Installation classée à Champagné-Saint-Hilaire (86160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Tous les points de contrôle sont conformes et ne font pas l’objet de suites administratives, exceptés pour les points suivants : • point n°12 : les limites de sécurité de fonctionnement et d’arrêt doivent être formalisées au titre des consignes de sécurité prévues par l’article 22 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Or, les données et documents transmis par l’exploitant ne contiennent pas ces limites de sécurité ; • point n° 16 : selon l’article 7.1.a de l’arrêté préfectoral d’autorisation de création et d’exploitation du parc du 11 juillet 2019, l’exploitant établit, après 3 mois de mise en service, un rapport démontrant l’arrêt effectif des éoliennes au regard du plan de bridage « chiroptères » défini dans son étude d’impact et activé en l’absence de précipitations. L’exploitant a fourni à l’inspection des données extraites de son système de contrôle et d’acquisition de données (SCADA) qui démontrent l’arrêt effectif des machines selon les paramètres de vitesse de vent et de température. Les tranches horaires de bridage sont indiquées sans que l’on ne puisse toutefois vérifier le paramétrage prévu dans l’étude d’impact, soit « du coucher du soleil jusque 1 heure avant son lever ». En outre, le paramètre « en l’absence de précipitations » n’est pas justifié ; • point n°17 : la mesure de la situation acoustique prévue par l’article 10 de l’arrêté d’autorisation susvisé du 11 juillet 2019 et qui doit être réalisée dans les 12 mois suivant la mise en service n’a pu être réalisée à ce stade de l’exploitation du parc. Il s’agira donc pour l’exploitant de transmettre au service des ICPE : • les consignes de sécurité intégrant les limites de sécurité de fonctionnement et d’arrêt des éoliennes, notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours et pour les défauts de serrage des brides ; • un rapport détaillé intégrant, pour chaque éolienne, les différents paramètres de bridage (y compris les hor
20points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Consignes de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 22
Les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation sont explicitées dans le manuel d’opération suivant les différents risques susceptibles de survenir. Les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles y sont aussi consignées. Les procédures d’alerte sont affichées dans les machines (à l’entrée du mât et en nacelle, annexe 2) et une fiche de procédure détaillée a également été fournie avec les consignes de sécurité à mettre en œuvre dans les différentes situations à risques (survitesse, gel, orages, défaillance des freins, incendie…). Cependant, les limites (chiffrées) de sécurité de fonctionnement et d’arrêt ne sont pas indiquées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il s’agira de transmettre à l’inspection des installations classées les limites de sécurité de fonctionnement et d’arrêt des aérogénérateurs, notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours et pour les défauts de serrage des brides.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11 juillet 2019, article 7 .I.a
L’exploitant a fourni des données extraites du SCADA ainsi que d’un logiciel de gestion interne permettant de démontrer l’arrêt effectif des machines selon les paramètres de vitesse du vent et de température. Les tranches horaires de bridage sont indiquées sans que l’on ne puisse toutefois vérifier le paramétrage prévu dans l’étude d’impact, soit « du coucher du soleil jusque 1 heure avant son lever ». En outre, le paramètre « en l’absence de précipitations » n’est pas justifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il s’agira pour l’exploitant de transmettre au service des ICPE un rapport détaillé intégrant, pour chaque éolienne, les différents paramètres de bridage (y compris les horaires de coucher et de lever du soleil, ainsi que les précipitations), avec explications et interprétation des résultats, sur trois périodes (avril/mai, juillet/août, septembre/octobre).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11 juillet 2019, article 10
À ce stade de la mise en service des machines, l’exploitant a transmis un devis. Des mesures ont été réalisées le 15 juin 2024 mais des problèmes techniques n’ont pas permis de finaliser les résultats. Des mesures devraient être réalisées ultérieurement avant l’échéance des 12 mois après la mise en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les résultats des mesures acoustiques réalisées dans les 12 mois depuis la mise en service, dès leur finalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11 juillet 2019, article 3
