Installation classée à Beaumont-Louestault (37360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mars 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2019, article 2.9.1
5/16 Le plan d'exploitation mis à jour le 21 décembre 2023 a été remis à l'inspection des installations classées lors de l'inspection du 7 mars 2024. Ce plan comporte les éléments prescrits par l'article sus-visé, dont notamment : - l'implantation des deux piézomètres, du forage, du fossé collecteur, du bassin d'orage et du ruisseau du Mauny ; - la localisation de 18 bornes, dont leurs caractéristiques sont précisées sur un cartouche du plan (coordonnées et type de bornes) ; - les limites du périmètre d'autorisation, du périmètre d'extraction et des abords à 50 mètres ; - le nom des parcelles (section et numéros) ; - les différentes surfaces (décapée, réaménagée ...) ; - les cotes altimétriques ... Cependant, il est à noter que : - les parcelles situées au Nord-Ouest du site ne sont pas indiquées ; - un changement de numérotation de parcelles semble avoir eu lieu (selon le site "Géoportail de l'urbanisme", les parcelles du périmètre du site seraient les parcelles ZS0009 pour partie, ZS0008 et ZS00010 et non plus les parcelles ZS2 et ZS7 pour partie). En l'absence de locaux sur la carrière, il n'y a pas d'exemplaire du plan d'exploitation conservé sur site. [PdC n°1] Le plan d'exploitation est à compléter avec les noms des parcelles manquantes et celles déjà indiquées sont à vérifier. Aucun exemplaire de plan n'est conservé sur l'emprise de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°1] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2019, article 2.9.1
6/16 Le plan d'exploitation mis à jour le 21 décembre 2023 comporte un cartouche où sont notifiées les surfaces suivantes : - Surface des infrastructures (S1) = 1,9804 ha ; - Surface en chantier (S2) = 1,5236 ha ; - Surface du front non remis en état (S3) = 0,167 ha. Les surfaces S1, S2 et S3 prescrites pour la première phase quinquennale d'exploitation sont : - S1 =2,88 ha, - S2 = 3,91 ha, - S3 = 0,25 ha. Pour la surface en chantier de la première phase d'extraction, une grande partie n'est actuellement que décapée. L'arrêté préfectoral d'autorisation ayant été signé le 23 octobre 2019, la première phase quinquennale d'exploitation arrive à échéance le 23 octobre 2024. Au vu de ces différents éléments, l'exploitation de la carrière présente un retard par rapport au schéma prévisionnel d'exploitation. Ce retard n'a pas été mentionné ni explicité dans une annexe au plan d'exploitation. [PdC n°2] Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d’exploitation et de remise en état doivent être mentionnés et explicités dans une annexe au plan d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°2] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2019, article 2.9.1
Le plan d'exploitation du 21 décembre 2023 ne comporte pas d'annexe relatif au rapport annuel d'exploitation. Des matériaux ont été extraits, sur l'année 2023 (pour des essais) et des mesures de surveillance ont été réalisées.7/16 [PdC n°3] Un rapport annuel d'exploitation doit être réalisé chaque année et annexé au plan d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°3] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2019, article 2.1.4.69/16
Suite à la visite d’inspection du 16 décembre 2021, il était demandé à l’exploitant de fournir les caractéristiques techniques du godet de pesage de la chargeuse (le site n’étant pas pourvu d’installation électrique ni de bascule) et les résultats du dernier contrôle du matériel. L’exploitant avait indiqué que la mise en place d’une bascule serait envisagée lorsque la production augmentera (après la fin de l’exploitation de la carrière de Faverolles sur cher). Lors de la visite d'inspection du 7 mars 2023, le site était toujours dépourvu de bascule et d'installation électrique. L'exploitant a indiqué que les matériaux extraits lors des essais de la carrière ont été transférés sur le site de Faverolles-sur-Cher où est présente l'installation de traitement de matériaux. La fiche technique du godet de pesage (fiche technique MC402 relatif au système de pesage embarqué pour chargeuse calculant le poids soulevé par le godet avec une précision à 99% ou plus) et les résultats de la dernière vérification de celui-ci (rapport d'intervention n°26853 du 22 février 2024 notifiant la conformité de l'instrument) ont été transmis à l'inspection des installations classées à la suite de la visite. Il est à noter que la chargeuse n'était pas sur site le jour de l'inspection. [PdC n°6] Le site de la carrière n'est pas équipée d'une bacule. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permetttant de répondre au constat [PdC n°6] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé. 10/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Contrôle par des organismes extérieurs
