Installation classée à Saint-Vulbas (01150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection avait pour but de vérifier la mise en place de différentes mesures que l’exploitant avait mentionnées dans son dossier de demande d’autorisation environnementale et non encore mise en œuvre lors de l’inspection réalisée en avril 2024 dans le cadre de l’instruction de la demande. Il apparaît que l'exploitant a réalisé l’essentiel des travaux attendus, ceux concernant l'accessibilité aux services de secours devront cependant être réceptionnés par le SDIS 01. Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant de déposer, auprès des services préfectoraux, un porter-à- connaissance relatif à la modification de la paroi EST de l’entrepôt et un dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2024, article 6.1.1
S'agissant de la façade EST, un flocage a été réalisé sur toute la hauteur de la paroi, pour une épaisseur de 8 cm et sur une longueur d’environ 70 m correspondant à la zone de stockage, la longueur de paroi en face de la zone de préparation restant en bardage métallique double paroi avec isolation minérale. Le flocage est attesté comme ayant conféré à la paroi une spécificité coupe-feu finale de 4 heures. L'exploitant a justifié la non nécessité de réaliser le flocage sur la totalité de la paroi par la remise d'une simulation Flumilog démontrant l'absence d'effet thermique de plus de 5 kW/m² à l'extérieur de l'établissement en cas d’incendie de la cellule 2. En ce qui concerne la porte coupe-feu séparant les cellules 1 et 2, l’exploitant a mandaté un bureau d’études pour l’expertiser et déterminer son degré coupe-feu. Celui-ci n'a pas encore rendu son rapport. L'inspection des installations classées rappelle que pour considérer que les 2 cellules sont indépendantes, les portes coupe-feu doivent être au moins EI120. S’il s’avère que les portes actuelles ne répondent pas à cette exigence, elles devront être remplacées (ou une deuxième porte EI60 ajoutée en vis-à-vis de la porte EI60 existante). Demande de l’inspection des installations classées à la suite du constat : La situation de l’établissement n’étant pas conforme à la description faite dans le dossier de demande d'autorisation ayant abouti à la signature de l'arrêté préfectoral du 09/09/2024, l'exploitant doit transmettre à madame la Préfète de l'Ain, un dossier de porter-à-connaissance relatif au flocage partiel de la paroi EST. S'agissant des portes coupe-feu entre les cellules 1 et 2, l'exploitant doit justifier de leur caractéristique minimale EI120.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 3 mois 4/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2024, article 6.1.4
L'exploitant a équipé le site du dispositif « Batifire » lui permettant de mettre à disposition des secours les documents utiles pour leur intervention. Néanmoins, il apparaît que les documents actuellement téléchargés dans le dispositif sont difficilement utilisables en situation de crise car trop lourds, trop nombreux et trop compliqués. De plus, l'exploitant ne met pas à la disposition des secours l'état des stocks qu'il tient à jour. Cependant, le site dispose d'un poste de garde présent 24h/24 (mutualisé avec les autres établissements du distripôle) qui est chargé d'accueillir les secours. Demande de l’inspection des installations classées à la suite du constat : L'exploitant doit redéfinir les documents mis à la disposition des services de secours en cas d'intervention. Pour cela, il pourra utilement suivre la notice d'aide à la réalisation d'un plan de synthèse opérationnel (PSO) rédigée par le SDIS de l'Ain, transmis en annexe du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 1 mois
Accessibilité, voie « engins » et aire de mise en station des moyens aériens
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2024, article 6.1.4
L'exploitant a mené des travaux pour améliorer l'accessibilité de l'établissement aux engins de secours. Un nouvel accès a été ouvert à l'angle nord-ouest du site, en supplément de ceux existants, la voie « engins » du côté ouest a été élargie. Les voies à l'est, l'ouest et sud servent uniquement de voies pompiers, elles ne sont pas accessibles aux autres véhicules, le marquage au sol est partiellement effacé, il doit être renouvelé. Le jour de l'inspection, des travaux étaient en cours pour élargir la voie « engins » au niveau de l'angle sud-est, celle-ci ayant été rétrécie par erreur lors de travaux menés sur les bordures devant servir à la rétention des eaux incendie. À l’arrière du bâtiment, côté nord, une aire de retournement a été aménagée à l'extrémité de la voie « engins », au niveau de mur coupe-feu séparant les cellules 1 et 2. C’est à ce niveau que se tient l'aire de mise en station échelle. Un doute persiste sur la possibilité de réaliser une mise en station et des manœuvres de retournement simultanément. Côté sud, l'aire de mise en station est située au niveau de l'ancien stationnement PMR, au droit du mur coupe-feu séparant les cellules 1 et 2. Ces aires de mise en station ne sont, pour l'instant, pas signalées. Demande de l’inspection des installations classées à la suite du constat : L'exploitant doit prendre contact avec le SDIS de l'Ain pour s'assurer que les travaux réalisés en terme d'accessibilité sont de nature à permettre une intervention efficace des secours en cas d'accident. Les marquages réglementaires au sol signalant les voies « engins » doivent être renouvelés et les zones de mise en station doivent être signalées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 3 mois 7/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2024, article 6.3.2
