Installation classée à Domérat (03410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Respect des périodicités minimales de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2000, article 7.6
Pas de saisie sur GIDAF en 2023. Il n'est pas possible de vérifier le respect de la périodicité 5/10 semestrielle de suivi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Saisir les résultats d'analyse des lixiviats produits dans l'application GIDAF
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
6/10 Pas de saisie GIDAF depuis fin 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'engager à ce que lui-même (ou son presta taire), renseigne GIDAF avec les résultats de ses contrôles d'autosurveillance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Aucune analyse PFAS initiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra engager la recherche de PFAS dans ses l ixiviats conformément à l'arrêté du 20 juin 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2000, article 8.1
Le dernier acte de cautionnement transmis a expiré le 31 décembre 2023 7/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre un acte de cautionnement conformément à l'article 8.1 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2000.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2000, article 7.6
Aucun vérification n'est réalisée concernant le respect du critère maximal de 30 cm de la charge hydraulique, sur la géomembrane. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser une vérification périodique du respect du critère maximal de 30 cm de la charge hydraulique, sur la géomembrane et tracer ces vérifications.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2000, article 7.6
Les analyses des eaux souterraines sont effectuées. Aucu n suivi historique des résultats n'est réalisé par l'exploitant et il n'est donc pas possible d'ide ntifier d'éventuelles évolutions dans le temps de la qualité des eaux souterraines. Les saisies GIDAF ne sont pas réalisées de façon systé matique et exhaustive concernant les paramètres suivis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser un suivi historique des résultats de la surveillance des eaux souterraines et réaliser la déclaration de ce suivi dans GIDAF de façon systématique et exhaustive.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2000, article 5.1.6
Des déchets épars jonchent les abords du site et méritent d'être collectés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un nettoyage des abords du site
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2000, article 5.2.2
Les lixiviats sont envoyés par canalisation vers la STEP urbaine de Montluçon communauté. Cet envoi se fait de nuit pour lisser la charge entrante (volume max. : 50 m3).
Respect des VLEActions correctives en cas de dépassement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2000, article 5.2.3
Les derniers résultats d'analyse transmis à l'issue de la visite (mars et avril 2023) ne font pas apparaître d'écart par rapport aux valeurs limite d'émis sion. Toutefois, la limite de quantification pour le cadmium (1 mg/l) ne permet pas de vérifier la conformité du rejet sur ce paramètre (valeur limite fixée à 0,2 mg/l).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2000, article 7.6
D'après l'exploitant, la production de biogaz a notablement diminué. Un essai de démarrage de la torchère a eu lieu il y a deux ans et s'est avéré non concluant par manque de gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous fournir les éléments attestant que la torchère n'a plus vocation à être redémarrée au regard de la baisse de production de gaz.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11
Les bassins de stockage de lixiviats sont creusés à même le sol sans dispositif d'étanchéité. La prescription ci-dessus n'est pas applicable car l'arrêt é ministériel du 15 février 2016 en son article 63 : "Les installations de stockage de déchets non dang ereux ainsi que les casiers ne recevant plus de déchets après le 1er juillet 2016 ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté". Toutefois, cette prescription correspond à l'état de l'art. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sauf à ce que l'exploitant s'engage dans des travaux d'étan chéification de ces bassins, un suivi rapproché de la qualité des eaux souterraines à proximité des bassins de stockage des lixiviats devra être mis en place.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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