Installation classée à Tournon-Saint-Pierre (37290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2010, article 9.4.1
Lors de la visite d’inspection précédente du 30 mai 2024, il avait été constaté que le rapport annuel d’exploitation ne comportait pas l’ensemble des données attendues (absence de synthèse des contrôles périodiques, absence des éléments relatifs à l’avancement de la remise en état, absence du volume prélevé). Par courrier du 20 août 2024, l’exploitant a indiqué que l’annexe au plan annuel d’exploitation a été complétée.9/19 Par courriel du 31 janvier 2025, l’exploitant a transmis à l’Inspection le plan d’exploitation mis à jour au 11 décembre 2024, accompagné de son annexe qui comporte notamment une synthèse des contrôles périodiques (bruit, poussières, relevés piézométriques, eaux souterraines et eaux superficielles). Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, les prélèvements en eau du site ont été évoqués (cf. constat "Prélèvement en eau"). L'inspection a rappelé à l'exploitant que les volumes d'eau prélevés doivent être renseignés dans les rapports annuels d'exploitation. Le rapport d'exploitation 2024 ne présente pas les volumes d'eau prélevés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, l'exploitant disposait d'un document dénommé " Application de l'AM du 30 juin 2023 " Sécheresse" " dans lequel les éléments suivants ont été notifiés : informations liées aux masses d'eaux souterraine et superficielle (entité, code, nom ...) ; informations liées aux milieux de prélèvement et aux milieux de rejet et volumes d'eau prélevés, rejetés et consommés. Deux types de prélèvements d'eau sont effectués sur le site : eau de ville (utilisée pour les besoins du bureau, le lavage des engins et l'appoint de l'alimentation du rotoluve) et eau du plan d'eau n°1 (utilisée pour l'alimentation en eau du crible et du lavage des matériaux). Pour le suivi des prélèvements en eau dans le plan d'eau n°1, l'exploitant dispose de deux compteurs sur l'installation de traitement des matériaux : un au niveau du crible et un au niveau du lavage des matériaux (vu au cours de la visite du site). Un relevé mensuel de ces deux débitmètres est effectué par l'exploitant. Il est à noter que l'article 9.2.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation prescrit un relevé hebdomadaire des dispositifs de mesures totalisateurs.10/19 Les volumes d'eau prélevés en 2023 et 2024 sont les suivants : Prélèvement 2023 2024 Eau de ville 105 m3 100 m3 Plan d'eau n°1 323 716 m3 104 383 m3 Les boues issues du lavage des matériaux sont renvoyées dans le plan d'eau n°1 (pour décantation). Ce rejet n'est pas équipé d'un compteur. Un point de rejet au milieu naturel (Ruisseau du Grand Vicq) concerne le trop plein du bassin de décantation des eaux de ruissellement de la plateforme (eaux pluviales et eau d'égoutture des matériaux), ce point de rejet n'étant pas équipé d'un compteur. L'exploitant a estimé la consommation d'eau provenant du plan d'eau n°1 à partir de l'eau contenue dans les matériaux vendus (5% d'eau dans les sables et 3% d'eau dans les gravillons) et des quantités de matériaux vendus annuellement : Consommation 2023 2024 "Eau de ville" 105 m3 100 m3 " Plan d'eau d'extraction" 3138 m3 911 m3 Total 3243 m3 1011 m3 Les volumes d'eau consommés étant inférieurs à 10 000 m3/an, l'exploitant en a conclu que la carrière n'était pas soumise à l'application de l'arrêté sécheresse. L'Inspection précise à l'exploitant que la condition d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 est liée au prélèvement d'eau annuel et non à la consommation d'eau. Les volumes d'eau prélevés en 2023 et 2024 pour l'installation de traitement des matériaux étant r
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2010, article 9.2.4.2.3
Suite à la visite d’inspection précédente du 30 mai 2024, il était attendu que l’absence d’analyses des eaux souterraines au droit du piézomètre n°3 du fait de son comblement soit justifiée (en fournissant notamment le rapport des travaux de comblement de celui-ci). Par courrier du 20 août 2024, l’exploitant a rappelé avoir informé l’inspection de l’endommagement du piézomètre n°3 (courrier du 31 octobre 2019). Le piézomètre n°3 a été rebouché dans les règles de l’art en décembre 2019. L’exploitant a transmis le certificat de capacité en date du 16 mars 2020 relatif au rebouchage du piézomètre. La modification du réseau du suivi des eaux souterraines sera prise en compte par l’Inspection lors d’un prochain arrêté préfectoral. Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, l'exploitant a indiqué que la première campagne 2025 de prélèvements des eaux souterraines a eu lieu mi avril (résultats pas encore disponibles). Le rapport de mesures des eaux souterraines, réalisées en octobre 2024, a été consulté. Des prélèvements ont été effectués au niveau des piézomètres 1, 2, 4, 5, 6 et 7. Les paramètres MES, température, pH, DCO, hydrocarbures et conductivité ont été mesurés. Les niveaux piézométriques ont été relevés. Le rapport comporte un suivi, par rapport aux campagnes précédentes de mesures, des paramètres pH, hydrocarbures et niveaux piézométriques. Ces suivis sont accompagnés de commentaires. Il est à noter que les résultats pour la DCO et les MES ne sont pas repris dans le corps du rapport (présents seulement en annexe, avec les résultats d'analyses). Or des valeurs supérieures à la norme de qualité environnementale pour les MES (25 mg/L - définie dans le guide d'évaluation de l'état des eaux souterraines ) ont été mesurées pour les piézomètres n°2 et n°7, respectivement 38 et 71 mg/L (les mesures sur les autres piézomètres étant comprises entre 2,8 et 21 mg/L).13/19 Les concentrations mesurées en MES sont à justifier. Il conviendrait que les rapports de mesures des eaux et des niveaux piézométriques reprennent l'ensemble des résultats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2010, article 2.4.4
Suite à la visite d’inspection précédente du 30 mai 2024,il était attendu que la modification du phasage d’exploitation de la parcelle ZC6 soit notifiée au Préfet (le porter à connaissance de 2017 devant être mis à jour, avec les éléments d’appréciation nécessaires). Par courrier du 20 août 2024, l’exploitant a indiqué avoir sollicité un bureau d’études pour reprendre et actualiser le porter à connaissance de 2017 et prévoir un délai de 6 mois pour le transmettre. Par courriel du 31 janvier 2025, l’exploitant a indiqué envisager de déposer un seul dossier regroupant le changement de phasage, la demande de prolongation d’activité et une demande d’extension (il était en attente du retour du maire concernant l’intégration de deux parcelles supplémentaires dans le zonage « Carrière » du document d’urbanisme). Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, l'exploitant a indiqué que la mairie semblait être favorable pour intégrer les deux parcelles souhaitées mais a précisé être en attente de la confirmation écrite. L'exploitant a précisé que le dossier devrait être déposé en fin d'année : soit une demande au cas par cas et un porter à connaissance (en cas d'avis favorable écrit de la mairie) pour la demande d'extension et les modifications de conditions d'exploiter et de remise en état ; soit juste le porter à connaissance (en cas de refus de la mairie) pour les modifications de conditions d'exploiter et de remise en état. Le constat de la visite précédente est reporté : la modification du phasage d’exploitation de la parcelle ZC6 doit être notifiée au Préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2024, article 2.5.2
Lors de la visite d’inspection précédente du 30 mai 2024, il avait été constaté que la demande de modification des conditions de remise en état (du 9 juin 2017) ne comportait pas l’ensemble des éléments d’appréciation nécessaires. Par courrier du 20 août 2024, l’exploitant a indiqué que le porter à connaissance sera complété afin d’apporter les éléments demandés au regard des conditions envisagées pour le réaménagement de la parcelle YK22.15/19 Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, l'exploitant a indiqué que les éléments complémentaires pour la demande de modification des conditions de remise en état seraient intégrés au porter à connaissance global (cf. constat " Extraction"). Le constat de la visite précédente est reporté: la demande de modification des conditions de remise en état ne comporte pas l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2010, article 9.2.3.1
Par courriel du 31 janvier 2024, l'exploitant a transmis le rapport n°00365 relatif à la campagne de mesures des eaux de rejet d'octobre 2024. Trois points de mesures ont été effectués (eaux de rejet dans bassin, atelier en sortie de séparateur et zone d'extraction). Les paramètres suivants ont été mesurés : pH, MES, DCO, température, hydrocarbures, couleur. Les valeurs mesurées respectent les valeurs limites d'émissions prescrites aux articles 4.3.7 et 4.3.11 de l'arrêté préfectoral d'autorisation. La campagne précédente avait eu lieu en avril 2024. Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, l'exploitant a indiqué qu'une campagne de prélèvements des eaux pluviales et de nettoyage a eu lieu à la mi-avril et que le rapport correspondant est en attente de réception. Pas d'écart constaté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2010, article 1.2.3
