Du fait de l'absence d'exploitation depuis la délivrance de l'autorisation d'exploiter, le suivi du site est perfectible. En particulier, le suivi écologique n'a pas été réalisé, le plan topographique n'a pas été mis à jour et des efforts doivent être menés sur l'entretien des aires étanches et des rétentions.
14points de contrôle
0avec suites administratives
5susceptibles de suites
9sans suite
Plan topographique
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2021, article 2.15
L'exploitant transmet un plan topographique daté du 29 janvier 2020. NON-CONFORMITE: Le plan topographique n'a pas été mis à jour tous les ans. L'exploitant déclare qu'il n'y a pas eu d'évolution du site d epuis cette date, en l'absence d'exploitation depuis la délivrance de l'arrêté d'autorisation. Le registre des productions est consulté, la dernière pério de d'extraction a eu lieu en septembre 2018. L'exploitant déclare que des travaux de remise en état ont été réalisés jusqu'en janvier 2020.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2021, article 2.3
D'après le plan topographique du 29 janvier 2020, le princip al stock de terre végétale est positionné au sommet du cavalier de stériles central. D'après l'exploitant, ces terres auraient été stockées à l'issue de la campagne de décapage réalisée en 2008 ou 2009. D'autres stocks de terre existent en cordons sur la périphérie du site ou en stock au nord-ouest du site. Il n'a pas été identifié lors de l'inspection de stockage de terres de recouvrement en mélange avec d'autres déchets d'extraction. NON-CONFORMITE: Le stockage des terres au sommet du cavalie r de stériles central excède la hauteur maximale avec une hauteur d'environ 3 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2021, article 5.2
NON-CONFORMITE: Le suivi écologique en année N+1 (2022) n'a pas été réalisé. L'exploitant compte y procéder au printemps 2023, période a priori la plus propice au suivi.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2021, article 6.4
Deux aires de ravitaillement, d'entretien et de stationnement des engins existent sur le site. L'aire proche de la barrière d'entrée sur le site n'est plus u tilisée depuis plusieurs années et est partiellement dégradée. L'aire à proximité du pont de sciage est utilisée pour y stati onner divers équipements dotés de réservoirs d'hydrocarbures. NON-CONFORMITE: Les caniveaux de l'aire à proximité du pontde sciage sont obstrués de terre et inopérants. Par courriel du 12 décembre 2022, l'exploitant a transmis le s bordereaux de suivi de déchets justifiant de l'entretien du séparateur d'hydrocarbures. La dernière vidange a été réalisée le 30/03/2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2021, article 6.3
NON-CONFORMITE: Les rétentions situées dans le container s ont souillées d'hydrocarbures et ne sont pas entretenues. Malgré la présence d'hydrocarbures sur une hauteur de quelques millimètres en fond de rétention, les volumes de rétention nécessaires apparaissent toutefois disponibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
L'accès au site est interdit par une barrière. Une végétation dense empêche l'accès au site sur le pourtour du périmètre autorisé. L'ancien chemin communal qui figure sur les plans traversan t la zone agricole puis la forêt à proximité de la zone à défricher a été suivi. L'accès aux fronts de taille par cet ancien chemin est interd it par des merlons recouverts de végétation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2021, article 3.2
Même en l'absence d'exploitation depuis la délivrance de l' arrêté préfectoral d'autorisation, le phasage est respecté. L'exploitation qui doit se situer théoriquement en phase 1( 2021-2026), se situe effectivement en phase 1.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2021, article 15.2
La zone à défricher à compter de 2035 a été vue lors de l'inspection. Les différents arbres et arbustes sont encore intacts et n'ont pas été défrichés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2021, article 3.3
L'indice TP01 de référence pour l'établissement du montantdes garanties financières est celui de janvier 2021 (111,2). L'augmentation de l'indice TP01 a dépassé 15% depuis l'indice de juin 2022 (129,1), publié le 13 août 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18 > 18.1. II.
Diverses citernes et un camion-citerne sont visibles sur le site, l'exploitant déclare qu'elles sont vides et qu'elles servaient par le passé à cont enir de l'eau pour les besoins de l'utilisation de fil diamanté pour la découpe de la pierre. Le stockage d'hydrocarbures se localise dans un des containers au centre du site. Une cuve d'une quantité maximale de 1500 L de GNR y est présente. La cuve est placée sur une rétention dont la capacité semble être la même que celle de la cuve. Une deuxième rétention est disponible pour accueillir des fûts ou des bidons le cas échéant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2021, article 11.3
Aucune diaclase n'a été identifiée au cours de l'inspection . Les éventuelles ouvertures dans le sol vues au cours de l'inspection résultent de l'utilisation d'outils de sciage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article 1.7
Lors de l'instruction du dossier, le commissaire enquêteura recommandé de "réaliser un traçage situé dans la carrière, lors des colorations qui sont en cours sur le secteur, afin de lever le doute sur l’influence éventuelle de l’exploitation sur les eaux de captages d’alimentation en eau potable". L'exploitant déclare ne pas avoir pu procéder, du fait de la sécheresse, au traçage qu'il avait prévu de réaliser au cours de l'été 2022. L'exploitant prévoit de procéder au traçage au printemps 20 23 après la remontée des nappes envisagée pour cet hiver. Il est à noter que le rapport en phase de décision de l'instruc tion du dossier mentionne: "La connexion karstique entre les environs du projet et trois captages AEP est déjà avérée, les mesures adaptées sont prescrites dans le projet d’arrêté préfectoral et ne sont pas susceptibles d’évoluer en fonction du nombre de captages concernés."
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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