L’exploitant a transmis un porter à connaissance en date du 23 février 2024 visant à actualiser la localisation des éoliennes et du poste de livraison. Les trois éoliennes ne sont pas déplacées par rapport aux éléments physiques relevés sur le terrain (conservation de l’éloignement du centre de la machine par rapport à l’alignement de la voirie, aux haies, fossés ou tout autre élément physique présent sur site). Néanmoins, suite au passage d’un géomètre expert en phase chantier, et au relevé cadastral sur le terrain, celui-ci a observé un décalage du cadastre entre les données disponibles sur le site cadastre.gouv.fr et la réalité in situ. Le géomètre expert qui a été mandaté pour ce projet a donc procédé au recalage du cadastre réel sur un nouveau plan géoréférencé. Cette opération a engendré un ajustement des coordonnées géographiques du centre de chaque machine (coordonnées X ; Y) ainsi que du poste de livraison. Cette mise à jour des coordonnées permet ainsi de conserver les distances d’implantation des éoliennes par rapport aux limites de parcelles, respectant ainsi les plans du dossier de demande d’autorisation. Considérant ces éléments, il est proposé de mettre à jour les coordonnées figurant dans l’arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires Annexe 1 : photographie des différents affichages visés par l’article 14 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 au pied de l’éolienne E03 Annexe 2 : photographies des procédures d’alerte affichées dans les machines (à l’entrée du mât de l’éolienne E03) Annexe 3 : photographie de l’extincteur présent à l’entrée du mât de l’éolienne E03
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 20111 , article 7
Les voies d’accès aux éoliennes sont carrossables et les abords de l’installation sont maintenus en bon état de propreté. Les travaux de remise en état des sols après le chantier de construction étaient en cours de finalisation le jour de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 9
L’exploitant a fourni préalablement à l’inspection un rapport établi par un organisme compétent (entreprise dédiée à la gestion des risques) attestant de la mise à la terre via des mesures de résistance de prise de terre (mesures réalisées le 7 août 2023) qui sont conformes pour les 3 éoliennes.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 10
Pour les 3 éoliennes, ainsi que pour le poste de livraison, les rapports de vérification concluent à la conformité de l’ensemble des installations électriques (transformateur, armoires et tableaux électriques, prises de terre, éclairages, prises de courant, moteurs, blocs d’évacuation). Ces vérifications ont été réalisées le 14 février 2024 soit postérieurement à la mise en service industrielle du parc (4 février 2024). Des vérifications similaires ont toutefois été réalisées par le Consuel avant la mise en service du poste de livraison.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 11
Les feux à éclat en sommet de nacelle (moyenne intensité) et les feux d’obstacles à 45 m sur le mât (basse intensité) ont été mis en place. L’exploitant a fourni les modèle de feux mis en place. Le service technique de l’Aviation civile a délivré à l’exploitant le 16 février 2023 un certificat de conformité du matériel de balisage aéronautique pour le balisage d’obstacle moyenne intensité – type B. Le même type de certificat a été donné pour les feux de balisage d’obstacle basse intensité – type B en date du 15 février 2022.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 15
L’exploitant a fourni en amont de la visite les justificatifs relatifs aux procédures d’urgence. Ces procédures y sont explicitées (notamment arrêt d’urgence) au vu des différents types de risques susceptibles d’être rencontrés (incendie, foudre, tempête, survitesse, gel…). L’exploitant organise des sessions collectives de formation (exercices) pour ses salariés sur les différents parcs du groupe. La dernière a été organisée en mars 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre visé à l’article 15 de l’arrêté du 26 août 2011 devra être mis à jour au vu du dernier exercice d’entraînement.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 17
L’exploitant a fourni préalablement à l’inspection des attestations de vérification (en anglais) des équipements pour chacune des 3 éoliennes. Les équipements de sécurité ont été contrôlés dans toutes les conditions de fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra de présenter pour l’avenir des documents uniquement en langue française.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 18
