Installation classée à Roullet-Saint-Estèphe (16440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 août 2022 — 7 points susceptibles de suites.
L’exploitant statuera sur le devenir de sa carrière d’ici la fin de l’année 2022. En cas de remise en état, l’exploitant devra engager le processus de remise en état et de cessation d’activité, conformément aux dispositions applicables en l’espèce. Dans le cas contraire, les prescriptions réglementaires applicables à la carrière seront réalisées dans les meilleurs délais.
11points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
4sans suite
Tableau de classement
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2015, article 2
L’exploitant précise que les caractéristiques des installations n’ont pas évolué depuis la dernière visite d’inspection de 2016. Le jour de la visite, aucune installation de criblage n’était présente sur le site. L’exploitant précise que les productions déclarées sur GEREP de 2018 à 2020 représentent des prélèvements sur le stock de calcaire de découverte pour les besoins de la remise en état de la carrière de la Couronne. L’exploitant indique qu’une décision de cession ou de remise en état sera prise d’ici fin 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2013, article 1.8
Article 1.8.1 : Le plan d’exploitation en date du 7 juin 2022 ne respecte pas le phasage prescrit. L’exploitation est en retard sur le phasage autorisé. L’exploitant justifie ce retard, en raison, notamment, de l’arrêt du four de la cimenterie fin 2016. Article 1.8.5 : Les prochaines garanties financières viendront à échéance le 13 mars 2023. L’exploitant recalculera le montant des garanties financières en prenant en compte le retard de phasage. Article 1.8.7 : L’exploitant indique que les garanties financières ont été calculées en fonction de la situation réelle de la carrière. Le montant du cautionnement est de 301 877 euros. Il prend effet à compter du 14/03/2018 et expire le 13/03/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2013, article 2.2.1
Le plan d’exploitation date du 7 juin 2022. La délimitation dans un rayon de 50 mètres est absente. L’exploitant précise que la « bande » réglementaire des 10 mètres est présente au Nord Est et qu’elle est en superposition avec le merlon.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2015, article 3
La cote minimale la plus basse observée et lisible dans la zone en cours d’extraction est 50,07 mNGF. Cette cote est supérieure à la cote minimale autorisée. Cependant : - toutes les cotes ne sont pas lisibles ; - au niveau de la zone en eau, seulement deux cotes apparaissent. Il n’est donc pas possible de s’assurer que la cote minimale autorisée est respectée, notamment, au niveau du plan d’eau. Certaines cotes étant difficilement lisibles et d’autres n’apparaissant pas au niveau du plan d’eau, il n’est pas non plus possible de s’assurer que les hauteurs maximales de front sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2013, article 2.9
Sur le plan d’exploitation figure la haie située à l’Est. Cette haie a pu être visualisée lors de la visite sur le terrain. Le bosquet qui devait être constitué en limite Ouest n’apparaît ni sur le plan ni sur le terrain. L’exploitant indique que ce bosquet n’a pas été réalisé.
Eaux rejetées (eaux d’exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2013, article 3.2.3
Point de la dernière inspection : Remarque 1 : La surverse entre le 2e et le 3e bassin est à remplacer car elle s’est effondrée. Réponse de l’exploitant : La surverse va être remplacée avant l’été. Il est nécessaire d’être en période de basses eaux pour pouvoir intervenir sur les bassins. Remarque 2 : L’exploitant transmet les résultats. Réponse de l’exploitant : Un prélèvement d’eau a été réalisé par le bureau APAVE en décembre 2016 sur la carrière du Berguille. Les résultats sont conformes aux exigences de l’arrêté préfectoral et sont en pièces jointe de ce courrier. Les dernières analyses des eaux résiduaires ont été réalisées le 14 février 2018. Le rapport conclut : « Aucune observation n’est à signaler ». L’exploitant indique que les bassins ne fonctionnent plus depuis 2018 puisqu’il n y a plus d’extraction. Il précise également que les pompes de rejets sont arrêtées depuis 2018 car il n'y a plus de nécessité d’extraire de l’argile. Les stocks de calcaire sont hors d’eau. En cas de reprise d’activité, l’exploitant indique que les bassins seront remis en bon état de fonctionnement et les analyses des eaux rejetées seront réalisées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2015, article 5
Le document intitulé « mesures de retombées atmosphériques » en date du 3 janvier 2022 correspond au bilan des mesures réalisées. Le rapport conclut, entre autres : « Pour l’année 2021, le point de mesure 2 (B1 – habitaions N-E Berguille) montre la valeur annuelle moyenne la plus importante, elle est de 208 mg/m²/jour, avec une valeur mensuelle maximale de 332 mg/m²/jour pendant le mois d’Octobre. Cependant, les concentrations mesurées sur le site caractérisent un empoussièrement faible car toutes les moyennes annuelles glissantes depuis 2018 sont inférieures au seuil de 500 mg/m2/jour. On note aucun dépassement de la valeur seuil lors des campagnes de mesures depuis 2018. La valeur limite étant respectée pour chaque point de mesure sur l’année 2021, les prélèvements de retombées atmosphériques totales restent sur un échéancier biannuel, soit deux campagnes par an pour 2022. » 10L’exploitant a précisé que les mesures de retombées de poussières avaient été réalisées en 2021 alors que la carrière était à l’arrêt.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2013, article 3.2.1
Point de la dernière inspection : Remarque 3 : Les graphiques seront mis à jour avec les résultats 2016 et transmis à l’inspection. Réponse de l’exploitant : « Les bilans 2016 des mesures mensuelles de niveaux d’eau dans les 4 piézomètres et dans le puits de monsieur HYMONNET, riverain le plus proche du site de l’autre côté de la route nationale 10 sont en annexe de ce courrier. » L’exploitant précise que les mesures ont été arrêtées : elles ont débuté en janvier 2014 et ont cessé en mars 2021.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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