L'inspection au titre de l’action nationale 2022 relative à la gestion des déchets inertes et terres non polluées a conduit l'inspection à demander : - une caractérisation des matériaux issus des eaux provenant des installations, - un avis géotechnique sur la stabilité des berges et fronts du site, - une actualisation du Plan de gestion des déchets d'extraction.
21points de contrôle
0avec suites administratives
10susceptibles de suites
11sans suite
Existence d’une installation de gestion de déchets inertes - vérification
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1 + annexe I
Le Plan de Gestion des Déchets Inertes et Terres non Polluées d'Extraction a été actualisé en septembre 2021. Il concerne les sites contigus de Ferrière bas (installations), Dervaud et Ferrière bas et haut. Les zones de stockage y sont précisées. La détermination du caractère inerte des déchets d'extraction s'appuie sur la note d'instruction du 22 mars 2011 de la Direction Générale de la Prévention des Risques (réf BSSS/2011-35/TL). Les bassins de la carrière sont en partie comblés par les fines de lavage et de scalpage issues des installations de traitement de Ferrière bas. Ces installations sont alimentées par les sables des sites de Férrière bas et haut, Dervaud, La Mignonne, Le canton de Moinet, La Motte. L'exploitant procédera à la caractérisation des boues issues du lavage des matériaux pour en confirmer le caractère inerte en s'appuyant sur la note du 22 mars 2011 susvisée et l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Cette caractérisation devra être commandée à un laboratoire agréé. L'exploitant informera sous un mois l'inspection du calendrier prévisionnel de ces caractérisations qui devront être réalisées d'ici fin 2022 et transmettra les rapports dématérialisés à l'inspection dès réception. L'exploitant devra également justifier sous un mois de la transmission du Plan de Gestion des Déchets Inertes et Terres non Polluées d'Extraction actualisé au préfet.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · Existence d’une installation de gestion de déchets inertes et TNP
Gestion et suivi des zones de stockage – aménagement et entretien
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Les zones de stockage des déchets d'extraction inertes sont gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. Leur végétalisation est en cours. Sur certaines des rives des bassins de décantation des fronts verticaux sont maintenus pour préserver les habitats d'hirondelles de rivage et des guêpiers d'Europe. Afin de confirmer la bonne stabilité des fronts et rives du site l'avis géotechnique d'un bureau d'études sera sollicité. Cet avis sera transmis à l'inspection au format dématérialisé dès réception. L'exploitant informera sous un mois l'inspection du calendrier prévisionnel ; l'avis devant être produit d'ici fin 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan de gestion de juillet 2021 précise la nature et l'estimation de la quantité des déchets à stocker. Les prévisionnels des quantités totales stockées sont précisés par matériaux et par lieu de stockage pour les terres de décapage et à partir de pourcentages de la production pour les déchets liés aux opérations d'extraction et de traitement. Comme précisé au point de contrôle n°1 les bassins de la carrière sont en partie comblés par les fines de lavage et de scalpage issues des installations de traitement de Ferrière bas. Ces installations sont alimentées par les sables des sites de Ferrière bas et haut, Dervaud, La Mignonne, Le canton de Moinet, La Motte. Afin de confirmer le caractère inerte de ces matériaux, l'exploitant procèdera à une caractérisation des boues issues de chacun des sites d'approvisionnement en s'appuyant sur la note du 22 mars 2011 susvisée et l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Il informera sous un mois l'inspection du calendrier prévisionnel de ces caractérisations qui devront être réalisées d'ici fin 2022. Il transmettra les rapports dématérialisés à l'inspection dès réception.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Les procédures de contrôle et de surveillance décrites dans le PGD sont en place mais restent à préciser. Le PGD indique un contrôle de la qualité des eaux des bassins et un contrôle visuel. Ce contrôle ne porte que sur les bassins d'eau clair (alimentation des installations et sortie de site). Le PGD doit être actualisé en conséquence avant notification au Préfet avec copie à l'inspection sous un mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan de remise en état doit être annexé au PGD. L'exploitant annexera au PGD qui doit être notifié à Monsieur le Préfet sous un mois : - le plan d'avancement de la remise en état en 2022 - le plan de remise en état prévu en 2037
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3
