Installation classée à Chaintrix-Bierges (51130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de l'inspection un point de non-conformité concernant les vérifications électriques et l'absence de relevé établi par un géomètre des coordonnées des installations.
21points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
19sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/03/2022, article 3
L'exploitant a fourni un extrait kbis ainsi qu'un un tableau détaillant les coordonnées géographiques des installations. En revanche, le rapport d'un géomètre attestant de la validité de ces coordonnées n'a pas été transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/15 Il est demandé à l'exploitant un relevé de mesures des coordonnées géographiques du parc exploité, établi par un géomètre, les coordonnées planimétriques étant rattachées au système RGF93, et les coordonnées altimétriques au système NGF, au pied de chaque éolienne et en bout de pales.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Le rapport du 19/06/2025 s'intéressant à la conformité électrique de l'éolienne C3 soulève plusieurs observations. Il est indiqué notamment un "non fonctionnement de la protection différentielle". L'exploitant a assuré que ces points de non-conformité étaient en cours de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant qu'il apporte un justificatif démontrant la résolution des points de non-conformité soulevés dans le rapport de contrôle de l'éolienne C3 du 19/06/2025
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
L'Inspection a constaté la présence de voies d’accès carrossables. Les accès empruntés étaient entretenus. Les abords de l'installation observés par l'Inspection étaient maintenus en bon état de propreté. Aucune non-conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L'exploitant a fourni à l'Inspection le rapport attestant de la conformité des installations par le constructeur. Ce rapport datant de février 2025 porte sur les 8 éoliennes du parc. Aucune non-conformité n'a été relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
L'exploitant a fourni à l'Inspection la déclaration de conformité du fabricant concernant le balisage. Cette déclaration date de 2019.7/15 Aucune non-conformité n'a été relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
L'Inspection a pu observer que l'aérogénérateur C01 et le poste de livraison PDL 1 étaient maintenus fermés à clef afin d’empêcher les personnes non autorisées d’accéder aux équipements. Aucune non-conformité n'a été relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les aérogénérateurs sont identifiables par des caractères lisibles conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24/06/2020. L'Inspection a pu constater la présence de panneaux signalant aux tiers les consignes de sécurité à observer, l'interdiction de pénétrer dans la machine ainsi que les dangers encourus sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant a expliqué que les intervenants appellent l'exploitation en début et en fin d'intervention. Ces intervenants s'identifient de sorte que l'exploitation puisse vérifier les habilitations des mainteneurs. L'Inspection a visé la base de données regroupant les habilitations du personnel amené à intervenir sur le site. La durée de validité de ces formations est rappelée. Par sondage, l'Inspection a constaté la bonne détention de certifications de travail en hauteur et d'habilitation électrique pour le personnel. Un exercice d'entraînement est prévu pour octobre d'après l'exploitant. Aucune non-conformité n'a été constatée
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'Inspection a constaté par sondage que l'intérieur des aérogénérateurs est maintenu propre. Aucun matériaux combustibles ou inflammables ont été trouvés sur site. Aucune non-conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant a fourni les rapports des essais d’arrêt d’urgence, des essais de mise à l’arrêt en cas de survitesse et des mises à l’arrêt manuelles datant du 23/07/2024. L'Inspection a constaté que les tests réalisés sur l'éolienne C01 ne soulevaient aucune non-conformité. Les résultats des tests et rapports de contrôles sont consignés dans un registre qui a été présenté à l’Inspection. Les documents présentés sont rédigés en anglais.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a transmis les rapports de fixation des brides, les rapports de contrôle visuel des mâts ainsi que les rapports de maintenance des SIS (Systèmes Instrumentés de Sécurité). Le registre consignant les contrôles des équipements de sécurité a été présenté à l’Inspection. Il y figure notamment l’heure de l’intervention, le livrable attendu à l’issue de l’intervention et les éventuels commentaires. Le contrôle du 18/02/2025 de l'éolienne C01, ne soulève pas de point de non- conformité regardant les brides de fixations, les brides de mât, la fixation des pales ou l'état du mât.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant a présenté les documents indiquant la nature et les fréquences des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’installation. Le registre consignant les opérations de maintenance a été sondé par l'Inspection. L'opération de maintenance dite "trois mois" concernant les brides de fixation de l'éolienne C01 du 18/02/2025 y figure avec le rapport associé. Aucune non-conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant dispose d'un conteneur stockant des déchets comme des cartons et bidons vides. Aucun déchet dangereux n'a été identifié. A ce jour, l'exploitant assure ne pas avoir encore fait éliminer des déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 21
L'Inspection a constaté la présence d'un conteneur recevant les déchets liés à l'exploitation du parc éolien. Des emballages vides, cartons et bidons vides ont été retrouvés. L'exploitant explique ne pas avoir procédé à l'évacuation de déchets pour le moment. Aucune non-conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L’exploitant dispose d’un plan de prévention. La version numérique du plan de prévention a été présenté à l’Inspection des Installations Classées. Il comprend les consignes de sécurité, les procédures d’intervention et de mise en sécurité de l’installation. Les numéros de téléphone requis sont indiqués. Ce document est régulièrement mis à jour pour intégrer d'éventuelles nouvelles pratiques. La dernière mise à jour date du 07/02/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2313/15
L'Inspection a constaté la présence de détecteurs de fumées au sein de l'éolienne C01.Tous les détecteurs d'incendie et systèmes destinés à identifier tout fonctionnement anormal de l’installation, de perte d’intégrité d’un aérogénérateur ou d’entrée en survitesse sont inspectés de façon annuelle selon le plan de prévention rédigé avec le prestataire mis à jour le 01/10/2024. Le dernier contrôle sur l'ensemble des machines date de septembre 2024. Par sondage, l'Inspection a vérifié l'absence d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Par sondage, l'Inspection a constaté la présence de moyens d'extinctions au sein des machines. Le contrôle périodique annuel avait été effectué en 2025. Les extincteurs sont visibles, en bon état apparent et dégagés de tout obstacle. Aucune non-conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
Les machines sont équipées d'un système de déduction de présence de glace. Ce système entraîne l'arrêt automatique des machines d'après l'organigramme de la procédure de gestion de glace. Le rapport de vérification du fonctionnement du processus d'arrêt d'urgence en cas de déduction de glace du 23/07/2024 ne fait état d'aucune non-conformité pour l'éolienne C1. L'exploitant a expliqué que la reprise de l'activité n'était pas automatique en cas de déduction de glace. En effet, ce dernier procède à une levée de doute avec jumelles pour s'assurer de l'absence de glace sur les pales. Aucune non-conformité n'a été relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Un bridage acoustique est en place sur l'ensemble des machines. Les mesures de bruit ont eu lieu d'avril à juin 2025. Le bridage acoustique a permis au parc de respecter les seuils d'émergence prescrits. Aucun dépassement n'est constaté dans le rapport acoustique du 27/06/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.