Installation classée à Fendeille (11400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er avril 2022 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0018200234
Commune
Fendeille (11400)
Département
Aude
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 1er avril 2022
SIRET
20003610100018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
La situation administrative du site n'est pas à jour suite aux évolutions réalisées depuis l'arrêté d'autorisation et le dernier arrêté complémentaire modifiant les rubriques applicables. L'exploitant n'a pas donné suite au courrier de l'inspection des installations classées demandant de compléter son porter à connaissance. Il doit notamment vérifier s'il respecte l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 et demander le cas échéant la modifications des prescriptions de l'arrêté initial (voire leur abrogation si il n'est plus soumis à autorisation). Les surfaces ou volumes du transit de métal et de verre doivent être précisées. De plus, les volumes de bois et de déchets de la collecte sélective (cartons, plastiques, etc) susceptibles d’être présent dans installation semblent supérieurs à 1000 m3. Si nécessaire l'exploitant devra déposer une demande d'enregistrement. Il est notamment attendu un plan pour chaque rubrique et chaque catégorie de déchets avec des dimensions, légendes et zonages. Le rapport de contrôle des installations électriques indique 3 anomalies qui étaient déjà signalées dans le rapport précédent. L'exploitant doit corriger ces dysfonctionnements rapidement. Malgré le constat lors de la précédente visite d'inspection, l'exploitant n'a pas le rapport de contrôle de la borne incendie. Il est nécessaire d'effectuer des vérifications afin de pouvoir lutter efficacement contre un éventuel incendie. Il a été constaté l'absence de dispositif d’isolement du réseau de rejet de la petite lagune. Afin d'éviter une pollution accidentelle du milieu extérieur, l'exploitant doit installer un dispositif. Le rapport de contrôle des trappes de désenfumage n'a pas été fourni. L'exploitant doit pouvoir prouver que les trappes fonctionnement correctement et qu'elles représentent au moins 2 % de la superficie de la toiture.
16points de contrôle
3avec suites administratives
2susceptibles de suites
11sans suite
CONFORMITE DES INSTALLATIONS - MODIFICATIONS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2008, article 1.5
L'exploitant a porté à la connaissance de l'inspection des modifications intervenues sur le site par courrier du 5 avril 2018. L'inspection lui a demandé d'apporter des informations complémentaires sur ces modifications par courrier du 17 avril 2018. Celles-ci n'ont pas été transmises. Il convient en particulier de transmettre le nouveau tableau de classement concernant les activités en vigueur, ainsi que les prescriptions applicables et/ou à modifier et enfin examiner les modifications engendrées en matière de risques accidentels ou de risques chroniques. Les éléments suivants sont relevés lors de l'inspection et peuvent guider l'exploitant : Rubrique 2791 : il s'agirait de la seule rubrique qui pourrait rester soumise au régime de l'autorisation. L'exploitant doit donc vérifier son activité journalière maximale (actuellement de 15 t/j pour un seuil d'autorisation à 10 t/j). En fonction il demandera la modification des prescriptions de l'arrêté préfectoral initial. Rubrique 2716 : l'exploitant indique que le volume n'aurait pas évolué (3 600 m3), suite aux évolutions de la nomenclature il serait donc soumis au régime de l'enregistrement pour cette rubrique. (> 1 000 m3). L'exploitant doit vérifier si il respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 qui sont plus récentes et adaptées au site que l'arrêté préfectoral initial. Rubrique 2714 : Le volume autorisé est de 900 m3 par l'APC de 2011. Cependant l'exploitant pense que le volume pourrait être supérieur à 1 000 m3 s'il intègre les emballages plastiques papier et cartons issus de la collecte sélective. L'exploitant doit faire le point sur cette rubrique et si nécessaire il devra déposer une demande d'enregistrement. Il informera précisement l'inspection des installations classées du volume susceptible d’être présent sur la plateforme bois (surface et hauteur maximale) ainsi que dans le hangar de transit des déchets issus de la collective sélective. Il est attendu un plan avec notamment des dimensions, légendes et zonages. Rubrique 2713 : l'exploitant indique disposer d'une surface de regroupement de métaux de 95 m². Si la surface est supérieure ou égale à 100 m², alors l'exploitant devra ajouter la rubrique 2713 au porter à connaissance. Rubrique 2715 : pour le transit de verre, un nouveau casier a été ajouté. L'exploitant doit confirmer le nouveau volume susceptible d’être présent dans l'installation. Si le volume est supérieur ou égal à 25 m3, il conviendra d'ajouter la rubrique
