Installation classée à Souzay-Champigny (49400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'activité du site est très réduite et, hormis quelques campagnes de recyclage, du transit de matériaux minéraux et du remblayage, depuis l'autorisation accordée en 2022, il n'y a pas eu d'activité d'extraction de matériaux sur le site. L'exploitant ne semble pas avoir intégré l'ensemble des prescriptions édictées par l'autorisation d'exploiter. L'exploitant ne dispose pas du plan d'exploitation prescrit ce qui n'a pas facilité la visite. De multiples aspects nécessitent des justificatifs ou des actions correctives de la part de l'exploitant et quelques évolutions sont également apparues depuis la délivrance de l'autorisation d'exploiter. On signalera en particulier l'absence de plan, l'absence de suivi des eaux souterraines, l'absence de suivi des émissions de poussières et l'absence de suivi des émissions sonores. Vu la très faible activité et les engagements de l'exploitant, l'inspection des installations classées n'a pas proposé à ce stade de le mettre en demeure de se mettre en conformité pour les principaux écarts identifiés qui sont détaillés dans les constats. Des justificatifs et actions correctives sont néanmoins demandés à l'exploitant dans un délai contraint.
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Emprise de l'établissement-Plan
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 1.2.2 et 2.3.1
L'extension géographique du site et le fait qu'il soit notamment traversé par des chemins rend, in- situ, l'identification exacte de l'emprise de l'établissement incertaine. D'autant plus que l'exploitant ne disposait pas d'un plan, bien que sollicité lors de la prise du rendez-vous le 11 mars 2026. Les constatations in-situ n'ont pas mis en évidence d'écarts ou d'évolutions du périmètre d'origine hors de l'emprise autorisée, ce qui en l'absence d'activité d'extraction apparaît probable. A la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant lui a transmis un plan par courriel, le 22 mai 2026. Ce plan ne comporte pas l'ensemble des informations prévues à l'article 2.3.1 de l'autorisation d'exploiter. Le plan présente néanmoins, la limite d'autorisation ainsi que 2 zones d'extraction. Outre l'incomplétude de ce plan, la limite qui y est indiquée ne correspond pas strictement à celle autorisée. Sur le plan, on constate par exemple (exhaustivité à vérifier) des divergences : - au nord-ouest, au niveau du chemin venant de la RD145 où la limite diffère entre le plan transmis et l'autorisation d'exploiter ; - au niveau de la parcelle OF0688 dont la partie sud serait incluse dans le site selon le plan reçu alors que l'AP ne le prévoit pas ; - au niveau de la parcelle OF0687 dont la partie est serait incluse dans le site selon le plan reçu alors que l'AP ne le prévoit pas ; - au niveau de la parcelle OF0002 dont la partie nord-ouest serait incluse dans le site selon le plan reçu alors que l'AP ne le prévoit pas ; - au niveau de la parcelle OF0795 qui ne serait pas incluse dans le site selon le plan reçu alors que l'AP l'intègre ; En outre, selon le géoportail (vue du 15-05-2025), une partie des parcelles OF0727 et OF730, a fait l'objet de remaniement bien qu'elles ne soient pas incluses dans le périmètre de l'autorisation d'exploiter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit clarifier précisément l'emprise de l'établissement et, sauf à se conformer à l'autorisation d'exploiter il doit, le cas échéant, porter à la connaissance du préfet les modifications de l'autorisation qu'il envisage. Selon cette clarification, la mise en oeuvre de la procédure administrative ad hoc pourrait être nécessaire. L'exploitant doit mettre son plan en conformité avec les prescriptions de l'article 2.3.1 de l'autorisation d'exploiter. L'exploitant communiquera la clarification demandée et le plan à l'inspection des installations classées
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 1.3.2 et 1.3.5
L'exploitant dispose d'un acte de cautionnement correspondant au montant prescrit (184 069 €). L'indice TP01 de février 2026 (132,2) a augmenté de plus de 15% par rapport à l'indice d'octobre 2009 (111,5) pris comme référence.Compte tenu de cette augmentation, l'acte de cautionnement aurait du être actualisé par l'exploitant, ce qui n'est pas le cas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit actualiser le calcul du montant des garanties financières, compte tenu de l'évolution de l'indice TP01 et de la situation effective de l'exploitation qui est en retard sur le phasage initialement envisagé. L'exploitant doit adressé au préfet un nouveau document attestant de la constitution de garanties financières, accompagné des modalités d'actualisation de leur montant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 4.1.4, 6.2.9.1 et 6.2.9.2