La quantité de matériaux extraits renseignée par l’exploitant sur GEREP est de 21 023 tonnes de sables et graviers alluvionnaires (et 1 386 tonnes de stériles) pour l’année 2024. Les quantités extraites sur les années précédentes (entre 2020 et 2023) variaient entre 71 948 et 91 374 tonnes de sables et graviers alluvionnaires. Il est à noter que, suite à l’inondation de la carrière les 30 et 31 mars 2024, l’activité extractive a été stoppée jusqu’à la fin août 2024. Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, l'exploitant a indiqué que depuis le début de l'année 2025, 11 000 tonnes de matériaux ont été extraites et 7 000 tonnes vendues. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2010, article 2.4.6
Lors de la visite d’inspection précédente du 30 mai 2024, il avait été constaté que les bons de sortie des matériaux n’étaient pas signés par la personne en charge du registre. Par courrier du 20 août 2024, l’exploitant a indiqué avoir effectué une demande auprès de son prestataire (éditeur du logiciel) pour y intégrer une signature automatique par l’opérateur de bascule sur le bon de livraison. En attendant, une signature manuelle est effectuée sur chaque bon de livraison par l’opérateur de chargement/bascule en charge du registre de sortie. Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, l'exploitant a indiqué que son prestataire n'avait pas pu faire les modifications pour ajouter une signature automatique sur le logiciel. Il a précisé que les bons continuent d'être signés à la main, par le client et le responsable de la bascule. Par sondage, le bon n°1630406 relatif à la pesée n°15696 a été consulté : celui-ci était signé. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2010, article 9.4.1
Lors de la visite d’inspection précédente du 30 mai 2024, il avait été constaté que le plan d’exploitation annuel ne comportait pas l’ensemble des éléments prescrits (absence des fossés limitrophes et des mires) et que l’échéance de sa transmission n’était pas respectée. Par courrier du 20 août 2024, l’exploitant a indiqué que le plan d’exploitation annuel serait complété par le géomètre expert afin d’y faire apparaitre les fossés en limite de la carrière (le long du chemin rural n°23 et de la route départementale RD750) et le positionnement exact et nivellement des deux mires. Il a précisé avoir également demandé à son géomètre un rendu du plan au plus tôt afin de respecter le délai du 1er février. Par courriel du 31 janvier 2025, l’exploitant a transmis à l’Inspection des installations classées le plan d’exploitation mis à jour au 11 décembre 2024. L’échéance de transmission est respectée. Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, le plan d'exploitation mis à jour au 11 décembre 2024 a été consulté. Les mires et les fossés ont bien été ajoutés au plan. Il a été constaté que l'identification des fossés n'a pas été ajoutée dans le cartouche relatif à la légende du plan. Il conviendrait que sur le prochain plan d’exploitation, la légende soit incrémentée avec le code couleur correspondant aux fossés. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2010, article 9.4.1
Lors de la visite d’inspection précédente du 30 mai 2024, il avait été constaté que la surface S1 n’était pas consignée dans l’annexe au plan d’exploitation annuel. Par courrier du 20 août 2024, l’exploitant a indiqué que l’annexe au plan annuel d’exploitation a été complétée pour y intégrer la surface S1. Par courriel du 31 janvier 2025, l’exploitant a transmis à l’Inspection le plan d’exploitation mis à jour au 11 décembre 2024, accompagné de son annexe où sont consignées les surfaces suivantes : - S1 : 5,6 hectares ; - S2 : 0,8 hectares - S3 : 700 mètres. Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, le plan d'exploitation mis à jour au 11 décembre 2024 a été consulté. Celui-ci comporte un cartouche où sont consignées les surfaces suivantes : - S1 = 17 300 m² ; - S2 = 34 753 m² ;8/19 - L = 700 mètres. L'exploitant a indiqué que les différences de surfaces S1 et S2 entre le plan et l'annexe sont dues au fait que le géomètre ne prend pas en compte les définitions S1 et S2. Pour S2, l'exploitant précise dans l'annexe que les surfaces en cours d’exploitation représentent 2,60 hectares mais qu’elles ne sont pas prises en compte dans la valeur de S2 car elles sont en eau (Article 1.6.2 de l'AP d'autorisation : " S2 = Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état "). Pour S1, l'exploitant a indiqué en cours de visite que la différence résulte du fait que le géomètre prend en compte seulement la plateforme de traitement des matériaux (Article 1.6.2 de l'AP d'autorisation : " S1 = Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement"). Il conviendrait que, pour le prochain plan d'exploitation, le cartouche du plan d'exploitation soit mis en cohérence avec les surfaces S1, S2 et S3 définies dans l'annexe ou à défaut retiré. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/04/2012, article 4
