Installation classée à Lugny (71260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mai 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection n'a pas relevé de graves manquements. Les seules non-conformités relevées portent sur l'incomplétude du plan d'exploitation et sur la mauvaise méthode de mesures des retombées de poussières.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2015, article 8.4.1
Le dernier plan d'exploitation a été relevé le 15/02/2024 à l'échelle 1/500 par un géomètre externe. Le plan est actualisé notamment du périmètre de l'emprise réduit (plus d'emprise sur Burgy). Non-conformité : le repérage des parcelles cadastrales de l'emprise autorisée n'apparait pas sur le plan.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2023, article 11
L'exploitant procède périodiquement à la surveillance de la qualité de l'air par mesures des retombées de poussières en mandatant un bureau d'études (Sciences Environnement). Un réseau est mis en place en limite d'emprise autorisée composé de 3 points de mesures : Point 1 : limite nord (point "bruit de fond"), Point 2 : limite est (sous les vents dominants), Point 3 : limite ouest (sous les vents dominants). Le suivi est réalisé par des plaquettes de dépôt. Deux campagnes de mesures sont réalisées chaque année en période d'exploitation. Le rapport de mesures issu de la dernière campagne réalisée en novembre 2023 donne des valeurs inférieures à 20 mg/m²/j (limite de quantification). Non-conformité : le suivi n'est pas réalisé avec des jauges de retombées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2023, article 3
Selon les déclarations GEREP de l'exploitant, les derniers volumes de production (années 2022 et 2023) sont inférieurs à la moyenne de production de 60 000 t/an. Selon l'exploitant, le volume de production depuis le début de l'année 2024 est faible. L'extraction relative à l'approfondissement du carreau de la carrière autorisé n'a pas encore débuté. L'installation de traitement est composée uniquement d'une cribleuse (mobile) dont la puissance est de l'ordre de 120 kW selon l'exploitant. Elle est positionnée sur le carreau d'extraction de la carrière. Il n'y a pas de lavage de matériaux. La grande majorité des matériaux extraits sont traités en sable à destination de la briqueterie de Pont de Vaux (environ 20 km de la carrière). L'activité de la carrière est de l'ordre de 4 mois par an en moyenne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira le volume de production depuis le 01/01/2024.
Volume de matériaux à extraire - cote minimale d'extraction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2023, article 5
Le volume de matériaux autorisé à extraire (204 000 tonnes) dans le cadre de l'approfondissement (de 5 mètres) n'a pas débuté. Selon le dernier plan d'exploitation (15/02/2024), les cotes minimales d'extraction sont respectées :7/11 - haut de carreau (angle nord-est) : 363 m NGF pour 358 m NGF minimum autorisé, - bas de carreau (angle sud-ouest) : 360 m NGF pour 355 m NGF minimum autorisé.
Thèmes : Risques chroniques · Volume de matériaux à extraire - cote minimale d'extraction
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2023, article 7
L'acte de cautionnement en cours est d'un montant de 120 674 euros valable jusqu'au 31/12/2024.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2023, article 8
La dernière phase d'exploitation (consistant à approfondir le carreau d'extraction) n'a pas débuté. L'exploitation se poursuit au niveau des derniers fronts restant à extraire à partir du carreau actuel (secteur nord-est). Une partie des gradins supérieurs (notamment dans les secteurs ouest et nord) a été talutée et la végétation a repris naturellement. La crête boisée au niveau de la limite communale entre Burgy et Lugny a été conservée. La remise en état est coordonnée à l'extraction. L'éperon boisé au sud du carreau d'extraction a été conservé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2023, article 9
Les bords supérieurs de l'excavation sont à plus de 10 mètres des limites de l'emprise autorisée. L'extraction du gisement est uniquement réalisée à la pelle mécanique. La hauteur maximale des fronts est actuellement de 6 mètres. La cote minimale du carreau d'extraction est actuellement à 360 m NGF.
Mesures d'évitement pour la protection de la nature
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2023, article 13.1
E4.1a – Évitement temporel en période des travaux : Adaptation du phasage des travaux aux sensibilités liées à la faune : Les secteurs remis en état ne sont plus exploités. Les secteurs restant à extraire ont déjà été mis en exploitation et ne comportent plus de boisement. E2.1b et E2.2a - Évitement géographique en phase travaux et d’exploitation - Préservation d’une partie des habitats de l’avifaune liée aux formations ligneuses : Les secteurs boisés à éviter n'ont pas été mis en exploitation : - bas de carrière au sud de l'emprise, - partie centrale de la carrière (éperon rocheux).
Thèmes : Risques chroniques · Mesures d'évitement pour la protection de la nature
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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