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 10
Le rapport de contrôle des installations électriques réalisé par Bureau Veritas le 18/11/2021 indique 3 anomalies qui étaient déjà signalées dans le rapport précédent. Les dysfonctionnements signalés peuvent présenter un risque d'incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 4.1
Lors de l'inspection de 2019 l'inspection a constaté la présence d'un poteau incendie à 50 m et a demandé une vérification de son bon fonctionnement. L'exploitant dispose également d'une réserve incendie avec raccordement pompier qui n'était pas accessible au SDIS, gêné par des bennes. Par ailleurs il a été constaté l'absence de système de détection automatique et d'alarme incendie dans les bâtiments. Dans sa réponse du 16 mars 2020 l'exploitant indique que les obstacles seront déplacés avant juin 2020 et que le poteau sera testé par le SDIS. Il annonce que l'atelier sera équipé d'un dispositif d'aspersion asservi aux capteurs thermiques. Dans le hangar il prévoit de remettre en service le système de détection. Un système de détection incendie a été installé dans le hangar. On observe aussi la présence de RIA. L'exploitant indique avoir demandé un devis pour un système d'aspersion automatique pour l'atelier et le hangar. Il précise que les encombrants ne sont pas stockés durant la nuit dans le hangar, ils sont toujours évacués en fin de journée. Pour information, un exercice dirigé par le SDIS sera réalisé en 2022. Le contrôle de la borne incendie par le SDIS n'a, de nouveau, pas été fourni. L'exploitant n'est toujours pas en mesure de prouver le début minimal du point d'eau incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 2.3.
Plusieurs trappes de désenfumage sont présentes dans le hangar, l'exploitant indique que la surface de 2 % est respectée. Elles sont vérifiées chaque année par un organisme extérieur. L'exploitant présente un registre attestant de la vérification faite par la société EUROFEU SERVICES le 23/11/20. L'exploitant doit fournir le dernier rapport de vérification réalisé par EUROFEU SERVICES, afin notamment d'attester de la surface utile d'ouverture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 2.9
Le site dispose d'un bassin de confinement pour recueillir les eaux d'extinction d'un volume de 450 m3. Lors de l'inspection de 2019 il a été constaté que la guillotine permettant leur isolement est envahie par la végétation et n'est pas régulièrement testée. Dans sa réponse le 16 mars 2020 l'exploitant indique l'avoir repositionnée pour pouvoir intervenir rapidement en cas d'incendie et avoir réalisé l'entretien. Le séparateur d'hydrocarbures a été nettoyé. L’exploitant présente le bordereau d'entretien réalisé par la société OSIS le 08/07/21. La guillotine permettant l'isolement du bassin de 450 m3 est débroussaillée et accessible facilement. La clé pour actionner la guillotine se situe à proximité. La plateforme comporte 2 lagunes. Celle de 450 m3 récupère les eaux de la station de lavage ainsi que les eaux de ruissellement. Il n'y a pas de garde ou de repère de niveau d'eau maximal. L'exploitant indique que les eaux de cette lagune s'évaporent et ne sont pas rejetées dans le milieu naturel. L'exploitant précise que la lagune a été construite en 2008 et curée en 2014. Il doit vérifier son étanchéité prochainement. La 2ème lagune, plus petite, récupère seulement les eaux de ruissellement des toitures des bâtiments d'après le plan des réseaux fournis par l'exploitant. Cette dernière lagune n'est pas imperméable. Le volume de cette lagune est à confirmer par l'exploitant. Les eaux de cette lagune sont rejetées dans le ruisseau en limite de propriété mais il n'y a pas de dispositif d'obturation des réseaux d'évacuation. L'exploitant doit attester que le volume des lagunes permet d'absorber une pluie décennale. Lors de la visite, la grille d'évacuation des eaux de l'aire de lavage et de ruissellement était bouchée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/10/2010, article I > 1.7 .
