Cette inspection montre une exploitation correcte de la carrière. Les activités exercées sur cette carrière sont majoritairement des activités de remblaiement car depuis 3 ans, aucune activité d’extraction de matériaux n’est réalisée. L’activité de remblayage est en hausse par rapport aux années antérieures. L’exploitant a réalisé les mesures de la qualité des eaux du Brevilliers avant les premiers apports de déchets inertes. Cette inspection montre l’absence d’apport de déchets inertes à seuils rehaussés et les dispositions réglementaires relatives à la biodiversité (mares) ont été respectées. Toutefois, l’exploitant n’a pas réalisé de mesures des retombées de poussières alors que l’activité de remblayage est en forte hausse depuis cette année. Cette absence de mesures de retombées de poussières est un fait non-conforme à la réglementation.
13points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
12sans suite
Poussières
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2003, article 27
L’entrée du site est actuellement en travaux pour la mise en place d’un pont bascule et d’un local d’accueil. Ces travaux génèrent des boues sur la voie d’accès à la carrière. L’exploitant indique prévoir des travaux de réfection de la voie d’accès lorsque les travaux actuels seront achevés. Le jour de l’inspection, il n’y avait pas d’installation de traitement dans la carrière. Cette carrière n’ayant pas produit de matériaux depuis 3 ans, aucune surveillance des retombées de poussières n’a été effectuée récemment. L’exploitant informe que la surveillance des retombées de poussières sera réalisée à partir de 2024 et qu’en fonction de ses résultats, des mesures réduction supplémentaires d’émission de poussières seront mis en place. Enfin, l’exploitant précise ne pas avoir établi de consignes particulières en cas de dépassement des seuils d’information et de recommandation du PPA. Il prévoit toutefois de les déterminer et les communiquer au travers d’une consigne écrite. L’absence de mesures de retombées de poussières est une non-conformité à la prescription susvisée. Il est demandé à l’exploitant de réaliser sous un délai de 3 mois la première campagne de retombées de poussières.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2003, article 10
Il a été constaté que la clôture située sur une partie du périmètre Est de la carrière est en bon état et dispose de plusieurs panneaux d’interdiction d’accès.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/04/2023, article 2
Selon la déclaration de l’exploitant sur le site GEREP , 3000 ktonnes de terres et cailloux ont été acceptés sur site en 2022. Cette déclaration semble être erronée et la bonne valeur serait vraisemblablement être 3 ktonnes. En séance, l’exploitant a confirmé avoir pris comme unité la tonne alors que par défaut, elle est présentée sur GEREP en ktonnes. Le registre de déchets entrants de l’exploitant montre que 47 882 tonnes de déchets inertes ont été stockés dans la carrière entre le 1/01/2023 et le 10/11/2023. L’exploitant indique qu’aucun déchet à seuils rehaussés n’ont été admis sur le site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/04/2023, article 2
L’exploitant a présenté les documents d’acceptation préalables en vigueur. Ils ne concernent que des apports de déchets inertes sans seuils rehaussés. Aucun déchet à seuils rehaussés n’a été accepté dans la carrière.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/04/2023, article 2
La carrière fait actuellement l’objet de travaux de mise en place d’un pont bascule et d’un local d’accueil (bungalow). L’exploitant informe que la bascule sera opérationnelle au 1 janvier 2024.ᵉʳ Avant cette date, aucune personne ne travaille sur le site à temps complet. Le tonnage des déchets entrants sur ce site ont été évalués par rapport aux volumes transportés par les camions. Toutefois, l’exploitant indique que certains apports liés au recyclage de déchets inertes ont été pesés sur la bascule de la carrière d’Arcey (25). La procédure de contrôle de l’exploitant indique qu’un contrôle des déchets est réalisé avant leur stockage définitif. Toutefois, il informe qu’actuellement les contrôles des camions sont réalisés 2 fois par jour par le chef de la carrière d’Arcey et par le directeur technique jusqu’au positionnement d’une personne a temps complet dans le bungalow (janvier 2024). Il a été constaté la présence de 2 plate-formes de réception des apports de déchets (haute pour temps humide et basse pour temps sec). Elles sont identifiées et sont chacune équipées d’une benne de tri. Une d’entre elles montre la présence de plusieurs tas de déchets visuellement inertes correspondant à chaque déversement de camion. Ces apports seront ensuite stockés définitivement dans la zone dédiée après contrôle de leur composition.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/04/2023, article 2
