Installation classée à Cuves (50670), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement propre et bien entretenu. Quelques non-conformités ont été relevées, notamment : - l'absence d'échelle au niveau des deux bassins de collecte des lixiviats du casier de plâtre ; - une ouverture au niveau de la géomembrane du bassin d'aération des lixiviats ; - les capots des piézomètres non cadenassés. L'exploitant a entrepris un programme d'entretien des bassins de gestion des eaux pluviales de ruissellement et des mares de la zone humide. Il devra vérifier si l'amélioration de la qualité des eaux en sortie de zone humide se confirme.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Mesures de bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2007, article 11.6
L’exploitant a transmis le dernier rapport des mesures de bruit. Celles-ci ont été réalisées le 8 août 2023 par l’entreprise ETUDES CONSEIL ENVIRONNEMENT. Les mesures d’émission effectuées en limite de propriété sont toutes inférieures à 60 dB(A), conformément à l’article 11.4 de l’arrêté préfectoral. Les mesures d’émergence ont été effectuées en 4 lieux où se situent les habitations les plus proches du site. L’émergence est la différence entre le bruit mesuré quand le site est en fonctionnement et le bruit mesuré quand le site est à l’arrêt. Un dépassement est constaté au niveau des habitations situées à proximité de la RD 911 (lieu-dit les Touvières), au sud de l’installation (émergence de 6,5 dB (A) au lieu de 5 dB(A)). Le rapport indique que ce dépassement est imputable aux entrées et sorties des camions sur le site et à l’augmentation de la circulation routière sur la RD 911 pendant les heures d'ouverture (indépendante du site). L’inspecteur constate que les mesures d’émergence n’ont pas été réalisées au Champ Doley, où des habitations occupées sont présentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1 : Il est demandé à l’exploitant de justifier l’absence de mesure d’émergence au Champ Doley et d’ajouter ce point de mesure lors de la campagne 2026 si les habitations sont toujours occupées. L'exploitant doit également étudier la mise en place de mesures de réduction de l'impact sonore de son activité pour les riverains des Touvières du fait de la circulation des camions transitant par le site (adaptation des plages horaires, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Détection de la radioactivité et gestion des déchets radioactifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16 et 31
L’inspecteur constate la présence d’un portique de détection de la radioactivité un niveau du pont bascule situé à l’entrée du site. Une alarme lumineuse est fixée au mur. L’exploitant indique qu’une alarme sonore est également présente dans le bureau de l’agent d’accueil. Le rapport du 7 janvier 2025 de la vérification de ces dispositifs par l’entreprise @m2c conclut à leur conformité. L’exploitant a indiqué à l’inspecteur la procédure en cas de détection d’un déchet radioactif. Le véhicule est stationné sur une aire dans l’attente de l’intervention du prestataire compétent. Les opérations de recherche et d’isolement du déchet s’effectuent au niveau du quai de déchargement, sur la partie métallique imperméabilisée. Le déchet est ensuite placé dans un contenant fermé avec un affichage et placé sur une zone isolée du site. Cependant, l’exploitant ne dispose pas de local sécurisé et dédié à l’entreposage de ce type de déchets en attente de prise en charge. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 2 : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 3 mois, de justifier la mise en place d'un local sécurisé et fermé destiné à l’entreposage des déchets radioactifs en attente de prise en charge.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Détection de la radioactivité et gestion des déchets radioactifs
Piézomètres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2007, article 33.1
Lors de la visite, l’exploitant a montré à l’inspecteur l’emplacement de quelques piézomètres (PZ3, PZ4 court et long, PZ5). Il est à noter que des ouvrages ont été ajoutés dans le cadre du projet d’extension. Ces ouvrages sont identifiés et disposent d’une margelle et d’un capot de protection. Cependant, les cadenas permettant le verrouillage des capots ne sont pas présents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 3 : Il est demandé à l’exploitant de justifier dans un délai d’un mois la fermeture à clé des capots de tous les piézomètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11 et 22
