Installation classée à Lurcy-Lévis (03320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site n'est pas exploité depuis plusieurs années. L'exploitant procède à la surveillance de ses rejets aqueux (conformes) et à la vérification de ses installations électriques (conformes). En application de l'article L. 512-19 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou de de- mande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une information de l'exploitant. L'exploitant devra donc demander à proroger le délai d'autorisation de fonctionnement de ses ins - tallations ou procéder à la cessation d'activité de celles-ci. -4)
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/10/2023, article R.512-74 II
L'exploitant a déclaré une production à zéro tonne depuis 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant demandera une prorogation des effets de l'arrêté d'autorisation de la carrière, ou à défaut il procédera à la cessation d'activité de ses installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le dernier contrôle de la qualité des effluents rejetés a été effectué part le bureau d'études Sciences environnement (DOSSIER 23-125 Décembre 2023 - V1). Les prélèvements ont été effec - tués le 23 novembre 2023. Les résultats d'analyses montrent que les rejets d'effluents de la car - rière respectent la réglementation pour tous les paramètres analysés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2018, article 3.3.1
L'exploitant a confié la vérification de ses installations électriques à l'agence APAVE de Montluçon. La logette de comptage, le TGBT (local commande) et le coffret de la pompe "fond de carrière" ont été vérifiés. Le rapport N° 10478104-007-1, daté du 05/07/2024, n'a révélé aucune non-confor - mité. L'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2018, article 4.1.3
L'exploitant a notifié au préfet le changement d'exploitant au profit de la société Nexstone. Il s'agit en fait d'une fusion des entités régionales du groupe. Les documents nécessaires à cette de - mande (capacités techniques et financières) ont été fournis au préfet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2018, article 4.5.2
L'exploitant a correctement effectué sa déclaration annuelle des émissions polluantes et des dé - chets. Cette déclaration fait état de l'absence d'extraction de matériaux du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant peut demander la prorogation de l'arrêté d'autorisation de la carrière, ou à défaut il procédera à la cessation d'activité de ses installations (article R.512-74 du code l'environnement).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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