L’inspection de l’environnement a constaté 4 non-conformités qui portent sur : - le registre de suivi des déchets inertes apportés sur la carrière ; - l'absence de procédure d'acceptation préalable pour les déchets inertes apportés sur la carrière ; - l'absence de surveillance des rejets d'eaux pluviales ; - la charge unitaire des tirs de mines. Elle ne propose pas de suites, dans un premier temps, dans l’attente des réponses de l’exploitant. L'inspection a également fait 3 remarques : - la réalisation des tests pour s'assurer de l'absence de goudrons dans les déchets d'enrobés doit apparaitre sur les bordereaux de suivi des déchets ; - l'ajout d'un point de mesure des émissions de poussières au niveau des premières habitations ; - la transmission du justificatif de nettoyage des décanteurs.
13points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
9sans suite
Bordereau et registre de suivi des apports de déchets inertes
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2010, article 21.2 et 21.3
Les déchets inertes apportés sur la carrière sont princi palement des déblais de construction et de la terre et des cailloux provenant de chantier. Chaque apport de déchets inertes arrivant sur la carrière fait l’objet d’un bordereau de suivi. L’ensemble de ces bordereaux tient lieu de registre de suivi. Ces bordereaux de suivi n’indiquent pas précisément la pr ovenance des déchets, il indique uniquement la commune d’origine des déchets. L’exploitant doi t compléter son registre de suivi des déchets avec une localisation plus précise de l’origine des déchets (adresse, lieu-dit, parcelle cadastrale, …). Le résultat du contrôle visuel n’apparaît pas sur les bordereaux de suivi. Non conformité : L'exploitant doit compléter son registre avec les éléments mentionnés dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 ( https://aida.ineris.fr/consultation_document/44632 ) notamment en ce qui concerne l’origine des déchets et dans l'arrêté m inistériel du 12/12/2014 notamment en ce qui concerne le contrôle visuel des déchets. La zone de stockage des déchets apparaît sur le plan d’exploitation de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant n’a pas formalisé de procédure d’acceptation préalable. Non-conformité : l’exploitant doit mettre en mettre en place et formaliser un e procédure d’acceptation préalable avant l’arrivée des déchets. Pour les déchets d’enrobés, l’exploitant nous a indiqué réal iser un test pak marker pour s’assurer que ces déchets ne contiennent pas de goudron. Remarque : Il est demandé à l’exploitant de faire apparaître sur les bordereaux de suivi la réalisation de ce test.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2010, article 28.4
L’exploitant a indiqué que les décanteurs-deshuileurs étaient nettoyés régulièrement, le dernier nettoyage a été réalisé en 2021. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les justificatifs liés à ce nettoyage. Remarque : l’exploitant doit transmettre à l’inspection les justificatifs du nettoyage des décanteur- deshuileur. L’exploitant ne fait pas réaliser de prélèvement annuel à la sortie de chaque décanteur-déshuileur. Non-conformité : L’exploitant doit faire réaliser un prélèvement une fois par an à la sortie de chaque système décanteur-déshuileur pendant une période plu vieuse. Les résultats de la prochaine mesure devront être transmis à l’inspection des Installations Classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2010, article 20.2 et 31.2
L’exploitant a indiqué qu’une mesure des niveaux de vibration s était réalisée à chaque tir de mine. Deux sismographes sont disposés aux niveaux de s premières habitations et au niveau de la mairie. Les derniers tirs de mines ont été réalisés le 11 mai et le 23 septembre 2022. La charge unitaire pour ces deux tirs de mines était de 68 kg. Non-conformité : La charge unitaire maximale des tirs de mines doit être i nférieure à 60 kg ou l’exploitant doit transmettre une demande de modification de son arrêté préfectoral pour pouvoir augmenter la charge unitaire maximale avec tous les éléments d’appréciation. La vitesse particulaire maximale des vibrations pour le tir de mine réalisé le 11 mai 2022 était de 1,19 mm/s au niveau des premières habitations, et de 0,36 mm/s au niveau de la mairie. Pour le tir de mine réalisé le 23 septembre 2022, le c apteur situé au niveau des premières habitations a rencontré un dysfonctionnement. La vitesse parti culaire maximale était de 0,32 mm/s au niveau de la mairie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2010, article 11
Il a été constaté la présence de deux aires étanches dans la carrière, celles-ci sont utilisées pour le ravitaillement et le stationnement des engins. Il a également été constaté la présence d’un dispositif de nettoyage de roues et d'un système d’humidification des chargements de camions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2020, article 5.1 et 5.2
Un acte de cautionnement montre la constitution de garanties f inancières pour un montant de 488953 Euros. La caution prend effet le 22 no vembre 2020 et se termine le 22 novembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2020, article 6.1 et 6.2
La cote minimale sur le plan d’exploitation de décembre 2021 est de 368 m. L’exploitant a indiqué que la qualité du gisement était moins bonne qu’a ttendue, la cote minimale d’approfondissement ne devrait a priori pas être atteinte. La cote maximale des remblais est actuellement de 403 m.
Conditions d’utilisation des matériaux extérieurs admis sur le site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2020, article 8
L’exploitant déclare la quantité de matériaux inertes apporté s dans la carrière sous l’application GEREP, les quantités déclarées sont inférieures aux quantités autorisées. Il a été constaté que le phasage de mise en place des rem blais était en retard par rapport au phasage prévu par l’arrêté d’autorisation, la cote maximale des remblais pour la phase précédente (2016-2020) de 410 m n’a pas encore été atteinte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L’exploitant a indiqué qu’un contrôle visuel des déchets était réalisé au niveau de la bascule à l’entrée de la carrière. Un second contrôle est réalisé lors du déchargement des camions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16.3
L’exploitant a présenté le plan de gestion des déchets inertes. La dernière mise à jour de ce plan est daté de mars 2022. Les déchets d'extraction sont principalement des stériles de décapage et des poches d’argiles. L’exploitant a indiqué que la carrière ne générait que très peu de stériles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2020, article 9.2
L’exploitant a mis en place un plan de surveillance de ces émissions de poussières. Ce plan de surveillance comporte 3 points de mesure. Ces 3 points de mesure sont situés en limite de la carrière. Remarque : Il est demandé à l’exploitant d’ajouter un point de mesur e au niveau des premières habitations. La dernière mesure a été réalisée par la société SGS en juin 2022. Les retombées, au travers des dernières mesures réalisées en limite de propriété étaient inférieures au seuil de 500 mg/m²/jour prévu à l’article 19.7 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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