14/18 L’exploitant a présenté le registre de la hauteur des lixiviats dans les casiers. Les valeurs mesurées en 2025 sont toutes inférieures à 50 cm, épaisseur de la couche drainante de fond de casier. Cependant, le registre ne contient pas les mesures pour le casier 17 en cours d’exploitation. La collecte des lixiviats de ce casier s'effectue de manière gravitaire. Le registre indique que les relevés n’ont été effectués que quatre fois en 2024 et deux fois en 2025 (février et mai). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 4 : Il est demandé à l’exploitant de procéder tous les mois au relevé de la hauteur des lixiviats dans tous les casiers, y compris celui en cours d’exploitation, et de transmettre dans un délai d'un mois les mesures du mois en cours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11
Bassins "lixiviats plâtre" : Lors de la visite du 4 octobre 2024 (rapport du 22 octobre 2024), l’inspecteur avait constaté l’achèvement des travaux des deux bassins de récupération des lixiviats des casiers de déchets de plâtre. Les éléments de sécurité n’étaient pas encore installés (clôture, bouée, échelle, etc.) et avait demandé de procéder aux actions correctives dans un délai de 2 mois. Lors de la présente visite (3 juillet 2025), l’inspecteur a constaté que ces deux bassins étaient clôturés. Des filets à mailles resserrées sont présents en flancs de bassin pour les animaux. Une bouée est présente dans l’enceinte de chaque bassin. Cependant, les échelles et la signalisation ne sont pas présentes. Bassins "lixiviats ISDND" : Au niveau du flanc haut du bassin d'aération des lixiviats, l'inspecteur constate que la géomembrane a été découpée sur environ 10 cm de large afin de permettre le passage d'un tuyau de déversement. Celle-ci n'a pas été remise en place et il n'y a pas de soudure autour du tuyau. Le niveau de lixiviats dans le bassin est situé environ 20 cm en dessous. Ceci constitue une non- conformité. Il est également constaté que la clôture séparant la zone des bassins de lixiviats et concentrats (des casiers de déchets non dangereux) et la plateforme bois est manquante sur environ dix mètres. L'exploitant indique que celle-ci a été retirée afin de permettre l'accès au camion venant pomper les concentrats pour les envoyer en traitement extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 5 : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 1 mois, de justifier la mise en place des échelles (une par bassin) et d'une signalisation adaptée. Demande n° 6 : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 1 mois, de justifier la réparation de la géomembrane du bassin d'aération des lixiviats au niveau du tuyau. Demande n° 7 : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 1 mois, de justifier la remise en place de la clôture sur la zone des bassins de lixiviats et concentrats. L'exploitant s'assurera du maintien fermé des portails d'accès aux zones des bassins de stockage des lixiviats. Il est rappelé à l'exploitant que les dispositions concernant les dispositifs de sécurité des bassins de collecte des lixiviats (clôture, bouée, échelle, signalisation) s'appliquent également pour les bassins de gestion des eaux pluviales (article 14 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux ISDND).18/18
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 516-1 et R. 516-2
Le dernier contrat de cautionnement transmis par l’exploitant couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. Le jour de la visite, l’exploitant n’a pu présenter un justificatif du renouvellement des garanties financières. Ceci constitue une non-conformité. L’exploitant indique être en attente d’un retour de son assurance. Par courriel du 11 juillet 2025, l'exploitant a transmis l'acte de cautionnement de la société GROUPAMA pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2007, article 13.1 et 13.4
Un point a été effectué avec l'exploitant sur les nuisances olfactives. Pour mémoire, l'association pour la sauvegarde du cadre de vie et le développement durable de la commune de Cuves et de la vallée de la Sée (ASCV Cuves) a transmis en janvier 2024 les résultats d'une enquête réalisée auprès des riverains de l'ISDND. L'association a reçu 46 réponses faisant état de nuisances et 15 plaintes spontanées d'habitants non sollicités (autres communes). Par courrier du 9 février 2024, le sous-préfet a sollicité l'exploitant pour la mise en place d'un plan d'action. Lors de la réunion de la commission de suivi de site (CSS) du 14 juin 2024, l'exploitant a présenté les moyens de surveillance et les actions mises en place. Les actions concernent notamment : le suivi de la qualité du biogaz afin de détecter d'éventuelles fuites ;• le contrôle régulier de l'intégrité du réseau de dégazage et sa maintenance ;• la mesure des émissions diffuses ;• la mise en place de dispositifs de neutralisation des odeurs autour du casier en exploitation et des bassins de lixiviats. • Les mesures des émissions diffuses de biogaz (recherche des fuites au niveau du réseau de collecte du biogaz et au niveau des couvertures des casiers