Installation classée à Livron-sur-Drôme (26250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La carrière va faire l’objet d’une demande de modification de ses conditions d’exploitation (extension). Cette demande permettra de lever certains écarts avec l’arrêté d’autorisation (conditions de stockage des liquides, localisation des piézomètres…).
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Mesures relatives au milieu naturel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2011, article 7 .8.1
Lors de la visite l’exploitant a transmis les suivis faune-flore de la carrière et du canal de Marnas de 2021 et 2023 correspondant aux années N+10 et N+12. Le canal de Marnas est éloigné de la carrière et une route est présente entre celui-ci et la zone d’exploitation. Les eaux de ruissellement de la carrière ne peuvent atteindre le canal. Une échelle limnimétrique est présente dans le canal afin de contrôler le niveau d’eau de celui-ci. Le canal est entretenu par la commune et non l’exploitant. Dans le dernier suivi faune-flore du canal de Marnas, il est indiqué que les services municipaux ont réalisé une gestion intensive (fauchage), non compatible avec le cycle de vie des Odonates et notamment l’agrion de Mercure. La LPO en charge des suivis faune-flore propose une prise de contact avec le gestionnaire du secteur afin de les informer de la présence d’une espèce protégée sur le canal et un accompagnement pour la gestion de celui-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite aux remarques du dernier suivi faune-flore, l’exploitant doit prendre contact avec la municipalité de Livron-sur-Drôme afin de les informer de la présence, entre autres, de l’agrion de Mercure et soit prendre en charge l’entretien du canal, soit informer la commune des modalités 5/8d’entretien de ce site sous un délai de 3 mois. Lors de la visite l ’exploitant a indiqué que le canal n’était pas en lien avec le plan d’eau (présence d’une nappe perchée). Si le souhait est d ’arrêter le suivi du canal, une demande de modification des conditions d’exploitation de l’arrêté préfectoral d’autorisation peut être faite via un dossier de porter à connaissance argumenté sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Mesures relatives au canal de Marnas
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2011, article 10.4
Lors de la visite l’exploitant a transmis à l’inspection les analyses de 2022, 2023 et 2024 des eaux en sortie du séparateur d’hydrocarbure. Les concentrations en hydrocarbures totaux vont de 0,138 à 0,229 mg/L (valeur limite à 10 mg/L). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre la date de la dernière vidange de ce séparateur et le bordereau de suivi de déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2011, article 7 .3
Lors de la visite l’exploitant a transmis le dernier plan topographique du site avec bathymétrie de décembre 2024. La profondeur du plan d’eau Est est à 83 m NGF, pour le plan d’eau Ouest une partie est à la profondeur 82 m NGF et le reste à 83 m NGF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer du respect de la profondeur d’extraction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2011, article 7 .7
Le stock de terres de découverte est globalement dans l’axe d’écoulement des crues. Il n’y a pas de stockage de matériaux extérieurs au site. La bande transporteuse ne semble pas pouvoir gêner l’écoulement des eaux. 4/8Les engins peuvent être mis en hauteur sur le stock de terre de découverte qui est à 98 m NGF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2011, article 10.1.I
Une aire étanche est présente et reliée à un séparateur d’hydrocarbures. Le ravitaillement des engins est réalisé en bord à bord. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l’exploitant d’avoir une procédure et un dispositif de rétention mobile pour les engins qui ne pourraient pas être ravitaillés sur cette aire étanche (type dragline). Une possibilité serait de mettre en place, comme sur le site d’Etoile-sur-Rhône, une litière (ou équivalent) au niveau de la zone sud afin qui servirait de zone de stationnement et de ravitaillement des engins.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2011, article 10.1.II
Un conteneur formant capacité de rétention est présent au sein de la carrière afin de stocker des huiles, graisses ou déchets souillés. Lors de la visite ce conteneur n’était pas fermé à clé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de la modification des conditions d’exploitation de la carrière, la prescription concernant l’absence de stockage de produits liquides pourra être demandée par l’exploitant. L’exploitant doit mettre en place un cadenas afin de sécuriser ce stockage sans délais. Le 23 mai 2025, l’exploitant a informé l’inspection (via photo) de la mise en place d’un cadenas.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2011, article 10.5
Lors de la visite l’exploitant a transmis les mesures annuelles des eaux des 3 piézomètres. L’inspection n’a pas de remarques particulières sur ces résultats (pour toutes les analyses les hydrocarbures totaux sont en dessous du seuil de détection). Dans les mesures transmises les piézomètres ont la numérotation Pz1, Pz3 et Pz4 qui ne correspondent pas à la numérotation de l’arrêté. Suite à la demande de l’inspection l’exploitant a transmis le 22 mai 2025 un nouveau plan de localisation des piézomètres. Cette localisation sera à prendre en compte dans le PAC de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2011, article 14.1
Lors de la visite l'exploitant a transmis le rapport des mesures acoustiques faites le 8 novembre 2023. Tous les résultats sont conformes à la fois en limite de propriété et au niveau des Zones à Émergences Réglementées (ZER). Il est à noter que la zone d’extraction s’éloigne des deux riverains du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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