Installation classée à Montmiral (26750), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection permet de mettre en évidence que le parc est suivi de manière régulière. Les écarts suivants à la réglementation sont identifiés et à lever : - des suites sont à donner aux recommandations faites par le bureau d’études lors du suivi de mortalité 2023 ; - les futurs suivis environnementaux doivent être transmis à l’inspection au plus tard dans les 6 mois après la dernière prospection ; - le panneautage ICPE informant les tiers des dangers doit être repris (un panneau est à terre) ; - Il convient de terrasser les abords de l’éolienne E1 pour drainer l’eau stagnante qui inonde le pied de mât de cette éolienne E1 lors de fortes pluies ; Des observations sont faites : - Concernant l’éolienne E7 il convient de remplacer un capuchon qui est abîmé et laisse apparaître une partie du boulon à protéger de la corrosion. - La résine de la fondation E7 commence à se détériorer légèrement. Il convient de le relever dans le planning classique de maintenance de l’éolienne. - le numéro d’urgence de l’exploitant doit être rajouté sur les panneaux réglementaires ICPE. Il est par ailleurs demandé à l’exploitant : 1) d'évaluer, en lien avec son bureau d’étude, les différents scénarios de bridage espèce par espèce, pour voir notamment comment les noctules sont actuellement couvertes et quel bridage permettrait de les couvrir au mieux. 2) de se positionner sur un pattern de bridage parmi ceux évalués, et en maximisant le bridage sur les noctules, en argumentant le cas échéant sa position sur la perte en productible occasionnée. -4)
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Des suivis environnementaux de mortalité avifaune et chiroptères ont été menés en 2019, 2021 et 2023. Un bridage en faveur des chiroptères s’est avéré nécessaire dès le premier suivi pour ce parc éolien. Lors du contrôle il a été vérifié que le dernier suivi de 2023 respectait bien le protocole national reconnu de 2018. Le rapport de suivi présente bien une caractérisation de la mortalité des espèces. Chiroptères : 1. 2 cas de mortalité découverts en 2023, 2. 2 espèces différentes impactées avec : une Sérotine bicolore (aucun statut régional ni national, en préoccupation mineure à l’échelle de l’Europe) et une Noctule de Leisler (quasi menacée), 3. Un taux de mortalité estimé entre 2,48 et 3,22 cas/éolienne/an, Oiseaux : 1. 1 cadavre d’oiseaux découvert en 2023, 2. 1 espèce impactée : la Buse variable (quasi menacée à l’échelle régionale en tant qu’individu nicheur), 3. Un taux de mortalité estimé entre 1,06 et 1,51 cas/éolienne/an, Les données du suivi ont été versées sur DEPOBIO. Le suivi de 2023 a permis de vérifier l’efficacité du pattern de bridage chiroptères. Le bureau d’étude recommande de reconduire la régulation en place. Les éoliennes sont bridées de manière à éviter 95 % de l’activité des chiroptères. Un sondage a été réalisé sur le mois de juin 2024, les éoliennes s’arrêtent bien si les critères de vent et de températures sont rencontrés de nuit . Il est demandé à l’exploitant : 1) d'évaluer, en lien avec son bureau d’étude, les différents scénarios de bridage espèce par espèce, pour voir notamment comment les noctules sont actuellement couvertes et quel bridage permettrait de les couvrir au mieux. 2) de se positionner sur un pattern de bridage parmi ceux évalués, et en maximisant le bridage sur les noctules, en argumentant le cas échéant sa position sur la perte en productible occasionnée. Le bureau d’études recommande de bien vérifier avec le turbinier l’opérationnalité du bridage en machine. L’exploitant s’assurera pendant toute la période de bridage, que la régulation est correctement mise en œuvre et opérationnelle selon les termes définis. Cette vérification régulière pourra se faire selon des moyens internes ou par l’utilisation de Probat-inspector par exemple. 7/12Le bureau d’études a également recommandé : - des éléments concernant l’ouverture du milieu sous les éoliennes ; - de ne pas encourager l’installation des chiroptères au niveau des aménagements (dans les nacelles ou les postes de livraison) ; - de veiller à l’absence d’éclair
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3 II.
L’exploitant a envoyé le dernier suivi mortalité plus de 10 mois après la dernière campagne de prospection. Il convient de le faire au plus tard dans les 6 mois pour les prochains suivis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Le site dispose en permanence d'une voie d'accès carrossable au moins pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Cet accès est entretenu. Il convient de terrasser les abords de l’éolienne E1 pour drainer l’eau stagnante qui inonde le pied de mât de cette éolienne E1 lors de fortes pluies. Concernant l’éolienne E7 il convient de remplacer un capuchon qui est abîmé et laisse apparaître une partie du boulon à protéger de la corrosion. La résine de la fondation E7 commence à se détériorer légèrement. Il convient de le relever dans le planning classique de maintenance de l’éolienne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les aérogénérateurs sont identifiés par un numéro, affiché en caractères lisibles sur son mât qui permet de faire la corrélation avec la déclaration OREOL. Concernant les panneaux ICPE informant des dangers, il a été constaté que les panneaux indiqués sur le plan fourni par l’exploitant sont présents sur les accès principaux menant aux éoliennes. La non-conformité suivante est à traiter : - resceller le panneau F à proximité de l’éolienne E3 Il a été convenu de manière générale de remettre des étiquettes indiquant le numéro d’urgence permettant de joindre le service d’exploitation pour les nombreux panneaux ICPE où cette information n’est plus lisible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2017 , article 5.2
L’exploitant a bien fourni une garantie financière actualisée prenant effet le 01/07/2023 et expirant le 30/06/2028. Remarques de l’inspection : Nous vous invitons, comme vous avez pu le faire par le passé, à faire courir la future nouvelle garantie pour une durée de 5 ans (délai réglementaire de réactualisation), ce qui est plus facile à suivre administrativement pour chacune de nos entités. Vous voudrez bien adressez votre futur renouvellement de garantie au moins trois mois avant la date d’échéance soit avant le 30/03/2028.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Un échantillonnage a été réalisé. L’éolienne E4 a fait l’objet des essais d’arrêt d’urgence et d’arrêt depuis une simulation de régime de survitesse en mars 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Un extincteur est présent dans le poste de livraison situé à proximité de l’éolienne E6 et un extincteur est présent en pied de mât de l’éolienne E7 . Ils ont été contrôlés il y a moins de 1 an.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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