fermés) sont abordées au point de contrôle n° 3 de ce rapport. L'exploitant indique qu'il a abandonné le dispositif de diffusion de produit neutralisant d'odeurs autour du casier en cours d'exploitation lors du passage au casier 17 en décembre 2024. Il explique que ce système n'a pas montré une efficacité suffisante. Cependant, il poursuit l'ajout régulier de produit neutralisant dans les bassins de lixiviats. La lecture du registre tenu par l'exploitant indique que ce produit a été ajouté 2 à 3 fois par mois entre janvier et juin 2025. L'inspecteur a consulté le registre du suivi des paramètres de la qualité du biogaz capté. Les teneurs en CH4, CO2, O2 et H2S sont mesurées tous les mois au niveau de plusieurs têtes de collecte du biogaz et plusieurs fois par semaine avant valorisation dans les moteurs. L'exploitant indique que ces suivis permettent d'améliorer le captage du biogaz et d'identifier d'éventuelles fuites par le suivi de la teneur en 02. L'exploitant indique que le contrôle du réseau de collecte se fait lors des mesures mentionnées ci- dessus. La maintenance consiste principalement au resserrage des dispositifs assurant les jonctions entre les têtes et le réseau de collecte. L'exploitant précise qu'une réflexion est en cours pour la mise en pl
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/08/2013, article 12
L’article 12 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 août 2013 prévoit une vérification "biannuelle" des émissions diffuses. Ce terme prête à confusion, entre une recherche deux fois par an ou tous les deux ans. Ce terme est également employé dans ce même article pour certaines fréquences de surveillance des émissions atmosphériques en période de suivi de post exploitation. Cet article prévoit ainsi le passage d'une surveillance "annuelle" en phase d'exploitation à "biannuelle" en phase de post exploitation. Ceci laisse à penser que le terme "biannuel" est employé dans le sens "tous les deux ans". Il est à noter que l’article 21 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux ISDND (installations de stockage de déchets non dangereux) prévoit une vérification tous les deux ans en cas de défaut constaté au contrôle précédent et cinq ans en cas de contrôle conforme. Les dernières campagnes de recherche des émissions diffuses de biogaz ont été réalisées en mai 2023 (2 fuites) et avril 2024 (3 fuites). L'exploitant a procédé aux actions correctives nécessaires. L’exploitant indique que le prochain contrôle est prévu d’ici la fin de l’été 2025, après la mise en place du réseau de dégazage définitif du casier 16 (prévue en juillet). La périodicité des recherches est donc conforme à l'arrêté ministériel de prescriptions générales et à l'arrêté préfectoral. La périodicité sera clarifiée dans l'arrêté préfectoral à première opportunité.
Thèmes : Risques chroniques · Fréquence de recherche des émissions diffuses
Rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2007, article 29.3 et 36.1
Analyses annuelles Les analyses annuelles ont été effectuées en septembre 2024 (moteurs) et décembre 2024 (chaudières) par BUREAU VERITAS. Le rapport conclut à la conformité des rejets aux valeurs limites d’émission pour les paramètres NOx, poussières et CO. Les concentrations sur les paramètres S02, HCl, HF, H2S et R-SH ont également été mesurées, conformément à l’arrêté préfectoral. Analyses quadriennales Les analyses quadriennales ont été effectuées en décembre 2021 (chaudières) et septembre 2022 (moteurs) par BUREAU VERITAS. Les rapports concluent à la conformité des rejets aux valeurs limites d’émission (paramètres NOx, poussières, COVNM et CO). Les concentrations sur les paramètres Hg, Pb, Cd, benzène, dioxines, COV et HAP ont été mesurées, conformément à l’arrêté préfectoral. Il est à noter que les chaudières et les moteurs de valorisation du biogaz relèvent de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE et du régime de l'enregistrement (puissance de 800 kW et 400 kW pour les moteurs et 1320 et 1850 kW pour les chaudières). Les dispositions l’arrêté ministériel du 3 août 2018 s'appliquent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors des prochaines analyses, l’exploitant devra également évaluer la conformité des rejets atmosphériques de ses installations aux dispositions de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2007, article 28.1 et 28.2
