Installation classée à Port-de-Lanne (40300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 décembre 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a constaté des faits non conformes à la réglementation sur lesquels l’inspection demande à l’exploitant une action rapide de sa part. L’exploitant doit notamment : • cesser immédiatement tout travaux d’extraction sous la cote minimale d’extraction autorisée de 20 m NGF et remettre à niveau la hauteur du fond de fouille selon les dispositions de l’article 12.2 de l’arrêté préfectoral du /2003 modifié ; • transmettre un plan d’exploitation à jour complet et régulier selon les dispositions de l’article 12.7 de l’arrêté préfectoral du /2003 modifié, la légende devra être complétée avec les surfaces des différents zonages représentés ; • transmettre le plan de gestion des déchets d’extraction complet et régulier relatif à l’exploitation de la carrière, conformément à l’article 16bis de l’arrêté ministériel susvisé. L’inspection a également constaté des faits non conformes susceptibles de suites sur lesquels l’inspection demande à l’exploitant une action rapide de sa part. L’exploitant doit notamment : • faire évacuer le stockage de gravats non issus de l’exploitation de la carrière, situé le jour de la visite dans le périmètre d’autorisation de la carrière ; • remettre en état d’usage la clôture ceinturant le périmètre de la carrière. Les autres constats réalisés n’appellent pas d’observations de la part de l’inspection.
12points de contrôle
3avec suites administratives
2susceptibles de suites
7sans suite
Cote minimale d’extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12/08/2003 modifié, article 12.2
Vu le plan topographique daté du 23/06/2023, l’inspection constate le non-respect de la cote minimale d’exploitation autorisée de 20 m NGF : la cote du carreau la plus basse relevée sur le plan est de 16,86 m NGF et est régulièrement inférieure au 20 m NGF autorisée. L’écart à la réglementation avait déjà été constaté lors de la visite de l’inspection du 28/01/2021. L’exploitant s’était engagé à ne pas descendre davantage et à respecter la cote de 20 m NGF lors des prochaines campagnes d’extraction.L’exploitant doit immédiatement cesser tout travaux d’extraction sous la cote de 20 m NGF, et remettre à niveau la hauteur du fond de fouille selon les dispositions de l’article 12.2 de l’arrêté préfectoral susvisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de la prescription
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12/08/2003 modifié, article 12.7
Le plan topographique, daté du 23/06/2023, a été présenté à l’inspection. L’inspection constate qu’il ne dispose pas de toutes les informations prescrites par l’arrêté préfectoral susvisé, notamment :– les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter, ainsi que ses abords dans un rayon de 50 mètres, – les zones remises en état. L’écart à la réglementation avait déjà été constaté lors de la visite de l’inspection du 28/01/2021. L’exploitant s’était engagé à présenter un plan d’exploitation à jour, complet et régulier pour la fin du mois de mai 2021. L’inspection demande à l’exploitant la transmission du plan d’exploitation à jour complété des informations susvisées manquantes. La légende devra être complétée avec la surface de chacune des zones représentées (en cours d’exploitation ou remises en état).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de la prescription
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié, article 16bis
L’exploitation ne dispose pas d’un plan de gestion des déchets d’extraction. Cet écart à la réglementation avait déjà été constaté lors de la visite de l’inspection du 28/01/2021. L’inspection demande à l’exploitant de se doter d’un plan de gestion des déchets d’extraction complet et régulier, conformément à l’article 16bis de l’arrêté ministériel susvisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de la prescription
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12/08/2003 modifié, article 12.3
L’inspection constate : • l’absence d’activité le jour de la visite ; • la présence à l’entrée de la carrière dans le périmètre d’autorisation d’un stockage d’environ 300 m³ de gravats. L’exploitant déclare que les gravats ne sont pas issus de l’activité de la carrière et qu’ils appartiennent au propriétaire de la carrière, […]. L’exploitant présente à l’inspection un courrier daté du 20/09/2023 dans lequel il demande à […] l’évacuation de ce stockage. L’inspection rappelle à l’exploitant les termes de l’article 12.3 de l’arrêté préfectoral susvisé dans lequel il est prescrit qu’aucun remblai constitué de matériaux inertes extérieurs à l’exploitation n’est accepté sur le site. L’exploitant doit faire évacuer ce stockage de gravats.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12/08/2003 modifié, article 13.1
L’inspection constate la présence d’une clôture, en partie abîmée sur environ 4 m de longueur, empêchant l’accès à la carrière ainsi que la présence de pancartes signalant la présence de la carrière et son caractère potentiellement dangereux. L’exploitant doit remettre en état la portion de clôture abîmée.
L’exploitant déclare ne pas exercer d’autres activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre de l’exploitation de la carrière que celles encadrées par l’arrêté préfectoral susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12/08/2003 modifié, article 2.3
L’exploitant a déclaré dans GEREP une production de matériaux égale à 100 tonnes en 2020,100 tonnes en 2021 et 200 tonnes en 2022, dans le respect de la production maximale annuelleautorisée par l’arrêté préfectoral susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12/08/2003 modifié, article 11.2
L’inspection constate la présence à l’entrée de la carrière d’un panneau conforme aux prescriptions de l’article susvisé et comportant l’ensemble des mentions obligatoires.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12/08/2003 modifié, article 18.1.2
L’exploitant déclare : – que les travaux de remise en état sont strictement coordonnés à l’exploitation de la carrière et ne pas avoir identifié de blocage particulier qui l’empêcherait de respecter son échéancier ; – avoir procédé à la remise en état de l’intégralité de la zone Est de la carrière sous forme d’une prairie entourée d’une clôture pour chevaux ; – être actuellement en dernière phase d’exploitation du site ; – vouloir procéder à l’extraction complète du gisement disponible, estimé à environ 60 000 tonnes, et fermer la carrière avant la fin de l’autorisation fixée au 11 août 2028. L’inspection indique à l’exploitant : – que les zones actuellement remises en état doivent figurer sur le plan d’exploitation visé à l’article 12.7 de l’arrêté préfectoral susvisé (c. constat n°7 du présent rapport) ; – que procéder à l’extraction complète du gisement disponible pourrait constituer une modification notable des conditions d’exploiter qui devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation (notamment en termes d’impact sur la production annuelle autorisée, sur l’acheminement des matériaux et le trafic routier, sur le bruit, sur l’émission de poussières…) conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral susvisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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