Installation classée à Livarot-Pays-d'Auge (14290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le parc éolien de Familly présente un suivi globalement satisfaisant, tant sur le plan technique qu’administratif. Les prescriptions relatives à l’impact des installations sur l’environnement (suivi environnemental, paramétrage et effectivité du bridage) sont respectées, et les contrôles documentaires ainsi que les vérifications par échantillonnage ont confirmé la conformité des dispositifs de réduction mis en place en faveur des chiroptères. Une vigilance particulière demeure toutefois nécessaire concernant l’entretien et la maintenance des équipements participant à la chaîne de bridage, notamment les thermomètres, pour lesquels les justificatifs de contrôle les plus récents n’ont pas été présentés. Aucun écart majeur n’a été relevé et le site bénéficie d’un suivi conforme et satisfaisant.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Maintenance des équipements permettant le bridage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Lors de la visite, l’inspection des installations classées a souhaité connaître les opérations d’entretien et de maintenance des équipements participant à la chaîne de réalisation du bridage, en particulier celles concernant les thermomètres, utilisés pour déclencher le bridage sur critères de température. L’exploitant n’a pas su justifier du contrôle le plus récent de ces équipements. Il indique que les défaillances sont détectées par comparaison des températures mesurées entre éoliennes, une discordance notable laissant supposer un dysfonctionnement. En cas de défaillance, une intervention est réalisée par l’exploitant ou par le constructeur Enercon, selon la cause, pour réparation ou remplacement de l’équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous un délai d’un mois, justifier auprès de l'inspection des installations classées des modalités de contrôle et de maintenance définies pour les thermomètres ou, à défaut, produire les recommandations du constructeur, et lui transmettre le rapport de contrôle le plus récent.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité maintenance · Dispositifs de secours du bridage
Suivi environnemental et actions correctives en découlant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Année 2022 - Suivi environnemental Un suivi environnemental réglementaire a été réalisé en 2022, conformément aux prescriptions applicables à la dixième année d’exploitation du parc, par le bureau d’études OUEST AM’ (rapport réf. 22-0050). Ce suivi s’est déroulé d’avril à octobre, avec environ un passage de prospection hebdomadaire (30 passages au total), complété par un suivi acoustique en hauteur de mars à novembre (211 nuits d’écoute). Les résultats ont mis en évidence la découverte de 6 cadavres de chiroptères (3 Pipistrelles communes, 1 Pipistrelle de Kuhl, 1 Pipistrelle de Nathusius et 1 Noctule de Leisler). Les causes principales identifiées étaient le barotraumatisme et la collision, avec une mortalité estimée de 30 à 42 individus pour l’ensemble du parc, jugée modérée et significative. L’activité chiroptérologique a révélé la présence d’au moins 6 espèces, avec des niveaux d’activité modérés à forts sur l’éolienne E2 et forts sur l’éolienne E4, notamment en période estivale. Concernant l’avifaune, 2 cadavres ont été retrouvés (1 oiseau sp. et 1 Martinet noir), avec une mortalité estimée de 11 à 15 individus, jugée faible et non significative. Le bureau d’études a conclu à une mortalité modérée et significative pour les chiroptères et a recommandé la mise en place d’un bridage des éoliennes à compter de 2023, ainsi que le renouvellement du suivi environnemental. Le parc fonctionnait jusqu’alors sans bridage. Année 2023 - Suivi environnemental complémentaire À la suite du suivi de 2022, un bridage a été instauré sur l’ensemble des éoliennes du parc du 1er mai au 31 octobre, selon les paramètres définis par le bureau d’études. Un nouveau suivi a été réalisé en 2023 (rapport OUEST AM’ réf. 23-0115), sur la période d’avril à octobre, comprenant 30 prospections et des écoutes en hauteur sur les éoliennes E2 et E4. Les résultats ont montré une mortalité brute de 0 chiroptère et 1 Pigeon ramier (E2). Les mortalités estimées étaient de 0 chiroptère (niveau nul et non significatif) et de 3 à 4 oiseaux (faible et non significatif). Le suivi acoustique a permis de détecter 8 espèces de chiroptères (dont principalement Noctule de Leisler, Pispistrelle de Kuhl, Pispistrelle commune, Noctule commune et Pipistrelle de Nathusius), avec une activité protégée à 95 % grâce au bridage mis en place. Le bureau d’études a conclu que des mesures supplémentaires n’étaient pas nécessaires, mais que le bridage pouvait être adapté en fonction des données, tout en maintenant a
Thèmes : Risques chroniques · Réalisation du suivi environnemental · Gestion des impacts
