Installation classée à Ménerbes (84560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspecteur de l'environnement a constaté quatre non-conformités au cours de cette visite, relatives aux dispositifs de limitation des accès au site, aux moyens de lutte contre l'incendie, à la limitation des émissions de poussières, ainsi qu'à la déclaration de mise en service. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur le Préfet d’engager les suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement. En raison de l’absence d’apport de terres extérieures depuis la dernière inspection, les écarts relevés lors de l’inspection effectuée en 2023 n’ont pu être soldés. Enfin, des compléments d’informations sont demandés concernant le suivi des niveaux sonores, l’accessibilité au site par le SDIS et le bornage.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Clôtures et barrières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2025, article 2.1.3
Un contrôle par sondage de la clôture et du panneautage a été effectué le jour de la visite (partie Est de la carrière). L’inspection a pu constater que le périmètre d’autorisation n’est que partiellement clôturé (clôture 3 fils ou blocs de pierre). Toutefois, l’accès direct à la partie supérieure des fronts d’extraction est limité par une clôture 3 fils, des blocs de pierre et du panneautage signalant les dangers. Par ailleurs, l’exploitant n’a pas encore mis en place une signalisation verticale au point d’entrée dans le périmètre d’autorisation depuis la voie publique, comprenant notamment : • l’obligation pour tout arrivant de se soumettre au contrôle par l’exploitant des accès au 8/15sein de l’établissement, • les règles essentielles de la circulation des véhicules au sein du périmètre d’autorisation, les balisages à suivre, • la vitesse maximale de déplacement au sein du périmètre d’autorisation. Il précise que cette signalétique sera mise en place prochainement, dès implantation des dispositifs de lutte contre l’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 2 mois : • mettre en place la signalisation verticale demandée au point d’entrée dans le périmètre d’autorisation ; • compléter la clôture et le panneautage du site, afin que l’ensemble du périmètre d’autorisation soit ceinturé, y compris les zones non encore exploitées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2025, article 2.1.5
L’exploitant n’a pas encore effectué la déclaration de mise en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, au plus sous 3 mois, effectuer la déclaration de mise en service après finalisation des aménagements préliminaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2025, article 7 .4.2
Aucun engin n’était présent sur le site de la carrière le jour de la visite. Toutefois, l’inspection a pu constater que le chargeur et le véhicule léger utilisés sur la carrière sont équipés d’extincteurs, à jour de leur contrôle annuel (véhicules présents sur la taillerie). Les opérateurs disposent de téléphones portables pour alerter les secours. Concernant le point d’eau, l’exploitant indique que son emplacement a été vu en accord avec le SDIS de Cavaillon. L’exploitant souhaite installer une borne incendie sur le réseau du canal de Provence, passant à proximité immédiate de la carrière. Toutefois, les travaux n’ont pas encore été réalisés à la date de la visite. Il mentionne que le plan du site à destination du SDIS, comportant notamment l’identification du transformateur à l’entrée du site, sera finalisé après implantation définitive de la borne incendie. L’exploitant précise qu’aucune opération d’extraction ne sera menée avant le mois de septembre. Il indique également qu’aucun produit dangereux n’est stocké sur la carrière (absence de stockage d’hydrocarbures,...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans les meilleurs délais et au plus sous 2 mois : • mettre en place le PENA prescrit par l’arrêté d’autorisation. L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur la nécessité de disposer toute l’année du débit d’eau requis et, à ce 11/15titre, invite l’exploitant à s’assurer que le réseau du canal ne connaît pas de période de chômage. Le procès-verbal de réception sera transmis sous un délai de 3 mois ; • transmettre le plan du site à destination du SDIS, comportant notamment l’identification du transformateur à l’entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2025, article 3.2.3
Le site n’est pas encore équipé d’une arroseuse mobile. De même, le panneautage de limitation de vitesse des engins et d’organisation du charroi n’a pas été mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, au plus tard avant la prochaine campagne d’extraction, mettre en place un dispositif d’arrosage des pistes et le panneautage requis. 12/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III / Arrêté ministériel du 31 mai 2021, article 1er