Suite à la visite d’inspection précédente du 30 mai 2024, il était demandé à l’exploitant de justifier de la suffisance du montant de son acte de cautionnement actuellement valide (absence de la valeur de S1). Par courrier du 20 août 2024, l’exploitant a indiqué avoir rajouté la valeur S1 au rapport annuel (5,6 ha) et avoir réactualisé le calcul des garanties financières, le montant s’élevant à 212 739 € (l’acte de cautionnement actuellement valide jusqu’au 13 juin 2025 garantissant un montant de 208 723€). L’exploitant a précisé qu’il sollicitera un nouvel acte de cautionnement auprès de son organisme pour actualiser le montant. Par courrier du 19 août 2024, l’exploitant a transmis l’acte de cautionnement, valide du 14 juin 2025 au 13 juin 2030, garantissant un montant de 213 231 euros. 12/19 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2010, article 2.4.2
Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, l'exploitant a indiqué avoir reçu la veille de la visite le compte rendu du suivi écologique 2024 (en version projet). Le compte rendu du suivi écologique 2023 a été consulté en cours de visite. Le suivi 2023 a porté notamment sur les populations des orthoptères, sur l'évolution des habitats, les populations d'odonates, les rhopalocères, sur l'évolution de l'occupation des sols... Plusieurs préconisations de gestion ont été émises suite à la réalisation du suivi écologique. L'exploitant a indiqué les avoir pris en compte. Pour les deux zones à protéger du fait de la sanguisorbe officinale, l'exploitant a indiqué que ces zones sont clôturées et présentent des panneaux de signalisation. Les clôtures et les panneaux " Zone humide à protéger" ont été vus au cours de la visite du site. 16/19 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2010, article 2.4.8
Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, le carnet de suivi du pont bascule a été consulté. La vérification et la révision de celui-ci ont été effectuées le 6 février 2025 et ont été consignées dans le carnet. Les rapports de vérification des installations électriques ont également été consultés : - Rapport n°962SA12416405 du 16/12/2024 pour la partie du site "D750" (partie concernant la plateforme) ; - Rapport n°962SA124164106 du 16/12/2024 pour la partie "Gradu" (partie concernant le plan en cours d'extraction). Deux observations ont été mises en évidence : des actions correctives ont été mises en place par l'exploitant le 17 et 18 décembre 2024 (notification écrite sur les rapports). L'attestation Q18 relative à la partie du site "D750" a conclu en l'absence de risque d'incendie et d'explosion. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2010, article 3.1.5
Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, l'exploitant a indiqué que l'installation de traitement n'est pas équipée de dispositif de pulvérisation de brouillard d'eau pour abattre les émissions de poussières car tout le process est fait sous eau (pas d'envol de poussières). Concernant la hauteur de chute des matériaux, l'exploitant a déterminé à partir du plan d'exploitation du 11 décembre 2024, par sondage, qu'un des stocks de matériaux a une hauteur à 75,31 m NGF pour une plateforme située à 70,23 m NGF (soit une différence d'environ 5 mètres). L'installation de traitement a été vue lors de la visite du site. Les hauteurs entre les points hauts des stocks des matériaux et les points de chutes des sauterelles (celle au Nord et les deux à l'ouest de l'installation) ne dépassaient pas visuellement les 7 mètres. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2010, article 9.2.6.1
Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, les conclusions des deux dernières campagnes de mesures des émissions sonores (2021 et 2022) ont été vérifiées. Aucun dépassement des valeurs réglementaires n'a été mis en évidence. L'exploitant a indiqué que la prochaine campagne de mesures de bruits est prévue pour le 28 mai 2025. Aucun signalement pour nuisances sonores n'a été porté à la connaissance de l'exploitant. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2010, article 7.5.2
19/19 Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, le registre de sécurité a été consulté. Les vérifications périodiques des extincteurs y sont renseignées, celles-ci étant effectuées à fréquence annuelle. La dernière vérification a été effectuée le 28 novembre 2024. La facture correspondante a été consultée (facture FM1307 du 30/03/2025). Lors de la visite du site, les extincteurs présents au niveau de l'atelier et de l'installation de traitement ont été vus. Ceux-ci sont signalisés. Par sondage, les vignettes de vérification des extincteurs n°3 (dans l'atelier) et n°8 (au pied de l'installation de traitement) ont été vérifiées : la date de vérification de novembre 2024 y est consignée. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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