Installation classée à Montagny-lès-Buxy (71390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a montré principalement que les dispositions contrôlées liées à l'exploitation de la carrière sont globalement respectées, notamment dans le domaine du respect des valeurs limites des vibrations lors des tirs de mine, même si un dépassement a été constaté au niveau du moulin de […] le 20 janvier 2025 (valeur limite fixée à 2 mm/s pour cette édifice). Les derniers tirs de mine ont été effectués en janvier 2025 et sont de la responsabilité de l'ancien exploitant, la société GRANULATS VICAT. Le nouvel exploitant, la société CARRIERE DU MONTAGNY, n'a effectué aucun tir de mine depuis la reprise de la carrière (arrêté préfectoral de changement d'exploitant en date du 25 avril 2025). L'exploitation est réalisée essentiellement par pelle hydraulique. Les non-conformités constatées concernent : - l'absence d'information de l'inspection des installations classées de la date et des horaires des tirs de mine, - le dépassement des valeurs limites des vibrations lors d'un tir de mine, au niveau du moulin de […], - les résultats de l'autosurveillance des tirs de mine n'ont pas été transmis à l'inspection des installations classées.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Vibrations - jours des tirs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2010, article 6.3
Examen pour les 2 tirs de mine effectués en janvier 2025 (nota : ces tirs ont été effectués sous la responsabilité de l'ancien exploitant de la carrière, la société GRANULATS VICAT, car l'arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d'exploitant au profit de la société CARRIERE DU MONTAGNY a été signé le 25 avril 2025) : - Les tirs ont eu lieu un jour ouvré (lundi). - selon l'exploitant, avant chaque tir, l'ancien exploitant a informé, au moins 48h à l'avance, la mairie de Montagny-les-Buxy (information le 13 janvier 2025) et le propriétaire du moulin, de la date et des horaires prévus pour l'intervention. Pour le propriétaire du moulin, aucune trace écrite n'a été présentée. NON-CONFORME : l'inspection des installations classées (actuellement DREAL, ex DRIRE) n' a pas été informée, au moins 48h à l'avance, de la date et des horaires prévus pour l'intervention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2010, article 6.3
Examen pour les 5 derniers tirs de mine de la carrière : 3 tirs de mine effectués en 2023 et 2 tirs de mine en janvier 2025 (nota : ces tirs ont été effectués sous la responsabilité de l'ancien exploitant de la carrière, la société GRANULATS VICAT, car l'arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d'exploitant au profit de la société CARRIERE DU MONTAGNY a été signé le 25 avril 2025) : - les vitesses particulaires pondérées mesurées au niveau des habitations les plus proches sont inférieures à 5 mm/s, suivant les trois axes de la construction (valeurs comprises entre 0,4 et 2 mm/s). - les vitesses particulaires pondérées mesurées au niveau au niveau du moulin de […] sont inférieures à 2mm/s, suivant les trois axes de la construction, hormis lors du tir du 20 janvier 2025 (à 12h07) où des valeurs de 3,7 mm/s et 4,1 mm/s ont été mesurées. NON-CONFORME : la valeur de 2 mm/s à respecter au niveau du moulin de […] a été dépassée lors du tir de mine le 20 janvier 2025 (à 12h07). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/10 Par mesure de prévention et notamment compte tenu des désordres observés sur une parcelle viticole située à proximité de la carrière (un glissement de terrain ayant fait l'objet d'un exhaussement serait apparu suite à un tir de mine sur la carrière en janvier 2025), il est demandé à l'exploitant de suspendre l'activité de tir de mine pour l'exploitation de la carrière, et de privilégier l'extraction à la pelle hydraulique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2010, article 9.2.4
Examen pour les derniers tirs effectués le 20 janvier 2025 (nota : ces tirs ont été effectués sous la responsabilité de l'ancien exploitant de la carrière, la société GRANULATS VICAT, car l'arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d'exploitant au profit de la société CARRIERE DU MONTAGNY a été signé le 25 avril 2025) : Les résultats de cette autosurveillance ont été adressés à la Mairie de Montagny-les-Buxy, mais pas à l'inspection des installations classées. NON-CONFORME : les résultats de cette autosurveillance n'ont pas été adressés à l'inspection des installations classées avec tous les éléments nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2024, article 2
Selon les déclarations annuelles de l'exploitant (GEREP) : - les productions brutes de la carrière sont inférieures à 80 000 t/an pour les années 2024 et 2025, - la production brute pour la durée de prolongation (9 décembre 2024 au 11 juillet 2026) est très inférieure à 160 000 t (environ 25 000 t au jour de la visite).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2024, article 5
L’exploitation s'effectue suivant le plan en annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 décembre 2024 (exploitation en bout de carrière, secteur sud-est). La quantité de matériaux extraits pendant la phase 4 (du 9 décembre 2024 au 11 juillet 2026) est très inférieure à 160 000 tonnes (environ 25 000 t au jour de l'inspection).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2024, article 5
L'exploitant est en possession d'un acte de cautionnement correspondant au montant ci-dessus, valable jusqu'au 11 janvier 2027 (date échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2010, article 9.2.4
Examen pour les tirs de mine effectués en 2023 (3 tirs les 22 février 2023, 5 juin 2023 et 28 juillet 2023) et 2025 (2 tirs le 20 janvier 2025) : Le respect des vitesses fixées au chapitre 6.3 du présent arrêté a été vérifié à chaque tir de mine au niveau des habitations les plus proches (2 habitations) et au niveau du moulin de […] (rez-de-chaussée). A signaler que ces tirs et les mesures de vibration ont été effectués sous la responsabilité de l'ancien exploitant, la société GRANULATS VICAT, car l'arrêté préfectoral complémentaire de changement d'exploitant au profit de la société CARRIERE DU MONTAGNY a été signé le 25 avril 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2010, article 9.2.4
Par mail du 18 mai 2026, l’exploitant nous a transmis la procédure d’autosurveillance des tirs de mines par enregistrement des vibrations et de la surpression. A signaler que la société CARRIERE DU MONTAGNY n'a pas effectué de tir de mine depuis leur reprise de la carrière (arrêté préfectoral complémentaire portant changement d'exploitant en date du 25 avril 2025), les derniers tirs de mine ayant été effectués le 20 janvier 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2010, article 9.2.4
Pour les 3 tirs de mine effectués en 2023 et les 2 tirs de mine effectués en 2025 (absence de tir en 2024), les enregistrements, les commentaires, le positionnement et les plans de tirs sont conservés dans un registre tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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