Installation classée à Clessé (79350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 avril 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit : - renforcer le dispositif de suivi de l'absence de mouvem ent en partie haute du déversoir des déchets inertes extérieurs, - compléter le RNDTS avec les mois non déclarés sur la première partie de l'année 2023, - s'assurer de la maîtrise des risques de pollution en cas d'incendie de l'atelier de maintenance.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
suites inspection du 21/07/2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3
L'exploitant a présenté l'étude de stabilité réalisée par le géologue du pôle Foncier et géologie Sud-Ouest d’EIFFAGE suite à son intervention du 27/09/2021. Il a mis en place des repères de nivellement sur la plateforme béton ainsi qu’en retrait de la partie haute du front . Les dernières mesures présentent des mouvements latéraux au droit du clou, situé sur le quai de bennage, jusqu’à 8 cm. Ces valeurs questionnent et sont à confirmer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera sous 3 mois à la mise en place d'au moins un second repère en retrait du quai de bennage et procédera à des mesures terrestres (nivellement, triangulation,…) permettant de confirmer ou infirmer les relevés GPS présentés. Les résultats des mesures seront transmis à l'inspection dès réception et ces mesures seront actualisées annuellement (article 15 de l’arrêté ministériel du 22/09/1994 ).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article Article 6
L'exploitant dispose d'une application permettant de tenir à jou r un registre chronologique où sont consignés tous les lots de terres excavées et sédiments entrants. La télédéclaration au RNDTS (registre nationale des déchets, des terres excavées et sédi ments) est effectuée depuis octobre 2023. Elle est obligatoire depuis le 1 er mai 2023. Les données du 1er trimestre 2023 devaient être rattrapées en date du 1 er mai 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera à la télédéclaration des mois de 2023 non déclarés (janvier à septembre) d'ici fin 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des terres excavées et sédiments (Articles 6 à 9)
Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article Article 17
Le contrôle a porté sur la gestion des eaux d'extinction d'un inc endie dans l'atelier de maintenance. L'atelier dispose d'équipements de lutte contre l'incendie. Les contenants sont sur rétention. 9/10 Les eaux d'extinction d'un incendie seraient, en cas de sini stre, canalisées compte-tenu de la pente vers les bassins situés en sortie de site permettant de contenir les eaux avant rejet au milieu. La mise en place de boudins de barrage pourrait être nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établira une fiche de gestion d'un événement de ce type présentant les moyens disponibles (extincteurs, bouche incendie, cheminement des eaux et les dispositifs de canalisation nécessaires disponibles, les mesures à prendre au niveau des bassins pour éviter un rejet d'une éventuelle pollution vers l'aval). L'exploitant informera l'inspection du débit disponible au droit de la bouche incendie située à l'entrée du site. L'avis du SDIS sur la protection incendie du site sera sollicité .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2017, article 3.2.4.3
L'exploitant a présenté son tableau de suivi de la qualité des eaux. Il est constaté des variations notables sur certains métaux lourds notamment sur le zinc, le fer, l’aluminium entre les mesures réalisées en sortie de site et celle réalisée au niveau du ruisseau aval Prizard. Ces valeurs restent cependant inférieures au x valeurs limites d’émission (VLE) de l’arrêté du 02/02/1998. 6/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera lors de la prochaine campagne de mesures que ces variations ne sont pas liées à des arrivées d’eaux entre les deux points de mesures susvisés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.1
L'arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 fixe la côte minimale du fond de la carrière à 75 m NGF et l'épaisseur maximale d'extraction à 120 m. Le plan d'exploitation du 1 er décembre 2023 ne présente pas de côte inférieure à la côte minimale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article Article 15
Le plan est mis à jour annuellement. Le dernier levé date du 01/12/2023. Le plan ne fait pas apparaître les pourcentages des pentes ou rampes des pistes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant demandera à son prestataire d’ajouter, le cas échéant, les pentes supérieures à 10 % sur les prochains plans d'exploitation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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