9/14 Deux piézomètres sont présents aux emplacements prévus (un près de l'accès principal au site et l'autre près du pylône ouest). Ces ouvrages disposent de petites margelles en béton et d'une tête en dépassant d'une quarantaine de centimètres fermée à clé. L'objectif de protection semble atteint néanmoins l'inspection des installations classées a noté que les margelles ne satisfont pas strictement à l'arrêté du 11 septembre 2003 (cf. article 8) qui prévoit 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. L'exploitant ne disposait pas d'aucun élément relatif à un suivi effectué dans ces piézomètres (ni quantitatif, ni qualitatif). Après l'inspection, l'exploitant a précisé qu'un suivi était programmé le 26 mai 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se mettre en conformité et en justifier. Il est notamment demandé de justifier la profondeur des piézomètres et la réalisation effective des suivis prescrits.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 4.2.3
Les pistes et aires de circulation sont aménagées (stabilisées), peu pentues et de dimensionnement adaptés. Elles ne présentent pas de déformation (nids de poule,...) flagrante et semblent entretenues. L'exploitant a indiqué qu'il n'existait pas d'aire de vente dédiée aux particulier sur le site. Le panneautage présent sur le site limite la vitesse de circulation à 30 km/h alors que l'autorisation d'exploiter prescrit une vitesse limitée à 20 km/h. L'exploitant n'a pas mis en place de convention portant contributions spéciales avec le Conseil Départemental de Maine-et-Loire.10/14 Après l'inspection, l'exploitant a précisé qu'une rencontre sera prochainement organisée avec le Conseil Départemental pour la mise en place d'une convention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se mettre en conformité avec l'arrêté. Il doit limiter la vitesse de circulation à 20 km/h sur les pistes et mettre en place une convention avec le Conseil Départemental de Maine-et- Loire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 6.2.2
Pour les besoins du site, une imposante citerne d'eau rigide est présente en limite nord-est du site. Sa capacité n'a pas été vérifiée lors de l'inspection. L'exploitant a précisé qu'elle était approvisionnée en eau par le réseau de ville et non par de l'eau de pluie provenant des locaux situés de l'autre côté de la RD 145. Ces locaux qui appartenaient à l'ancien exploitant n'appartiennent pas à l'exploitant actuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à la connaissance du préfet les modifications apportées aux installations (approvisionnement en eau notamment) et précisera à l'inspection des installations classées la capacité de la citerne présente.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 6.2.5
Aucun stockage de produits polluant n'a été constaté sur le site et il n'y avait aucun engin sur le site. Il n'y a pas d'aire étanche sur le site. L'exploitant dispose d'un terrain, non adjacent mais tout proche (à environ 80 m) de la carrière, à l'est où une aire étanche avec un séparateur à hydrocarbures est présente. Un engin est stationné sur cet aire. Des cases de stockage de granulats sont également présentes sur ce terrain mais sur une surface limitée (inférieure à 5000 m²), ne relevant pas d'un classement au titre des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à la connaissance du préfet les modifications apportées aux installations (approvisionnement en eau notamment) et précisera à l'inspection des installations classées la capacité de la citerne présente.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 6.4.3.1 et 6.4.3.5
L’exploitant n'a pas établit de plan de surveillance des émissions de poussières et ne dispose pas de résultats de surveillance des émissions de poussières. De fait, l'exploitant n'a pas établit de bilan des mesures réalisées et ne l'a pas transmis à l'inspection des installations classées. L'exploitant a indiqué qu'en l'absence d'extraction, il n'avait pas réalisé de mesures de surveillance. L'inspection des installations classées note que l'activité d'extraction (rubrique 2510- 1) a été nulle sur la carrière et qu'au regard de sa production autorisée, la surveillance des émissions de poussières n'y ait pas imposée par la réglementation nationale. Néanmoins, l'inspection des installations classées a également rappelé que l'autorisation d'exploiter prévoit des mesures de surveillance des poussières allégées qui aménagent les dispositions nationales prévues pour les activités de transit (rubrique 2517-1) en particulier et de concassage (rubrique 2515-1-a) qui sont enregistrées et réalisées sur le site. Après l'inspection, par courriel, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées que des mesures des émissions de poussières sont programmées à partir du 26 mai 2026. Compte tenu de la très faible activité et de l'engagement de l'exploitant, l'inspection des installations classées ne propose pas à ce stade de mettre en demeure l'exploitant. Ce dernier doit néanmoins engager les mesures pour se mettre en conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se mettre en conformité. Il doit établir le plan de surveillance des émissions de poussières, réaliser la surveillance prescrite et en faire chaque année bilan transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 6.5.4