Constat le 27/04/2023 : L'exploitant a mis en place un registre pour lister les apports de terres en provenance de l'extérieur et utilisées dans le cadre de la remise en état du site. Ce registre ne comporte pas l'ensemble des informations requises par la réglementation à savoir celles listées à l'article 1 de l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 et suivants du code de l'environnement. Constat le 27 mai 2025 : aucun apport de déchet inerte extérieur n’a été réalisé depuis 2020, d’après le registre présenté par l’exploitant le jour de la visite. L’inspection constate toutefois que l’exploitant a ajouté le 07/07/2023 des rubriques à son registre, afin de répondre aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2021. L’inspection signale que l’utilisation de terres extérieures pour la remise en état de la carrière constitue une opération de valorisation, relevant du code du traitement R5 « Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques » selon l’annexe II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, à compter du prochain apport de terres extérieures, compléter son registre avec l'ensemble des informations requises par la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Registre national des terres excavées et sédiments
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/06/2021, article R541-43-1
Constat le 27/04/2023 : Le registre chronologique de réception de terres présenté par l'exploitant tenu depuis 2015 fait état de 940 m3 de terres reçues et remblayées sur le site. La réception des terres dans un but de valorisation ne peut donc être exemptée de déclaration au registre ( R541-43-1 IV 3° : "Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les personnes valorisant des terres excavées et sédiments lorsque le volume utilisé pour une même opération de valorisation est inférieur à 500 m3.). Constat le 27 mai 2025 : Aucun apport de déchet inerte extérieur n’a été réalisé depuis 2020, d’après le registre présenté par l’exploitant le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les prochains apports de terres, l'exploitant devra déclarer ces derniers au registre national des terres excavés et sédiments. La transmission des informations au registre national des terres excavées et sédiments permet de s’acquitter de l'obligation de tenir à jour et de conserver le registre prévu au I du R.541-43-1 . (https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2025, article 1.5.3
Par courrier du 10 mars 2025, l’exploitant a transmis l’acte de cautionnement de son organisme bancaire, en date du 7 mars 2025, pour un montant de 84 344€ pour la période du 18/08/2025 au 17/08/2030. Cet acte vient renouveler l’acte du 05/06/2024, valable pour la période du 18/08/2024 au 17/08/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2025, article 2.1.1
L’inspection a pu constater le jour de la visite la présence du panneau à l’entrée de la carrière, reprenant les informations demandées (cf photographie en annexe)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2025, article 2.1.2
L’exploitant indique que le bornage a été effectué la semaine précédente par le géomètre, le plan n’a pas encore été transmis. Un contrôle par sondage des bornes a été effectué sur site (partie Est de la carrière) : la présence des 3 bornes recherchées a pu être constatée sur le terrain (cf photographie en annexe). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre, au plus sous 1 mois, le plan de bornage établi par le géomètre (éventuellement sous format numérique).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2025, article 6.2.4
L’exploitant a transmis le rapport établi par le bureau d’études ARCA2E du 21/03/2025, relatif aux mesures effectuées le 10/03/2025. 5 points de mesures ont été effectués : • 3 points en limite de site ; • 2 points en zones à émergence réglementée (ZER), dont un point à proximité immédiate de la parcelle AL167 . L’ensemble des mesures effectuées sont conformes aux valeurs limites imposées par l’arrêté préfectoral du site. En outre, le rapport précité mentionne également : • les moyens de mesures utilisés (sonomètres de classe 2, satisfaisant aux normes CEI, AFNOR et ANSI) et leurs certificats d’étalonnage ; • le logiciel de traitement de données utilisé ; • la référence de la norme appliquée (NF S 31-010). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois, justifier de la qualification des opérateurs ayant effectué les mesures des niveaux sonores.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance périodique des niveaux sonores
accessibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2025, article 7 .4.1.1
Actuellement, l’accès au site est interdit pas un portail avec cadenas. L’exploitant précise que le SDIS a donné son accord oral pour ce type de fermeture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois, transmettre un écrit du SDIS confirmant son accord pour l’utilisation de ce moyen de fermeture.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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