L’exploitant a fourni des fiches de contrôle (en anglais et français) des équipements pour chacune des 3 éoliennes. Les contrôles ont été réalisés sur : • l’inspection visuelle du mât ; • les raccords vissés du mât ; • l’inspection visuelle de la nacelle ; • les raccords vissés de la nacelle ; • les raccords vissés du générateur ; • l’inspection visuelle de la tête du rotor ; • les raccords vissés des composants principaux de la tête du rotor ; • la vérification des raccords vissés de chacune des pales ; • la vérification acoustique des roulements (multiplicateurs). Chacune des éoliennes a été contrôlée moins de trois mois après leur mise en service. Les équipements vérifiés au jour du contrôle étaient tous conformes, excepté pour l’éolienne E03 qui présentait 3 défauts de fonctionnement. Des mesures correctives sont intervenues du 6 au 10 mai 2024 et ont été consignées dans le registre de maintenance consulté dans le mât de l’éolienne E03.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 30 août 2011, article 19
L’exploitant a fourni préalablement à l’inspection un manuel d’opération qui compile les fonctions essentielles de l’éolienne, les dangers et les moyens de les éviter, les différents composants et leur position de montage dans l’éolienne, les composants à inspecter, les interventions à effectuer et les caractéristiques techniques des composants. Le contrôle réglementaire des machines est sous-traité à un organisme de contrôle agréé et les opérations de maintenance sont réalisées par le turbinier. Celui-ci dispose de son plan de maintenance qui est visualisé par l’exploitant via son logiciel de gestion interne des machines. L’exploitant dispose d’un manuel d’entretien via cette application informatique qui lui permet de suivre les opérations de maintenance, les tests et contrôles de sécurité à effectuer. L’exploitant a transmis postérieurement à la visite un aperçu du rendu de cette application.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 23
La procédure d’urgence prévoit que la conduite s’occupe des accès aux parcs (4 personnes disponibles par téléphone jour et nuit). La surveillance machine étant réalisée à distance, la connexion au parc peut se faire par réseau câble/fibre ou starlink afin de pallier le risque de coupure. Quand tout fonctionne, l’alerte est remontée sur les outils de gestion, le chargé de conduite consulte l’alarme puis accède au SCADA de la machine, met à distance la machine à l’arrêt et prévient les urgences, puis déclenche l’astreinte locale pour se rendre sur le site. L’exploitant a transmis postérieurement à la visite une fiche réflexe qui permet de justifier un délai d’alerte dans les 10 minutes pour faire la levée de doute et déclencher les procédures. L’exploitant respecte ainsi les 15 minutes réglementaires. L’ensemble du personnel d’exploitation est formé pour respecter les temps. Afin de palier à tout problème de surveillance à distance, l’exploitant passe des conventions avec des riverains permettant de faire des levées de doutes visuelles dans les meilleurs délais (remontée d’information en cas de coupure réseau ou en cas de problème).
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 24
Les accès aux éoliennes (à l’intérieur des mâts) sont munis de deux extincteurs, au sommet (nacelle) et au pied (annexe 3), bien visibles et facilement accessibles.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11 juillet 2019, article 7 . II
L’exploitant a transmis un rapport sur la planification des plantations, les travaux réalisés et leur localisation. Environ 2 000 ml ont été plantés chez des particuliers et sur des propriétés communales.
Thèmes : Risques chroniques · Mesures de compensation et d’accompagnement
Mesures de compensation et d’accompagnement (zones humides)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11 juillet 2019, article 7 .II modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 novembre 2021, article 2.V
La mesure compensatoire consistant en la restauration d’une zone humide dégradée de 4507 m² (lande humide à Molinie), située à environ 2,5 km du parc éolien au sein de la ZNIEFF « Le Pâtural des Chiens », n’a pas encore été réalisée mais l’exploitant a justifié du retard pris et de la réalisation de cette mesure à l’horizon 2026/2027 via une convention passée avec la fédération départementale des chasseurs. Un diagnostic écologique doit être réalisé préalablement. Cet inventaire est programmé pour 2025. Les résultats de cette étude permettront d’adapter par la suite la restauration de la zone humide : modalités et définition du calendrier des travaux de génie écologique. La FDC86 se chargera alors de trouver la ou les entreprises compétentes à partir des recommandations du bureau d’étude mandaté.
Thèmes : Risques chroniques · Mesures de compensation et d’accompagnement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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