Installation classée à Meilhan (40400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’ensemble des prescriptions de l’article 2.1.6.2 de l’arrêté préfectoral du /2019 relatives au plan d’exploitation et au relevé des stocks établi par un géomètre n’est pas respecté. L’inspection demande que le prochain plan d’exploitation soit complété avec toutes les indications qualitatives et quantitatives nécessaires, relatives au volume des stocks de stériles de découverte et de terre végétale présents sur le site. L’exploitant veillera à ce que ces informations soient également reportées lors du prochain relevé établi par le géomètre. Les autres constats n’appellent pas d’observations de la part de l’inspection. -4)
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Plan d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2019, article 2.1.6.2
Vu le plan d’exploitation du 17/12/2024 et le relevé établi par un géomètre daté également du 17/12/2024, l’inspection constate l’absence d’informations relative au volume des stocks de stériles de découverte et de terre végétale présents sur le site bien que le plan d’exploitation, ainsi que le plan de gestion des déchets d’extraction 2024-2029, mentionnent la présence de plusieurs merlons de terre. L’inspection constate le non-respect de la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande que le prochain plan d’exploitation soit complété avec toutes les indications qualitatives et quantitatives nécessaires relatives au volume des stocks de stériles de découverte et de terre végétale présents sur le site. L’exploitant veillera à ce que ces informations soient également reportées lors du prochain relevé établi par le géomètre.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2019, article 1.2.1
Vu les productions déclarées par l’exploitant dans l’application GEREP les trois dernières années et reprises dans le tableau ci-dessous : Année de production Production en tonnes 2024 11 200 2023 41 010 2022 30 750 L’inspection constate le respect de la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2019, article 2.1.5.2
Vu le plan d’exploitation du 17/12/2024, l’inspection constate que la cote minimale de l’extraction est supérieure à 68 m NGF, respectant la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Vu le plan de gestion des déchets d’extraction 2024-2029, l’inspection constate que le plan est valide et que l’ensemble des mentions réglementaires y sont reportées, respectant la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2019, article 5.4.3
Vu les bilans annuels 2023 et 2024 de la surveillance quantitative et qualitative de la nappe d’eau, l’inspection constate que : • l’exploitant fait bien procéder, par un laboratoire agréé, à deux campagnes annuelles de prélèvements et d’analyses en période de hautes eaux et de basses eaux sur les 6 piézomètres présents sur le site (4 en amont, 2 en aval), sur les paramètres suivants : pH, DCO, DBO, conductivité et hydrocarbures totaux ; • l’exploitant tient bien à jour un registre sur lequel sont reportés à minima, la date du relevé, l’ouvrage et la hauteur de la nappe en m NGF ; • les résultats d’analyses, commentés, sont bien transmis à l’inspection via le site de télétransmission GIDAF ainsi que sous forme de bilan annuel et qu’ils n’appellent pas d’observations particulières. Aussi, l’inspection constate le respect de la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2019, article 6.2.2
Vu le rapport de contrôle des niveaux sonores du 16/12/2024 sur des mesures réalisées le 16/10/2024, l’inspection constate que : • le dernier contrôle des niveaux sonores date bien de moins de 3 ans ; • aucun dépassement des niveaux autorisés, que ce soit en limite de propriété ou dans les zones à émergence réglementée, n’a été constaté. Aussi, l’inspection constate le respect de la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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