L'exploitant a montré en séance une version de POI daté de février 2025, il a indiqué vouloir finaliser le document dans les prochains jours (une réunion finale avec les représentants du site voisin (bâtiment B du distripôle) est programmée avant la fin du mois de février). La fiche réflexe 1bis, relative à l’incendie de la cellule 1 bis la plus proche de l'entrepôt voisin, prévoit l'appel au responsable de ce bâtiment pour que celui-ci déclenche l'évacuation du bâtiment B. Néanmoins, un seul numéro de téléphone est indiqué (numéro du téléphone mobile professionnel du responsable du site), ce qui laisse craindre des manquements en cas d’absence de cette personne. Demande de l’inspection des installations classées à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que le site voisin peut être joint en cas d’incendie ; et ce en toutes circonstances. Le POI doit être corrigé en ce sens et comporter un engagement du site voisin à mettre en œuvre les mesures préconisées dans le POI. Le POI finalisé doit être transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 1 mois 8/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2024, article 8.7
Au jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas transmis le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique (SUP) car il estime ne pas y être soumis du fait que les zones d'effet en dehors des limites de propriété, retenues dans l'étude de dangers, ne concernent qu'une bande restreinte de terrain à l'est de l'établissement, correspondant à un fossé. L'inspection des installations classées a rappelé en séance que les scénarios retenus pour l'acceptabilité du projet et ceux considérés par la maîtrise de l'urbanisation ne sont pas les mêmes : en effet, si les bris de vitre générés au nord de l'établissement par le scénario D3 (explosion de la chaufferie suite à la perte de confinement des tuyauteries de gaz naturel à l'intérieur de la chaufferie) et les effets thermiques générés par le scénario B1 sur le site voisin à l'ouest de l'établissement (site qui dispose d’un POI commun avec l'exploitant) ne sont pas pris en compte dans le cadre de la matrice d’acceptabilité, ils doivent l'être pour la maîtrise de l'urbanisation. Dans ce cadre, des servitudes d'utilité publique doivent être instituées pour garder la mémoire des effets hors site de l'établissement. C’est pourquoi l'exploitant doit, comme demandé, déposer un dossier de demande d’institution de SUP . Cette demande doit notamment comprendre un plan faisant ressortir les aires soumises à servitude et les règles à appliquer, comme imposé par l'article R.515-93 du code de l'environnement. Demande de l’inspection des installations classées à la suite du constat : L'exploitant transmet aux services préfectoraux, sous un délai maximal de 3 mois, un dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique autour de son établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 3 mois 10/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2024, article 1.5.1
L’exploitant a transmis en séance la copie de l’acte de cautionnement solidaire n°2860216 daté du 03 février 2025 établissant le contrat entre EULER HERMES FRANCE et GXO LOGISTICS FRANCE qui garantit pour un montant maximum de 626 480 € la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation en cas d’événement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement ainsi que les interventions en cas d’accident ou de pollution. 3/10Ce contrat prend effet à compter du 27 janvier 2025 et expire le 26 janvier 2028. L’exploitant indique également avoir transmis ce document à la préfecture. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2024, article 6.1.3
L'exploitant a présenté l'état des stocks de l'établissement établi chaque jour. Celui-ci permet de connaître les quantités stockées, par rubrique ICPE et par cellule. L’exploitant a défini un seuil d'alerte qui lui permet de stopper tout approvisionnement en cas de dépassement et ainsi ne pas dépasser les quantités maximales autorisées. Au jour de l’inspection, les quantités maximales autorisées sont respectées. L’emplacement de stockage des différents types de produits en fonction de leurs caractéristiques de danger, vérifié par sondage, n’appelle pas d'observation. Par ailleurs, mensuellement, l'exploitant établit l'inventaire des produits organohalogénés stockés. Depuis le début de l'exploitation en octobre 2024, la quantité de produits organohalogénés stockés n'a jamais excédé 50 t alors que la période correspond à l’activité maximale du site. Ce point n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2024, article 6.1.5
L'exploitant a fait procéder au relèvement des bordures des trottoirs de la zone des quais de déchargement pour constituer une rétention des eaux d’incendie. Un géomètre expert a attesté le volume de cette zone à 2 249 m³. Ce point n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2024, article 8.6
L'exploitant a transmis, peu avant la date de l'inspection, la modélisation des effets toxiques induits par les émissions de fluorure d'hydrogène (HF) issues de l'incendie complet du bâtiment (soit les 3 cellules de stockage). Pour cette modélisation, il a été considéré, de façon très majorante, que les produits stockés au sein de l’établissement et classés en rubrique 1185 sont du tétradécafluorohexane, HFC contenant le plus d'atomes de fluor et que la masse maximale de ce produit dans l’établissement est de 32 t. La modélisation a été réalisée avec le logiciel PHAST en considérant un rejet vertical pour les 9 classes de stabilité atmosphériques définies dans le tableau D3 du chapitre 2 de la fiche n°2 de la circulaire du 10 mai 2010, et en considérant conformément au guide OMEGA 16 de l'INERIS que 100% du fluor présent dans les produits stockés est converti en HF. Le résultat de la modélisation montre qu’aucun des seuils de toxicité n’est atteint au niveau du sol, ni à une hauteur de 30 m du sol. Les résultats de cette modélisation ne remettent donc pas en cause les modélisations réalisées dans le cadre de l'étude de dangers du site. Ce point n'appelle plus d'observation de la part de l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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