Installation classée à Faux-Vésigneul (51320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Aucun écart significatif aux prescriptions contrôlées n'a été constaté, l'Inspection reste cependant en attente de documents relatifs à la situation administrative du site.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2014, article 34/8
Le parc éolien n'est pas déclaré sur la plateforme OREOL (Outil de Référencement des Eoliennes). L'exploitant a d'ores et déjà sollicité la plateforme et est en attente de réception de ses identifiants lui permettant de s'y inscrire. L'extrait K-bis permettant d'identifier la société du parc n'a pas pu être consulté au moment de l'Inspection. Le relevé géomètre attestant de la bonne localisation des aérogénérateurs du parc n'a pas pu être consulté au moment de l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 2 mois, il est demandé à l'exploitant de fournir la preuve de sa déclaration sur la plateforme OREOL, un extrait K-bis de la société exploitante avec un numéro SIRET. Sous le même délai, est également attendu un relevé de mesures des coordonnées géographiques du parc exploité, établi par un géomètre, les coordonnées planimétriques étant rattachées au système RGF93, et les coordonnées altimétriques au système NGF, au pied de chaque éolienne et en bout de pales.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30&31
L'acte de cautionnement du parc n'a pas pu être consulté au moment de l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, il est demandé à l'exploitant de fournir un acte de cautionnement relatif aux garanties financières.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
D'après le rapport de mesure acoustique du 05/09/2018, le parc respecte la réglementation en vigueur. Aucune émergence contraire à la réglementation n'a été relevée. Le parc est constitué de douze aérogénérateurs fonctionnant sans boîte de vitesse, permettant selon l'exploitant de réduire les émissions sonores. Un contrôle, régulier de l'état des pales et notamment du bord d'attaque de celles-ci, est effectué afin d'éviter tout défaut entraînant une hausse des nuisances sonores.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
6/8 Le rapport de maintenance du 30/09/2025 sur l'éolienne E1 fait état de deux non-conformités dont une sur le frein moteur "yaw". Les non-conformités ont été ajoutées sur une plateforme de suivi qui recense les corrections à faire et la priorité qui leur est donnée. Une réunion mensuelle entre l'exploitant et le maintenancier est tenue afin de décider de la priorisation des opérations à effectuer. Une maintenance est prévue en fin d'année pour corriger les défauts constatés. Aucun écart à la prescription contrôlé n'a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Le rapport de maintenance du 30/09/2025 de la turbine E1, ne fait état d'aucune non-conformité concernant l'état des brides de mât, des fixations, des pales et notamment du bord d'attaque de celles-ci. Le contrôle visuel des pales ne relève pas de défauts significatifs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant dispose d'un document constructeur lui permettant de connaître la nature ainsi que la périodicité des opérations de maintenance à effectuer. L'exploitant a également présenté son registre de maintenance consignant les opérations effectuées sur le parc. Par sondage, l'Inspection a vérifié la cohérence des informations inscrites. Aucun écart à la réglementation contrôlée n'a été soulevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
D'après le bordereau de suivi des déchets (BSD) n°20250610, le parc WPFRANCE 4 apparaît clairement comme émetteur du 0,42 tonnes de déchet de liquides de refroidissement. La destination du déchet figure également sur le bordereau. Par sondage, l'Inspection a pu constater le respect de la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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