie. Le rapport de vérification des installations électriques du PDL réalisé par SOCOTEC le 17/05/2024 ne fait état d’aucune anomalie. Ces mêmes installations ont été contrôlées en 2025 (le 27/05/2025 pour le PDL et les 27 et 28/05/2025 pour les 3 éoliennes) par le prestataire DEKRA , aucun défaut n’a été signalé. La périodicité de 1 an est considérée comme respectée (délai dépassé de 10 jours) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°07 : Les rapports doivent être transmis en langue française Demande n°08 : L’exploitant doit mettre en place un registre de maintenance conforme aux dispositions de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 et le justifier auprès de l’administration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contrôle des brides et systèmes instrumentés de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
I Contrôle des brides de fixation, des brides de mât et de la fixation des pales Le registre de serrage présenté concerne uniquement l’année 2024, il indique une fréquence tous les 3 ans pour ces contrôles et que ces contrôles de serrage ont été effectués le 08/01/2024 pour E6, le 09/01/2024 pour E7 et le 10/01/2024 pour E8 sans signalement de défaut. Ce registre a également été établi dans le cadre de la visite d’inspection. 12/16 L’exploitant indique que le contrôle des brides de fixation de l’axe rotor est effectué tous les ans. Les rapports de serrage associés ne sont pas rédigés en langue française. (Rapport Contrôle à 8 ans ) Les rapports de contrôle de 2021 seront transmis à l’inspection pour vérifier le respect de la périodicité maximale de 3 ans. Contrôle visuel du mât Ce contrôle figure dans le rapport des contrôles Service à 6 mois. Le contrôle visuel du mât s’est déroulé du 19/05 au 02/06/2025 pour E06, du 15/05 au 19/05/2025 pour E07 et du 12/05 au 14/05/2025 pour E08. Les rapports ne sont pas rédigés en langue française. A priori pas de défaut relevé. Les contrôles suivants à 6 mois devant avoir été réalisés, l’exploitant les transmettra à l’inspection. II Contrôle visuel des pales Selon l’exploitant, ce contrôle est effectué : - avec des jumelles 1 fois par an par VESTAS - avec un drone par un sous-traitant de VESTAS 1 fois par an (rapport) - avec des jumelles 1 fois par an par la team interne ERG (si doute intervention d’HELIOPALE) - au moyen d’une inspection corde ou d’un téléobjectif (par alternance) tous les 2 ans par un prestataire spécialisé dans le diagnostic des pales, HELIOPALE.(rapport d’expertise) Le jour de la visite, l’exploitant n’a présenté aucun rapport et n’a pu justifier le respect de la périodicité de 6 mois, même s’il a expliqué que ces interventions se faisaient en décalé) III SIS L’exploitant présente le registre des systèmes instrumentés de sécurité, y figurent l’équipement, une description succincte des modalités d’essais et de contrôle, la périodicité des contrôles établie à 1 an, le livrable attendu et les dates de contrôle pour chaque éolienne, le 02/06/2025 et 20/11/2025 selon l’équipement pour E06, le 15/05/2025 et le 19/11/2025 pour E07 et le 13/05/2025 et 18/11/2025 pour E08. Leur fonctionnalité ne figure pas.13/16 Les derniers rapports correspondants « Service à 6 mois », « Rapport ICPE Electrical - Maintenance annuelle » et « Rapport maintenance annuelle (rapport à 9 ans)» ont été examinés par sondage pour E0
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des brides et systèmes instrumentés de sécurité
Bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
La campagne de mesure a eu lieu du 19/10/2018 au 12/11/2018 et a été réalisée par un acousticien de la société ORFEA Acoustique. Elle est commune aux parcs éoliens de NEUILLY SAINT FONT ENERGIES et MONNES ENERGIES sur les communes de Neuilly-Saint-Front et Monnes (02) Le rapport indique : « Les conditions météorologiques apparues au cours de la campagne de mesure ont permis de déterminer les niveaux de bruit résiduels et ambiant pour les directions de vent du secteur sud-sud-ouest (direction prédominante) pour des vitesses allant de 3 à 9 m/s. » Ce point reste à justifier par une rose des vents sur l’année. S’agissant des points de mesure, le rapport indique : « Aux points 2 et 4, un problème technique a entraîné une coupure des mesures. Ce problème est intervenu sur une durée de 6 jours au cours de laquelle les conditions météo n’ont pas été satisfaisantes (faibles vitesses de vent en moyenne) pour permettre l’exploitation des données dans le cadre d’un contrôle acoustique de parc éolien. Ainsi, la campagne de mesurage réalisée n’a pas été impactée par cet incident. » Le rapport stipule également : « Les périodes de marche et arrêt partiel du chronogramme ont été filtrées et supprimées, ce qui ne compromet pas la fiabilité des mesures. » Or, l’inspection constate que beaucoup de périodes sont concernées. Les données exploitables montrent quasi systématiquement un niveau résiduel supérieur au niveau ambiant.(pour les autres soit le nombre d’échantillons est insuffisant soit le niveau ambiant est inférieur à 35 dB) Dans ces conditions, l’étude acoustique ne satisfait pas. Une étude acoustique exploitable et fiable doit être produite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°15 : L’exploitant présentera sous 2 mois, soit une étude exploitable soit la commande d’une nouvelle étude.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L’exploitant présente une capture d’écran issue d’OREOL sur laquelle les données et caractéristiques du parc figurent. Mise en service le 09/12/2016 3 éoliennes , E6, E7 et E8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
16/16 L’acte de cautionnement en vigueur couvre la période du 25/11/2021 au 24/11/2026. Cet acte doit être renouvelé cette année, la demande doit être formulée au moins 6 mois avant l’échéance.(24/05/2026 au plus tard) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°16 : L’attention de l’exploitant est attirée sur la nécessité de constituer des garanties financières pour la période du 25/11/2026 au 24/11/2031.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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