Installation classée à Gotein-Libarrenx (64130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La carrière d'ophite est à l'arrêt, et les installations de traitement ont été majoritairement démon - tées et évacuées. L'exploitant souhaite valoriser ce site, mais il n'a pas encore finalisé de projet. Au regard de l'absence d'exploitation depuis plus de 2 ans, l'arrêté d'exploitation n'a plus d'effet. La présence de fibres asbestiformes dans 2 zones identifiées du gisement d'ophite, nécessite d'adap - ter la remise en état de la carrière pour garantir l'absence de risque sanitaire pour les tiers, et que ces aménagements soient compatibiles avec l'usage futur du site. L'adaptation des travaux de remise en état, les travaux à réaliser et la procédure de cessation d'acti- vité, devront être finalisés avant le 29 octobre 2026.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Objet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/1997 , article 1
Le site de Gotein-Libarrenx, est à l'arrêt. L'installation électrique n'est plus alimentée. Les installations de traitement ont été majoritairement démontées et évacuées. Seul le concasseur primaire et sa trémie sont encore en place. La centrale à béton a été démontée et évacuée. Le dépôt de carburant et les installations de distribution sont encore en place. La cuve de bitume fluidifié a été évacuée. Le hangar de maintenance, le pont bascule, le poste électrique de pilotage des installations et di - vers aménagements bétonnés sont encore en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de notifier au préfet l'arrêt de ces installations et d'engager : • soit la procédure de cessation d'activité, • soit la modification d'exploitation. A noter que l'autorisation préfectorale actuelle sera échue au 29 avril 2027 et qu'à cette date la procédure choisie devra être achevée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/1997 , article 2.5
Quel que soit l'usage futur par l'exploitant, il y aura lieu de transmettre au préfet un dossier de porter à connaissance pour la modification des conditions de remise en état, notamment des fronts d'exploitation dont les études et analyses faites en 2018 et 2019, attestent la présence de fibres asbestiformes. Si l'usage futur du site devait être différant de celui présenté dans le dossier de demande d'autori- sation de septembre 1995, le porter à connaissance devra également présenter cette évolution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra présenter un dossier de porter à connaissance au préfet notamment pour la modification des conditions de remise en état du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/1997 , article 2.6
Les activités visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral sont toutes à l'arrêt depuis plus de 2 ans. Cette autorisation cesse donc de produire effet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En application de l'article R.512-74 du code de l'environnement, il est demandé à l'exploitant de notifier au préfet le devenir du site, soit par : • l'engagement de la procédure de cessation d'activité • le dépôt d'un nouveau dossier correspondant aux objectifs d'évolutions du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/1997 , article 2.8
Suite à la visite préalable de contrôle en août 2015 par le BRGM et à l'analyse détaillée de 4 échan- tillons rocheux, cette carrière a été classée en niveau 3, niveau pour lequel la présence de miné - raux relevant de la famille des amphiboles est certaine. Dans le cadre de cette étude, une reconnaissance sur site été réalisée en mars 2018,. Cette recon - naissance a permis de procéder au plan de repérage géologique de la carrière et à l'échantillon - nage de roches pour analyses en laboratoire. Sur les 9 échantillons prélevés, 5 échantillons ont permis d'identifier en microscopie optique, des amphiboles plus ou moins fibreuses. Une identification minérale de ces amphiboles par sonde EDS, a permis de constater que la grande majorité de ces amphiboles est de type hornblende. Seul, 2 échantillons ont identifiés des 5/7fibres actinolites et trémolites, ces 2 formes d'amphiboles (actinolites et trémolites) sous des formes asbestiformes sont dangereuses pour la santé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de la présence de minéraux asbestiformes dans le gisement, il est demandé à l'exploi - tant de présenter les mesures et les moyens, qu'il propose de mettre en place pour prévenir des risques et nuisances prévus à l'article L.511-1 du code de l'environnement et notamment pour la santé et la salubrité des tiers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/1997 , article 8.6.1
Des travaux de remise en état ont été réalisés sur la zone d'extraction, sans traiter la zone de pré - sence de fibres asbestiformes. Les installations de traitement sont majoritairement démontées, toutefois du matériel et des bâti- 6/7ments restent encore en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit définir le devenir de ce site, pour engager rapidement les mesures administratives nécessaires et de finaliser les travaux de remise en état correspondant à l'usage futur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/1997 , article 8.6.2
Les travaux de remise en état sont commencés mais non achevés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant que la remise en état doit être achevée 6 mois avant l’échéance de l’au- torisation, soit avant le 29 octobre 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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