La zone des déchets stockés est située sur la partie Sud de la carrière conformément au phasage de remblaiement prescrit. La hauteur du stockage est d’environ 10 mètres et il est constitué de déchets inertes sans seuils rehaussés. D’après l’exploitant, le conduit karstique a été comblé par 7/10des blocs de la carrière et il est actuellement recouvert par le massif de déchets inertes. Il a été constaté quelques mares sur la plate-forme haute. Les autres ont été comblées par des matériaux de la carrière après le passage d’un écologue.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/04/2023, article 2
Le registre des déchets entrants a été adressé à l’inspection. Ce document présenté sous forme de tableur informatique présente l’ensemble des informations réglementaires prescrit par l’arrêté ministériel susvisé. Un menu déroulant permet le renseignement de la dénomination du déchet et en particulier s’il s’agit d’un déchet inerte 3+.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/04/2023, article 3
Contrôle sans objet car actuellement aucun déchet inerte 3+ n’est stocké sur le site.
Thèmes : Risques chroniques · Caractéristiques des déchets à seuils rehaussés acceptés sur site
Surveillance des eaux superficielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/04/2023, article 4
Un rapport d’analyse de la qualité des eaux du Brevilliers daté du mois d’avril 2022 montre que des mesures ont été effectuées en période de basses eaux (25/10/2022) et hautes eaux (17/01/2023) sur les paramètres des arrêtés ministériels du 22/09/1994 et du 12/12/2014. Les analyses ont été effectuées par un laboratoire accrédité COFRAC et disposant d’agréments du ministère de la transition écologiques. Résultats: Basses eaux: la grande majorité des éléments analysés se situe en conformité avec les valeurs limites définissant le bon état physico-chimique (DCE) et/ou le bon niveau de qualité (SEQ-Eau V2). Hautes eaux: la totalité des éléments analysés se situe en conformité avec les valeurs limites définissant le bon état physico-chimique (DCE) et/ou le bon niveau de qualité (SEQ-Eau V2). Conclusion: Il est constaté l’absence d’évolution notable des teneurs au fil de l’eau. En effet, la totalité des éléments analysés présente à minima un bon niveau d’état (ou de qualité), ou se situe en conformité avec les valeurs limites de l’Arrêté Ministériel du 11 janvier 2007 . Toutefois lors des deux campagnes, malgré des teneurs faibles, on peut noter une élévation graduelle de la somme des HAP au fil de l’eau. Au regard de l’absence d’apport de déchets inertes 3+, aucune campagne d’analyses trimestrielles à l’amont et à l’aval direct de la source de la Charmille n’a été effectuée.
Thèmes : Risques chroniques · Suivi de la qualité des eaux du Brevilliers
Protection de la biodiversité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/04/2023, article 7
Il n’a pas été constaté de rétention d’eau sur les pistes de la carrière. Le rapport de l’écologue a été présenté à l’inspection et il montre que les visites ont été réalisées le 2/06/2023 et le 6/11/2023. Lors du premier passage, il a été constaté au niveau de 2 mares la présence de grenouilles vertes et rieuses, ce qui explique le second passage de l’écologue en novembre. Le 6/11/2023, il n’a plus été constaté la présence de ces grenouilles. Le remblaiement de ces mares a été effectué depuis cette date.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/04/2023, article 10
Un acte de cautionnement daté du 3 mai 2023 couvre la période du 4/04/2023 au 09/12/2023 pour un montant de 211 544 euros. Un second acte de cautionnement daté du 9 août 2023 concerne la période du 9/12/2023 au 09/12/2028 pour un montant de 262 502 euros.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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