Installation classée à Ippécourt (55220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que l'exploitant avait commencé l'exploitation de la carrière, notamment par le décapage de nouvelles parcelles, sans avoir transmis au préalable l'attestation de constitution des garanties financières à la préfecture de la Meuse.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2024, article 1.5.2
Le jour du contrôle, l'exploitant a présenté un "document projet" de garanties financières. L'établissement bancaire de l'exploitant a préparé l'attestation de garanties financières, toutefois, l'exploitant n'a pas validé ce document. La société Carrière d'Ippécourt a repris la société EBTP suite à une décision du tribunal de commerce en date du 17 mai 2024. Aujourd'hui, l'exploitant explique qu'un mandataire judiciaire empêche la finalisation de la reprise de certains terrains de la carrière, ce qui amène l'exploitant à ne pas vouloir valider l'attestation de garanties financières. Par courrier électronique du 13 mars 2025, l'exploitant a transmis les éléments relatifs à son explication d'absence d'attestation des garanties financières rappelée ci-dessus. L'inspection constate toutefois que parmi les parcelles concernées par ce litige, la majeure partie a fait l'objet des opérations de décapage constatées lors du contrôle ICPE du 12 mars 2025.L'inspection rappelle également que le montant des garanties financières est fixé par l'arrêté préfectoral indépendamment de toute considération de propriété des terrains. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit produire une attestation de garanties financières telle que définie par le Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2024, article 4.2.1
6/6 Le jour du contrôle, la piste n'était pas encore réalisée. L'exploitant recherche un prestataire susceptible de réaliser le chantier pour un si petit volume. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les justificatifs de la mise en place de l'enrobé sur la piste sous un délai de deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2024, article 1.7
Le jour du contrôle, l'exploitant a présenté un dossier comprenant l'ensemble des éléments prévus dans ces prescriptions et disponibles au moment de la mise en route des installations, notamment un plan topographique d'août 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2024, article 4.1.4
Le talus à l'entrée du site est bien présent. Toutefois, une opération de décapage des terrains attenants en cours a créé un nouveau talus à proximité immédiate de celui existant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à bien respecter le fait de ne pas procéder à un dépôt de matériaux sur le talus existant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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