Le parc éolien respecte une partie des dispositions contrôlées. Toutefois, l'exploitant ne respecte pas certaines dispositions réglementaires, mais qui ne sont pas de nature en engendrer des risques graves, en particulier concernant la gestion des déchets.
17points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
10sans suite
Généralités
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'exploitant a déclaré les données techniques relatives à l'installation, incluant l'ensemble des aérogénérateurs et du (des) poste (s) de livraison, sur le site internet OREOL. Toutefois, 2 postes de livraison sont déclarés sous OREOL pour 1 seul autorisé par l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 août 2015. L'exploitant doit fournir les justifications sur cette différence, qui sera susceptible d’engendrer une modification de l’arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Le numéro affiché sur les éoliennes correspond à celui de la déclaration OREOL mais pas à celui mentionné dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 août 2015. L'exploitant a informé l'inspection qu'il n’envisageait pas de modifier les numéros affichés sur les éoliennes car un repowering est en cours. Le dossier n'étant pas encore déposé, l'exploitant doit modifier les numéros affichés et déclarés dans OREOL pour les mettre en conformité avec ceux prescrits par l'arrêté et transmettre les justificatifs au service de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant a fourni les attestations de formation de son personnel de 2022. Ces formations sont faites annuellement. Toutefois, l'exploitant doit transmettre les attestations de formations pour le personnel du maintenancier. Par ailleurs, l'exploitant doit prévoir un exercice si possible avec le SDIS. Enfin, le registre est en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Pour la gestion des déchets, l'exploitant a mis en place une seule Eolbox (container pour le stockage des déchets) équipée d'une puce de géolocalisation. Lors de la visite, l'Eolbox contenait trop de caisse de stockage de déchets et ainsi certaines n'étaient plus accessibles. L'exploitant doit réorganiser son Eolbox, ou en installer une de plus, afin de pouvoir stocker les déchets en toute sécurité. L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs de la mise en conformité du stockage de déchets. Par ailleurs, certains bordereaux de suivi de déchet (BSD) issus de trackdechet (application de dématérialisation des BSD) mentionnaient une « rupture de traçabilité de déchet » et donc transfert de la responsabilité du producteur. Dans ce cas, l'exploitant, en tant que producteur, doit s'assurer que la société traitant les déchets est bien autorisée par arrêté préfectoral à cette rupture de traçabilité. En l'absence de cette autorisation, l'exploitant doit pouvoir justifier de l'élimination finale du déchet. L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs soit de l'autorisation de rupture de traçabilité soit de l'élimination finale de ses déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2015, article 5
L'exploitant n'a pas pu fournir de justificatif concernant le débroussaillage sur une profondeur de 50 mètres, ainsi que de 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès. Lors de la visite, il a été constaté qu’un débroussaillage avait bien été réalisé mais sans pouvoir vérifier le respect des distances. Il est à noter que le parc est au sein d’une exploitation forestière, ce qui implique des règles spéciales pour la gestion du débroussaillage, voir l’arrêté préfectoral n° 2014143-0006 du 3 juin 2014 relatif au débroussaillement réglementaire. L'exploitant doit transmettre les justificatifs du débroussaillage au service de l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a réalisé un suivi environnemental en 2018 complété en 2019 et 2020. Le suivi environnemental de 2018 a conduit à la mise en place d'un bridage « Chiroptères ». Ce bridage a été renforcé suite au suivi de 2019. Les critères de la dernière version du bridage sont les suivants : 5/12- Du 1er avril au 30 avril : o Vitesse de vent < 4 m/s, o Pour des températures supérieures à 7°C, o De 1 h après le coucher du soleil à 1 h avant le lever du soleil ; - Du 1er mai au 30 juin : o Vitesse de vent < 4 m/s, o Pour des températures supérieures à 10°C, o De 1 h après le coucher du soleil à 1 h avant le lever du soleil ; - Du 1er juillet au 31 juillet : o Vitesse de vent < 5 m/s, o Pour des températures supérieures à 10°C, o De 1 h après le coucher du soleil à 1 h avant le lever du soleil ; - Du 1er août au 30 septembre : o Vitesse de vent < 5 m/s, o Pour des températures supérieures à 10°C, o Du coucher du soleil jusqu’au lever du soleil ; - Du 1er octobre au 31 octobre : o Vitesse de vent < 4 m/s, o Pour des températures supérieures à 7°C, o De 1 h après le coucher du soleil à 1 h avant le lever du soleil. Le rapport du complément de suivi environnemental de 2020 conclut que ce bridage est efficace et adapté et que son niveau d’impact qualitatif est qualifié de très faible. Ce bridage pourra être encadré par voie d'arrêté préfectoral complémentaire. Concernant l'avifaune, le rapport de suivi de 2020 conclut que l’impact est très faible. Le parc ayant été mis en service en 2006, il est rappelé qu'un suivi environnemental doit être réalisé en 2026 au plus tard.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les rapports des suivis environnementaux de 2018, 2019 et 2020 mentionnent explicitement le respect du protocole de 2018 reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a fourni les justificatifs du téléversement, en date du 12 décembre 2022, des données des rapports de suivi environnemental de 2018, 2019 et 2020 dans l'outil de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Lors de la visite, les éoliennes T4, T8, T11 et T15 et le poste de livraison étaient maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Le registre est réalisé via deux programmes informatiques : - Dailytracker qui permet de suivre toutes les interventions sur le parc, notamment les opérations de maintenance, - GMAO qui permet de suivre les opérations préventives et correctives engagées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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