Installation classée à Buis-les-Baronnies (26170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les conditions d'exploitation ayant évolué un porter à connaissance sur la modification du phasage d'exploitation doit être réalisé par l'exploitant. Ce porter à connaissance doit notamment mettre à jour le phasage d’exploitation, les garanties financières, les mises à jours des études et mesures (stabilité, bruit, plan de gestion des déchets d'extraction, etc...). Ce porter à connaissance pourrait aussi concerner une prolongation de la durée d'exploitation de 5 ans dans le même périmètre actuellement autorisé (site faiblement exploité depuis plusieurs années). -4)
Une mise à jour du phasage d'exploitation doit être réalisé du fait que la carrière a été sous exploitée et que le phasage initial (extraction du haut vers le bas) n'a pas été respecté par le précédent exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise à jour du phasage d'exploitation sera à faire via un porter à connaissance. Du fait de la modification du phasage les conclusions de l’étude géotechnique réalisée par la société GEOPLUS en juin 2005 devront être mises à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Lors de la visite l'exploitant a remis à l'inspection le plan d'implantation du bornage de la carrière. Ce plan reprend bien les différentes limites du site mais devra notamment être complété avant la remise en exploitation du site par les bords de la fouille, les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs, les zones remises en état...
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2007 , article 10.1
La carrière n'est pas exploitée actuellement, il n'y a pas d'engins, de local ou de stockages de liquides sur place. Toutefois il n'y a pas d'aire étanche présente pour le ravitaillement des engins ou leur stationnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la remise en exploitation du site une aire étanche devra être mise en place. L'article 10.1.I décrit une aire étanche mais qui peut être adaptée (type litière), l'essentiel étant que le dispositif présent permettre la récupération totale des eaux ou liquides résiduels lors du ravitaillement des engins ou de leur stationnement prolongé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant 6/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Suite à un changement d'adresse mail l'exploitant ne pouvait pas faire la saisine des informations sous GEREP . La nouvelle adresse mail a été prise en compte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant a débuté sa déclaration GEREP mais elle doit être finalisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2007 , article 6.2
Lors de la visite l'exploitant a remis à l'inspection le plan d'implantation du site qui délimite le périmètre de l'autorisation, la délimitation de la bande des 10m (qui est portée à 50m de la limite du lit mineur de la rivière Ouvèze). Un géomètre était présent sur site afin de faire correspondre les bornes présentes avec le relevé par drone.
Dans le cadre de la demande d'autorisation de 2007 , il n'y avait pas eu de nécessité de faire une demande d'autorisation de défrichement. La DDT avait précisé que l'extraction de matériaux ne concernait aucune zone boisée car : - seuls de jeunes arbres âgés de moins de 20 ans seront supprimés (défrichement libre) ; - la ripisylve de l'Ouvèze sera préservée avec le recul de 50 m de l'exploitation ; - le massif boisé au sud-Est de la zone d’exploitation n'est pas concerné par le projet d'extraction. La parcelle cadastrale 149p devait être exploitée lors de la première phase d'exploitation (2007- 2012) mais elle est restée en l'état. Depuis la végétation s'étant développée une autorisation de 4/8défrichement pourrait être nécessaire. L'inspection a sollicité la DDT Pôle Forêt sur ce sujet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l'attente d'une réponse de la DDT Pôle Forêt, l'exploitant ne doit pas pratiquer de défrichement sur cette parcelle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2007 , article 14.1
Lors de la remise en activité du site, une mesure des niveaux sonores devra être faite afin de vérifier l'impact sonore du site en limite de propriété au au niveau des zones à émergence réglementée (riverains les plus proches du site et éventuellement ceux situés en face de la carrière).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2007 , article 15
Les garanties financières sont provisionnées et valables jusqu'au 15 février 2027 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre du porter à connaissance concernant la modification du phasage d'exploitation, le calcul des garanties financières devra être mis à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2007 , article 16
Un porter à connaissance doit être réalisé dans le cadre de la modification du phasage d'exploitation. De plus lors d’échanges avec l'exploitant une prolongation de la durée d'exploitation de 5 ans (ce qui porterait l'autorisation initiale à 30 ans) pourrait être demandée. La modification des conditions d'exploitation et la prolongation de la durée d'exploitation de 5 ans nécessiteront la réalisation du porter à connaissance avec une consultation du public par Participation du Public par Voie Électronique. Dans ce porter à connaissance, les principaux point à préciser seront notamment : les raisons de ces modifications, le bilan des impacts du site, la mise à jour du phasage et des garanties financières, les mesures dans l'environnement disponibles (bruit, étude de stabilité, étude faune flore, ...), les documents demandés dans l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 (plan de gestion des déchets d'extraction), etc...
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
FABEMI QUALITE— Donzere (26290)1 point de contrôle avec suites administratives
LABORATOIRE OXENA— Portes-lès-Valence (26800)aucune suite administrative proposée
MINERAL SOLUTIONS— Saint-Sorlin-en-Valloire (26210)2 points de contrôle avec suites administratives
TANNERIES ROUX— Romans-sur-Isère (26100)5 points de contrôle avec suites administratives
POLYTECHNYL— Valence (26000)aucun point de contrôle détaillé dans le rapport
DELIFRANCE— Romans-sur-Isère (26100)20 points de contrôle avec suites administratives
BONTOUX— Saint-Auban-sur-l'Ouvèze (26170)aucune suite administrative proposée
CEMEX Alixan— Alixan (26300)7 points de contrôle avec suites administratives