L'exploitant a indiqué qu'en l'absence d'extraction, il n'avait pas réalisé de mesures des émissions sonores. L'inspection des installations classées rappelle qu'il y a eu des campagnes de recyclage (concassage, criblage) de réalisées sur le site. L’exploitant n'a fait pas réaliser au moins tous les 3 ans une mesure des émergences sonores aux emplacements les plus représentatifs des bruits émis par son établissement pendant une phase représentative d’activité. Après l'inspection, par courriel, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées que des mesures des émissions sonores sont programmées le 26 mai 2026. Compte tenu de la très faible activité et de l'engagement de l'exploitant, l'inspection des installations classées ne propose pas à ce stade de mettre en demeure l'exploitant. Ce dernier doit néanmoins engager les mesures pour se mettre en conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se mettre en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 1.2.1
Il n'y a pas d'activité continue sur le site. L'exploitant a précisé que les activités se déroulent par campagnes ponctuelles en fonction des besoins de l'entreprise. Selon la déclaration annuelle d'activité de l'année 2025, il n'y a pas eu d'extraction de matériaux sur le site. Seuls des apports destinés au remblayage (4200 t) ou au recyclage (1500 t) ont été faits sur le site. Des granulats recyclés ont été expédiés à hauteur de 900 t. Différents stocks de matériaux minéraux (terre, enrobés, bétons, granulats) sont présents sur le site, principalement au nord-est non loin de la RD 145. Aucun personnel, engin ou installation de traitement n'était présent dans l'emprise de la carrière. L'exploitant a en outre confirmé que plusieurs campagnes d'activités de recyclage (concassage, criblage) ont été effectuées mais qu'aucune extraction de matériaux n'a été réalisée sur le site depuis la délivrance de l'autorisation d'exploiter en 2022. Bien que la première phase quinquennale ne soit pas terminée, l'exploitation de la carrière devrait être en retard sur le phasage prévisionnel d'exploitation figurant dans l'autorisation d'exploiter.
Panneaux de signalisation et d'information du public
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 4.1.1
Un panneau comportant les informations prescrites est présent au niveau de l'accès principal au site qui débouche sur la RD145. La présence de panneaux complémentaires signalant la carrière, le danger et que la zone est interdite a été constatée le long de portions du périmètre extérieur parcourues lors de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Panneaux de signalisation et d'information du public
Distances extraction et affleurements des calcaires lacustres du Bartonien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 5.1.1.1 et 5.1.1.3
Comme déjà précisé, l'exploitant a confirmé qu'il n'y a pas eu d'extraction depuis la notification de l'autorisation en cours. En l'absence d'extraction, les bords des excavations visibles sont ceux de l'exploitation antérieure faite par l'exploitant précédent de la carrière. L'inspection des installation classées a rappelé à l'exploitant que les extractions à venir devront respectées les distances prescrites par l'arrêté, à savoir, au moins 10 m des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques, au moins 25 m des pylônes électriques présents sur le site. Ces distance devraient être identifiées sur le plan d'exploitation demandé à l'exploitant (cf. article 2.3.1 de l'autorisation) et faire l'objet d'un piquetage in-situ (cf. article 4.1.2 de l'autorisation).11/14 A défaut de plan, l'emplacement correct de piquetages visualisés n'a pas pu être vérifié in-situ. En outre, Il a été rappelé à l'exploitant que les trois secteurs de la carrière identifiés dans le cadre de l’inventaire des sites du patrimoine géologique doivent être conservés durant l’exploitation et à son terme (y compris en cas de remblayage) au regard de leur intérêt. A défaut de plan et en l'absence de connaissance de l'exploitant, l'emplacement des secteurs géologiques d'intérêt n'a pas pu être vérifié in-situ. Ces secteurs doivent figurer sur le plan d'exploitation demandé à l'exploitant (cf. article 2.3.1 de l'autorisation) et des accès sécurisés à ces secteurs doivent être conservés (cf. article 7.1.1 de l'autorisation).
Thèmes : Risques accidentels · Distances extraction et affleurements des calcaires lacustres du Bartonien
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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