Installation classée à Sacquenay (21260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 août 2022 — 6 points susceptibles de suites.
| Code AIOT | 0005400265 |
|---|---|
| Commune | Sacquenay (21260) |
| Département | Côte-d'Or |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL BFC |
| Inspections listées | 1 depuis 18 août 2022 |
| SIRET | 01725112500070 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'activité du site est faible et l'exploitation est en retar d sur le phasage prévu. Le montant des garanties financières n'est pas impacté par ce retard mais elles doivent cependant être renouvelées. L'attention de l'exploitant est appelée sur le talutage desfronts supérieurs qui n'est pas effectif ainsi que sur le suivi des zones de stockage dans le cadre du plan de gestion des déchets d'extraction. 62-4)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
NON-CONFORMITÉ: L’exploitant n'assure pas de suivi des qua ntités et des caractéristiques des stocks de terre végétale.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8
Thèmes : Actions nationales 2022 · Gestion et suivi des zones de stockage
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/1996, article 10.1
La clôture est renforcée par une végétation naturelle très dense sur le pourtour du site. Une barrière mobile cadenassée interdit l'accès à l'entrée de la carrière. NON-CONFORMITÉ: Les fils barbelés méritent d'être retendus sur une petite partie de la clôture Sud pour conserver leur efficacité.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9
Thèmes : Risques accidentels · Risque d’intrusion
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/12/2006, article 3 et article 4
NON-CONFORMITÉ: Le dernier acte de cautionnement dont disp ose l’inspection a expiré le 17 décembre 2021. L'exploitant annonce que les discussions avec le cautionnaire sont en progrès, une visite du site a été effectuée mi-juillet et l'exploitant a apporté des comp léments à sa demande de cautionnement début août.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · Garanties financières
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/1996, article 11.1
NON-CONFORMITÉ: Le merlon périmétrique qui longe la voie d'accès au fond de fouille est constitué de terres végétalisées en surface et de stéril es caillouteux à sa base. L'horizon humifère et les stériles ne sont pas stockés séparément. L'exploitant actuel déclare que la constitution du merlon périmétrique résulte du décapage initial, antérieur au changement d'exploitant de 2006. L'inspection précise que cela ne lève pas la non-conformité dont l'exploitant a repris la responsabilité lors du changement d'exploitant.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Remise en état
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/1996, article 12
Seul le premier gradin a été réalisé, les deux niveaux inférieurs n'existent pas encore. NON-CONFORMITÉ: Le front de taille supérieur est parvenu à sa limite au nord de la carrière mais est vertical et n'a pas été taluté à 45°.
Proposition de l'inspection : Sans objet 13
Thèmes : Risques chroniques · Remise en état
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
NON-CONFORMITÉ: L'exploitant n'a pas établi de plan de gest ion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière.
Proposition de l'inspection : Sans objet 14
Thèmes : Actions nationales 2022 · Plan de gestion des déchets d'extraction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1 + annexe I
Les déchets d'extraction vus sur site sont : - la terre végétale ; - les stériles d'extraction. Les zones de stockage de déchets d'extraction vues sur site sont: - les merlons de terre végétale sur le périmètre de la carrière Les merlons de stériles disposés pour la mise en sécurité à l' intérieur de la carrière (pièges à cailloux, bords de front) sont replacés dans l'excavation à des fins de construction et ne sont pas des zones de stockage.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7
Thèmes : Actions nationales 2022 · Existence d’une installation de g estion de déchets inertes et TNP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Les stocks de terre végétale ne présentent pas de risque de perte d'intégrité. Il n'a pas été identifié, au cours de la visite, d'installation de catégorie A au sens de l'annexe VII de l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 susmentionné.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · Existence d’une installation de g estion de déchets de catégorie A
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Les stocks de terre végétale ne présentent pas de problème destabilité physique ou de pollution.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · Gestion et suivi des zones de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Le plan topographique du 25/03/2022 permet de localiser les merlons de la carrière.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · Gestion et suivi des zones de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/1996, article 2
Le jour de la visite, aucune installation de traitement n’es t présente et aucun stock d’hydrocarbures n’est présent. L’exploitant déclare que l’activité se déroule par campagne et de manière très ponctuelle. Le dernier tir de mines a été effectué le 13 décembre 2017 pour 7360 m³ de matériaux. La dernière campagne de concassage s'est déroulée en 2018.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · Activité du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/1996, article 10.2
Un panneau d'information des tiers comportant les informat ions requises est présent sur la voie d'accès à la carrière. Des pancartes sur la clôture signalent l'existence du danger et l'interdiction formelle de pénétrer.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Risque d’intrusion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/1996, article 11.3
L’exploitant a transmis un plan topographique en date du 25/ 03/2022. La distance d’éloignement par rapport aux limites du périmètre d’autorisation est respectée.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Thèmes : Risques accidentels · Risque d’instabilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/11/2005, article 3
Un fort retard est observé dans l’exploitation. A la date de l’inspection, l’exploitation se situe en tranch e 1 [1996-2006] alors qu’elle devrait se situer en milieu de tranche 3 [2016-2026]. Aucun travaux de remise en état n’a été effectué compte tenu d u retard pris dans les travaux d’extraction. D'après le plan topographique du 25/03/2022, seul le premie r gradin a été réalisé. Le fond de fouille se situe à la cote 286 m NGF et le dessus du merlon périmétrique se situe à la cote 300 m NGF, soit une hauteur totale de 14 mètres. Le haut du front semble se situer à la cote 295 ou 296 m NGF, soit une hauteur approximative de 9 à 10 mètres. Aucune instabilité n'est identifiée au niveau du front. Le sujet du talutage du front de taille en cours d'exploitati on est examiné au point de contrôle "Remise en état".
Proposition de l'inspection : Sans objet 11
Thèmes : Situation administrative · Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2006, article 9
Vu le plan d’exploitation en date du 25/03/2022 Le plan indique : la localisation des bornes et piquets, la localisation des stocks de matériaux, l’emprise des différentes phases d’exploitation, la position des fronts et les cotes altimétriques, le périmètre d’autorisation et d’extraction. Aucune zone n’a été remise en état pour l’instant (exploitation en phase 1).
Proposition de l'inspection : Sans objet 12
Thèmes : Situation administrative · Suivi du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/1996, article 14.1
Une aire de ravitaillement et d'entretien des engins est présente à l'entrée du site. La dernière vidange du séparateur d’hydrocarbures a été eff ectuée le 26/09/2018 (bordereau de suivi de déchets présenté à l’inspection). L'exploitant déclare qu'il n’y a pas eu d’engins sur le site entre la dernière vidange et la reprise de l’exploitation en 2022. L’exploitant a fait réaliser une analyse des eaux au point de rejet le 30/06/2022. Le rapport de mesure ne met pas en évidence d’anomalie.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/1996, article 16.2
Le dernier tir de mines a été effectué le 13 décembre 2017 pour 7360 m³ de matériaux. Avec une charge unitaire instantanée de 55,55 kg, des vibrat ions d'au plus 2,30 mm/s ont été mesurées à l'entrée de la carrière (le niveau de pression acoustique de crête n'a pas été mesuré).
Proposition de l'inspection : Sans objet 15
Thèmes : Risques chroniques · Vibrations
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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