L’exploitant a transmis les résultats des dernières analyses effectuées en mars et avril 2025 par LABEO sur les eaux des bassins de collecte des eaux pluviales de ruissellement (BEP 2, 3, 4 et Bois) et les eaux en sortie de zone humide. Concernant les eaux des bassins, les concentrations mesurées sont toutes inférieures aux seuils fixés par l’article 28.1 de l’arrêté préfectoral. Pour les eaux en sortie de zone humide, il est constaté un dépassement concernant la DCO (33 mg/L) et l’azote global (17,8 mg/L). Ces valeurs restent cependant inférieures aux seuils définis dans l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux ISDND, respectivement fixés à 300 mg/L pour la DCO et 30 mg/L pour l'azote global. La concentration en DCO est nettement inférieure aux valeurs mesurées en 2024. Il est à noter que l’exploitant a procédé à : - l’entretien des BEP 3 et 4 en 2024 ; - l’entretien des mares de la zone humide en 2025 ; - la mise en place d'une fosse de décantation des eaux ruisselant sur la plateforme bois avant rejet dans le BEP Bois (un décanteur particulaire était déjà présent en sortie des deux bassins). Ces actions ont probablement contribué à l’amélioration de la qualité de l’eau en sortie de la zone humide, ce qui devra être confirmé par les prochains résultats d’analyses. L’exploitant indique qu’il prévoit de réaliser l’entretien du BEP Bois et du bassin de collecte des eaux de drainage sous BSP (barrière de sécurité passive des casiers) en 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit poursuivre les actions engagées en termes d'entretien des installations épuratoires afin d'améliorer la qualité des rejets au milieu naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 55 et 35
Couverture finale du casier 15 : L’exploitant indique que la fin d’exploitation du casier 15 a eu lieu en novembre 2023. Les travaux de couverture finale ont été achevés en juin 2024. Le mémoire descriptif des travaux réalisés a été transmis en décembre 2024, dans le délai imparti. L’inspecteur a vérifié le contenu du mémoire descriptif par sondage. Le mémoire indique que la couverture est constituée de bas en haut : - une couche de matériaux fins d’une épaisseur de 50 cm ; - un géotextile inférieur de protection ; - une géomembrane d’étanchéité en PEHD 2 mm certifiée ASQUAL (texturée pour les pentes comprises entre 5 et 25 %) ; - un géotextile supérieur de protection ; - une couche de limon de 80 cm d’épaisseur avec des drains de collecte des eaux pluviales ; - une couche de terre végétale de 40 cm d’épaisseur. Cette couverture respecte le dispositif alternatif de couverture des casiers (exploités en mode bioréacteur) décrit dans le guide de recommandations du BRGM de mars 2020. Trois plans topographiques sont présents dans le mémoire des travaux (cote finale du massif de déchets, de la couche de forme et de couverture finale). La lecture de ces plans ne permet pas de s’assurer du respect de l’épaisseur des différentes couches de matériaux sur l’ensemble de la couverture. Les différents relevés ne sont pas effectués aux mêmes points et ne permettent pas de comparaison. Le mémoire des travaux indique qu’un contrôle visuel de l’épaisseur est effectué en continu pendant les travaux par l'entreprise LTP LOISEL. L’inspecteur considère que ceci n’est pas suffisant. Pour mémoire, ce point déjà avait été soulevé par l’inspection des installations classées pour les couvertures précédentes. L’arrêté ministériel du 15 février 2016 prévoit que la somme de l'épaisseur de la couche de drainage des eaux de ruissellement et de celle de la couche de terre de revêtement (matériaux au-dessus de la géomembrane) ne peut être inférieure à 0,8 mètre. L'exploitant a transmis le rapport du contrôleur externe (entreprise YGD) de la pose de la géomembrane (travaux effectués par FLI PROTERRA). Des contrôles des doubles soudures et des soudures par extrusion ont été réalisés. Les défauts constatés ont été réparés. Pour conclure, YGD donne un avis favorable à la réception des travaux. Un plan de calepinage est présent. Lors de la visite, l’inspecteur a constaté la mise en place de la couverture finale, du réseau de dégazage et d’une géomembrane sur les parements contigus aux futurs ca
Stockage des déchets d'amiante liée à des matériaux inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 43
Lors de la visite du casier destiné aux déchets de matériaux contenant de l’amiante, l’inspecteur constate que la zone de stockage est entièrement recouverte d’une couche de matériaux inertes. Cependant, sur une zone restreinte, l’épaisseur ne semble pas suffisante et il est possible d’apercevoir une petite partie des emballages. La mesure de la concentration en fibres d’amiante dans le bassin de collecte des eaux ruisselant dans le casier amiante a été réalisée par ITGA en avril 2025. Aucune fibre n’a été comptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra s’assurer de la mise en place d’une couche suffisante de matériaux de recouvrement afin de prévenir toute dégradation du conditionnement des déchets contenant de l’amiante.
Thèmes : Risques chroniques · Stockage des déchets d'amiante liée à des matériaux inertes
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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