L'exploitant a déclaré par courrier daté du 05 avril 2018 que depuis 2013 le site n'accueille que des déchets de bois. Cependant les activités de transit de déchets de verre (2715), métaux (2713), et autres déchets (2716) sont toujours présentes. Cette situation est confirmée lors de l'inspection, l'exploitant indique qu'il s'agissait d'une erreur dans son courrier. Il n'y a pas eu de cessation d'activité. Il n'y a pas eu de cessation d'activité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2014, article 3
L'exploitant pourra demander une actualisation du montant des garanties financières en fonction des nouvelles rubriques auxquelles il sera soumis. Un bilan des volumes, surfaces et quantités des différentes activités devra d'abord être effectué. Si une mise à jour est demandée, il faudra fournir le nouveau calcul avec l'indice des prix à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 3.2
Lors de l'inspection précédente il a été constaté l'absence d'un dispositif de contrôle de la radioactivité. L'exploitant a annoncé un programme de travaux sur 5 ans pour ses différents centres de transferts. Lors de la visite, l'inspection a pu observer la présence d'un portique de contrôle de la radioactivité. L'exploitant indique que ce dispositif a été installé en mars 2021. Il n'a pas déclenché depuis. Un système portatif de contrôle de la radioactivité est aussi disponible et une procédure d'isolement des matières radioactives a été rédigée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 3.4
Lors de l'inspection du 6 novembre 2019 l'inspection a constaté l'absence de registre de refus. Dans sa réponse du - novembre 2019 l'exploitant indique avoir mis en place une nouvelle procédure de contrôle visuel avec registre et création de fiche incident le cas échéant. La procédure et le registre ont été rédigée et mis en place par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 5. 1
Lors de l'inspection du 6 novembre 2019 l'inspection a constaté l'absence de dispositif de prétraitement sur la zone proche du pont bascule, ce qui ne permet pas de prévenir les rejets d'eaux chargés en hydrocarbures. Dans sa réponse du 16 mars 2020 l'exploitant indique que les eaux proches du pont bascule sont bien rejetées sans passer par la lagune. Il indique que le réseau pluvial sera équipé d'un séparateur adapté à la surface concernée au premier semestre 2020. L'inspection des installations classées a bien observée la présence d'un séparateur et les eaux proche du pont bascule ne passent pas par la lagune.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 5.3
L'exploitant a présenté un rapport d'analyses effectué par la société APAVE le 15/12/2021. Les résultats sont conformes. L'exploitant indique ne pas rejeter d'eau dans le milieu extérieur.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 5.6
L'exploitant a présenté un rapport d'analyses effectué par la société APAVE le 15/12/2021. Les résultats sont conformes. L'inspection des installations classées rappelle que les analyses sont à faire une fois par an.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2008, article 8.3
Lors de l'inspection du 6 novembre 2019 l'inspection a constaté que l'installation de broyage est située dans la même zone que le stockage de déchets et que les zones ne sont pas clairement identifiées. Dans sa réponse du 9 mars 2020 l’exploitant indique avoir immédiatement entrepris des travaux sur son site. A partir de 2020 la plate -forme bois sera séparée de plus de 20 m de a plate-forme de broyage. Lors de la visite, l'installation de broyage n'était pas présente. Cette prescription n'a pas pu être vérifiée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.