Bornage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2019, article 2.1.4.1.2
Les bornes délimitant le périmètre de l'autorisation sont localisées sur les plans d'exploitations annuels. Un cartouche présent sur le plan présente également les coordonnées respectives des bornes et leur type (borne OGE piquet, borne métal). Aucune borne n'est indiquée sur le plan au niveau de la partie Est du périmètre de l'autorisation (entre les bornes 10 et 11, sur une distance de plus de 700 mètres) alors que le périmètre d'autorisation n'est pas rectiligne (présence de 5 angles différents). Lors de la visite du site, les bornes 1, 17 et 18 ont été constatées à l'entrée de la carrière. La borne OGE n°11 a été cherchée à proximité du piézomètre n°1 mais en l'absence de plaquette de localisation, elle n'a pas été trouvée. [PdC n°9] Le périmètre de l'autorisation n'est pas suffisamment délimité à l'Est. L'exploitant s'assurera que les bornes demeurent en place et soient toujours dégagées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°9] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Transmission des résultats de mesures des émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2019, article 7.2.4
Suite à la visite d'inspection du 16 décembre 2021, il était demandé à l'exploitant de transmettre les résultats des mesures d'émissions sonores à la Préfecture d'Indre-et-Loire. Par courriel du 15/03/2024, la Préfecture d'Indre-et-Loire a notifié ne pas avoir été destinataire du rapport de mesures. [PdC n°10] Les résultats des mesures réalisées sont à transmettre au préfet avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration (cf. constat "Émergence et niveaux limites de bruit"). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°10] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le rapport (n°21_13.178_ALE) relatif aux mesures des émissions sonores réalisées le 7 octobre 2021 a été consulté (dernier rapport disponible). Les mesures de bruit ont été réalisées en période diurne sur des durées de plus de 30 minutes : - pour le bruit ambiant : de 11h-11h55 et 13h-14h55, - pour le bruit résiduel : de 12h-12h55 et de 15h-15h40. Les émergences sonores ont été mesurées aux huit points identifiés sur le plan annexé à l’arrêté préfectoral d’autorisation. Les 8 émergences mesurées sont inférieures aux valeurs seuils admissibles (l’émergence la plus haute est celle mesurée au niveau du lieu-dit «Les cartes» avec pour valeur 3 dB). Les niveaux sonores en limite de propriété n'ont pas été mesurés. L'exploitant a indiqué ne pas les avoir réalisés en l'absence d'identification de point de mesures sur le plan de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Les dispositions de l'article 2.2 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 sont rappelées à l'exploitant : « Le contrôle des niveaux de bruit admissibles en limites de propriété de l'établissement, fixés par l'arrêté d'autorisation, est effectué aux emplacements désignés par cet arrêté. A défaut, les emplacements de mesures sont déterminés en fonction des positions respectives de l'installation et des zones à émergence réglementée, de manière à avoir une représentativité satisfaisante de l'effet potentiel des émissions sonores de l'installation sur les zones habitées … » [PdC n°11] La conformité des niveaux sonores en limites de propriété ne peut pas être vérifiée, aucune mesure en limite de propriété n'ayant été faite lors de la campagne de mesures de 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°11] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2019, article 4.6.3
La surveillance des eaux souterraines se fait actuellement à partir de deux piézomètres et d'un forage. L'exploitant a indiqué au cours de la visite d'inspection du 7 mars 2024 que le forage, qui était auparavant utilisé pour l'installation de traitement de matériaux (lors de l'autorisation précédente), n'est plus qu'utilisé actuellement que pour le suivi des eaux souterraines (le traitement des matériaux se faisant à sec dans le cadre de la nouvelle autorisation). Le rapport de suivi des eaux 2023 établi par l'exploitant a été consulté. Un tableau récapitule les résultats d'analyses réalisées sur les deux piézomètres ainsi que sur le forage. Deux analyses des prélèvements en eaux souterraines par an sont effectuées depuis 2020. Les paramètres pH, température, conductivité, DCO, MES et hydrocarbures sont mesurés. La fréquence trimestrielle des relevés piézométriques pour le piézomètre 1 et le forage est également respecté (données presque mensuelles depuis mai 2020). Le niveau piézométrique n'est plus relevé depuis le 17 juin 2020 pour le piézomètre n°2, celui-ci étant à sec. Ces niveaux piézométriques sont bien renseignés dans un tableau. Un plan présentant l'emplacement des ouvrages et le sens d'écoulement est également présent. Cependant, il est à noter que le sens d'écoulement a été indiqué en l'absence des courbes isopièzes et déterminé en se basant sur les niveaux piézométriques du piézomètre n°1 et du forage qui ne captent pas les mêmes aquifères. [PdC n°12] Le réseau de surveillance des eaux souterraines, actuellement présent sur le site de la carrière, ne répond pas aux dispositions de l'article sus-visé. Le sens d'écoulement de la nappe, au vu de la configuration du réseau et en l'absence d'isopièzes, est à confirmer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°12] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2019, article 4.1.3.2.2