Les bassins sont remblayés avec les stériles du site et comme précisé au point de contrôle n°1 par les fines de lavage et de scalpage issues des installations de traitement de Ferrière bas. Ces installations sont alimentées par les sables des sites de Ferrière bas et haut, Dervaud, La Mignonne, Le canton de Moinet, La Motte. Afin de s'assurer du respect de prescriptions susvisées l'exploitant est tenu de produire les caractérisations et avis demandés aux points de contrôle n° 1 et 3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article Article 15
Le dernier plan topographique a été réalisé 03/08/2022. Il couvre les 3 sites contigus Dervaud, Ferrière bas, Ferrière haut et bas. Le levé bathymétrique lors du levé d'août 2022 ne portait pas sur l'ensemble des bassins et les pentes des berges restaient à préciser. L'exploitant demandera à son prestataire de faire apparaître sur le levé 2022 les pentes des différentes rives des bassins en degré et transmettra le plan actualisé en version dématérialisée à l'inspection sous un mois. Lors du prochain levé annuel, le levé bathymétrique devra couvrir l'ensemble des bassins.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2005, article 1.3
Le respect de la prescription liée à la côte minimale ne pourra être confirmée qu'après remise du levé bathymétrique complet demandé au point de contrôle n° 13. L'exploitant s'engagera sous un mois à informer l'inspection de la côte minimale du site dès réalisation du levé bathymétrique 2023. Voir points de contrôle n°3 et 13. Le plan fera apparaitre la localisation des fronts conservés à la verticale pour les hirondelles du rivage et les guêpiers d'Europe lors de sa prochaine mise à jour.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Caractéristiques de l'autorisation
Registres et plans
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2005, article 2.2
Le plan de phasage daté du 03/08/22 est remis à l'inspection par l'exploitant. A noter que l'exploitant a procédé à une inversion de phasage des zones 8/9 et 18/19 en raison de critère d'exploitation (extraction des sables rouges). Le plan de phasage 2022 sera actualisé en conséquence et transmis à l'inspection sous un mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2005, article 2.6.2
L'exploitant a mis en place un suivi de l'ensemble de ses sites exploités par la LPO 17 en association avec Nature Environnement 17 . Ces dernières formulent, à ce titre, des préconisations de gestion et d'exploitation. Le rapport de synthèse 2021 avec les préconisation s de mesures de sauvegarde a été remis à l'inspection. En application de l'article susvisé l'exploitant l'adressera au préfet sous un mois.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Modalités particulières d'extraction
Existence d’une installation de gestion de déchets de cat A - vérification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
L'exploitant n'a pas identifié de zone de stockage susceptible de donner lieu à un accident majeur et en a informé la DREAL SEI lors de l'enquête de début 2022.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · Existence d’une installation de gestion de déchets de catégorie A
Gestion et suivi des zones de stockage – suivi déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Le Plan de gestion des déchets d'extraction daté de septembre 2021 présente, à l'article 5, les prévisionnels des quantités totales stockées par matériaux et par lieu de stockage pour les terres de décapage et à partir de pourcentages de la production pour les déchets liés aux opérations d'extraction et de traitement. Lors de la prochaine actualisation du PGD, l'exploitant précisera l'avancement des stockages par rapport a ces prévisionnels en s'appuyant sur son registre de suivi.
Plan de gestion des déchets – traitement des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
La description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ainsi que la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets sont détaillées dans le PGD.
Plan de gestion des déchets – mesures de prévention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan de gestion précise la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2005, article 3.3
Des mesures d'empoussièrement ont été réalisées en 2006 par l'ENCEM, faisant suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral du 28/12/05. Les résultats étaient inférieurs aux seuils. Aucune autre série de mesures n'a été réalisée depuis. La phase 7a a été mise en œuvre en 2012. Le secteur du hameau de Dervaud n'a fait l'objet d'aucune plainte. Il n'a pas été demandé de mesure supplémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2005, article 4.2
La remise en état finale arrivera à échéance le 31/12/25. L'exploitant devra produire un plan topographique actualisé avec les pentes prévues pour attester du bon respect des pentes comprises entre 8 et 20° maximum.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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