Installation classée à La Tour-sur-Orb (34260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006605595
Commune
La Tour-sur-Orb (34260)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 17 mars 2022
SIRET
47868665200015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'inspection demande des actions correctives portant sur la transmission sur Trackdéchets des données de réception de matériaux inertes, sur l'amélioration du contrôle et du tri des indésirables (résidus plastiques notamment) lors des réceptions de matériaux sur site, et sur la constitution de garanties financières (dont l'attestation de constitution est échue depuis 2023).
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/04/2022, article 1.5.3
L'attestation de cautionnement d'un montant de 43 790 euros, en date du 28 mars 2018, est échue depuis le 1er mars 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à la société Lopez de remettre une nouvelle attestation de constitution des garanties financières, après réactualisation de son montant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/02/2026, article R.541-43, R541-43-1, et R.541-45
Les déchets réceptionnés font l'objet d'une pesée. Un registre de suivi, par tableur informatique, est tenu à jour, constituant le registre chronologique exigé aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code de l'environnement, et dont le contenu est fixé par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code de l'environnement. Les déchets d'amiante lié font l'objet d'un suivi par Bordereau de Suivi de Déchets Amiantés (BSDA) conformément à l'article R.541-45 du Code de l'environnement. Ils font également l'objet d'une déclaration sur Trackdéchets en application de l'article R.541-43.7/8 Toutefois pour ce qui concerne les terres excavées, l'exploitant de procède pas à la déclaration des réceptions sur le registre national Trackdéchets (ex RNDTS), ce qui correspond à un écart par rapport à l'exigence de l'article R.541-43-1 du Code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre la déclaration des informations relatives à la réception des terres excavées sur Trackdéchets, afin de répondre aux exigences de l'article R.541- 43-1 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant s'assure de la conformité des déchets réceptionnés via les déclarations d'acceptation préalable, conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Il a été observé sur le casier dédié aux matériaux inertes, la présence de déchets d'enrobés. Pour ce type de déchets, l'exploitant s'assure par des résultats d'analyses, que ces déchets ne contiennent ni amiante ni goudron, conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Par ailleurs, il a été constaté au droit du casier dédié à l'entreposage de matériaux inertes, la présence de résidus indésirables mélangés aux matériaux inertes, de type plastiques essentiellement, ou ferrailles. Il a été observé que des bennes sont prévues sur site, destinées à collecter les différents matériaux de ce type, issues d'un tri sur place, avant leur évacuation vers un site de traitement autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection estime qu'il est nécessaire que l'exploitant mettre en place un tri plus poussé des indésirables réceptionnés en mélange, à l'occasion de la réception des chargements. En cas d'arrivée d'un chargement insuffisamment trié, l'exploitant devra refuser la réception sur le site. Il est demandé à la société Lopez d'indiquer en réponse au présent rapport les dispositions qu'il va mettre en œuvre à cet égard.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 25
Le plan d'exploitation de décembre 2025 a été présenté. La hauteur du stockage d'amiante est de Le plan d'exploitation de décembre 2025 a été présenté. La hauteur du stockage d'amiante est de 13 mètres étant précisé que l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 1er avril 2022 fixe une hauteur maximale de 36 mètres. L'évaluation des capacités de stockage restantes figure dans le bilan annuel communiqué à la commission de suivi de site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 13
5/8 Le site ne dispose pas de piézomètres. En effet, une étude hydrogéologique réalisée en novembre 2012 à la demande de la DREAL, concluait: "Compte tenu de la nature des formations géologiques en place et du contexte hydrogéologique local, la présence d'eaux souterraines sous le site de stockage semble très peu probable. En l'absence d'eau souterraine, la réalisation d'au moins 3 forages (1 en amont et 2 en aval du site de stockage) ne permettrait pas d'assurer la surveillance des eaux souterraines au droit du site de stockage. Nous conseillerons donc la SARL Entreprise LOPEZ dans le sens d'une vigilance à suivre pour le respect du milieu environnemental (respect des règles d’exploitation et de maîtrise de eaux superficielles) plus que dans le sens d'un réseau de suivi de la qualité des eaux souterraines étant donné la nature même des formations géologiques en place." L'exploitant fait toutefois réaliser des analyses annuelles d'eaux superficielles en 3 points (amont et aval) du site. Les résultats des analyses menées en 2025 ne relèvent pas de présence de fibres d'amiante.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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