Lors de la visite d'inspection du 7 mars 2023, le forage et le piézomètre n°1 ont été vus. Ces deux ouvrages sont munis respectivement d'une dalle en béton. Cependant, celles-ci ne répondent pas aux dimensions prévues par le présent article, que ce soit au niveau surfacique ou en hauteur et elles ne présentent pas de pentes vers l'extérieur. La tête du forage est capotée et cadenassée mais ne s'élève pas à plus de 50 cm du terrain naturel. Pour le piézomètre n°1, il est à noter que sa tête était cassée à ras de la dalle béton. L'exploitant a indiqué que celle-ci a dû être heurtée par un engin agricole (le piézomètre se situant en limite d'une parcelle cultivée). L'exploitant a fourni un devis signé relatif à la réparation de la tête du piézomètre n°1 associé au bon de commande correspondant (devis n°D202400021). En attendant la réparation du piézomètre, l'exploitant l'a protégé en fixant une plaque métallique sur la dalle en béton. [PdC n°13] Les dalles béton et les têtes d'ouvrages ne sont pas conformes aux dispositions de l'article sus-visé. La tête du piézomètre n°1 a été endommagée à la suite d'un choc accidentel. L'article 4.1.3.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation prescrivant une inspection périodique des piézomètres, il serait appréciable de réaliser celle du piézomètre n°1 afin de vérifier que le choc n'ait pas endommagé la structure du piézomètre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°13] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2019, article 1.7.2
L'exploitant a transmis à la préfecture et à l'inspection des installations classées, par courrier du 1er décembre 2022, l'acte de cautionnement du 7 novembre 2022, valide jusqu'au 22 octobre 2024, pour un montant de 223 965 euros (le TP01 pris en compte étant celui de juin 2022, d'une valeur de 129,1). Les surfaces S1, S2, S3 actuelles ne dépassent pas celles prescrites pour la détermination du montant des garanties financières (cf. constat "Surfaces S1, S2, S3"). Le montant des garanties financières pour la première phase quinquennale d'exploitation prescrit par l'article sus-visé est de 192 391 euros (avec le TP01 du 1er octobre 2018 de 110,9). 8/16 Le montant des garanties financières a bien été actualisé suite à l'augmentation de plus de 15% du TP01 (16,41%). [PdC n°4] Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2019, article 1.2.3
Les déclarations GEREP de 2020 à 2022 ont été consultées. Les quantités extraites sur ces années sont les suivantes : - 2020 : 0 kilotonne ; - 2021 : 1 kilotonne de calcaires ; - 2022 : 1 kilotonne de calcaires. La déclaration GEREP pour l'année 2023 n'ayant pas encore été réalisée lors de la visite d'inspection du 7 mars 2024, l'exploitant a indiqué suite à la visite qu'une quantité de 2 kilotonnes avait été extraite en 2023. L'ensemble des matériaux extraits ont été transférés sur le site de Faverolles-sur-Cher afin d'y être concassés et vendus. L'exploitant a précisé à l'inspection des installations classées que l'exploitation de la carrière est actuellement en phase d'essais afin de trouver le meilleur processus pour rentabiliser les matériaux extraits. [PdC n°5] Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2019, article 1.2.4
Le plan d'exploitation mis à jour le 21 décembre 2023 a été consulté. Les cotes altimétriques notifiées sur le plan, au niveau de la zone où a eu lieu l'extraction pour les essais, sont supérieures à la cote minimale d'extraction (entre 107,67 et 108,96 m NGF). [PdC n°7] Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2019, article 1.5
La zone d'extraction de la carrière a été vue au cours de la visite du site. Les bords de fouilles se trouvent à plusieurs dizaines de mètres des limites du périmètre autorisé. Par ailleurs, les limites d'extractions sont tracées sur le plan d'exploitation mis à jour le 21 décembre 2023. Par sondage, la distance entre le périmètre d'autorisation et le périmètre d'extraction a été vérifiée sur le plan au niveau de la zone décapée. La valeur mesurée (0,7 cm) correspond, selon l’échelle indiquée sur le plan, à une distance de 10,5 mètres. [PdC n°8] Pas d'écart constaté. 11/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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