Fonctionnement du dispositif de bridage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le jour de l'inspection, l’exploitant justifie de la mise en œuvre du plan de bridage en faveur des chiroptères pour les conditions météorologiques, périodes et horaires fixées dans son porter-à- connaissance du 3 avril 2025 (attestations en date du 18 mars 2025 confirmant le paramétrage des éoliennes par le constructeur Enercon présentées à l'inspection des installations classées, paramétrage effectif depuis le 1er mai 2025). Ce bridage constitue une mesure corrective mise en œuvre conformément aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatives au suivi environnemental et à la réduction des impacts sur la faune volante. Par échantillonnage, l’inspection des installations classées a contrôlé les données du SCADA (systèmes de contrôle et d'acquisition de données) des éoliennes E1 et E4 sur trois nuits : Date de contrôle Conditions relevées (vent/température) Résultats constatés sur SCADA Conformité au plan de bridage Nuit du 5-6 juillet 2025 Vent > 5,5 m/s ; Température > 14 °C Pas de bridage observé Conforme (conditions non réunies pour bridage) Nuit du 5-6 août 2025 Vent variable ; Température > 15 °C Bridage partiel E1 (21h30-00h40) ; Bridage partiel E4 (21h30-01h10 et env. 10 min vers 5-6h) Conforme (bridage activé lorsque conditions réunies) Nuit du 5-6 septembre 2025 Vent < 5 m/s ; Température > 13 °C Bridage effectif de 20h30 à 04h Conforme (conditions réunies pour bridage) Les contrôles aléatoires réalisés sur les données SCADA des éoliennes E1 et E4 confirment l’effectivité du bridage lorsque les conditions météorologiques étaient réunies. Aucun écart n’a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le document du constructeur Enercon intitulé « Liste des SIS », recensant pour chaque capteur son type, sa fonction, la périodicité des contrôles, les opérations de maintenance et de test, sa justification au regard de la réglementation ICPE ainsi que le risque couvert (incendie, survitesse, perte d’intégrité). Les fonctions de sécurité comprennent notamment la détection de survitesse, la détection d’un défaut de stabilité et la détection d’un incendie. Les contrôles sont réalisés annuellement par Enercon qui transmet à l’exploitant un rapport détaillant les actions effectuées. L’inspection des installations classées a consulté le rapport de l’éolienne E1 daté du 27 novembre 2024 (aucun défaut constaté), ainsi que le rapport précédent du 19 décembre 2023, confirmant la périodicité annuelle. Le prochain contrôle est programmé pour novembre 2025. Au vu des éléments examinés, aucun écart n’est constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Liste et fonction des systèmes instrumentés de sécurité (SIS)
Extérieur/abords des éoliennes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Lors de la visite d'inspection, les voies d'accès, les abords des éoliennes contrôlées (E1 et E4) ainsi que leurs plateformes ont été observés en bon état d’entretien. Aucun cadavre d'oiseaux ni de chiroptères n'a été relevé au pied de ces éoliennes le jour de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Le jour de l’inspection, le balisage diurne est opérationnel. Chaque éolienne du parc est équipée d’un balisage lumineux diurne assuré par des feux d’obstacle à éclats blancs. Ces feux sont installés au sommet des nacelles et synchronisés sur l’ensemble des éoliennes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
L'inspection des installations classées constate que les accès à l'intérieur des éoliennes visitées E1 et E4 sont maintenus fermés à clef le jour de l'inspection. L'exploitant signale, par ailleurs, l'existence d'un dispositif anti-intrusion dans ses installations.
Le jour de l'inspection, les panneaux d'affichage sont en place au niveau des chemins d'accès des éoliennes visitées (E1 et E4). Ceux-ci signalent lisiblement les dangers et consignes à observer par les tiers par écrit et pictogrammes.10/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Un extincteur, dont la vérification est à jour (06/2025), est présent au pied de chacune des deux éoliennes E1 et E4 visitées lors de l'inspection. La présence d'extincteurs au sommet des éoliennes n'a pas été contrôlée lors de la visite. Par ailleurs, le bon fonctionnement du détecteur d’incendie de l’éolienne E1 a été confirmé au travers du rapport de maintenance établi par ENERCON (cf. point de contrôle n°4 relatif aux systèmes instrumentés de sécurité - SIS)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
Les garanties financières du parc éolien de Familly ont été renouvelées. Un acte de cautionnement solidaire a été établi le 14/05/2025, valable pour la période du 01/06/2025 au 31/05/2030.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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