Installation classée à Lacombe (11310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juillet 2023 — 9 points susceptibles de suites.
| Code AIOT | 0006606442 |
|---|---|
| Commune | Lacombe (11310) |
| Département | Aude |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Occitanie |
| Inspections listées | 1 depuis 18 juillet 2023 |
| SIRET | 75134340100038 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Le parc est exploité de façon fonctionnelle.. Toutefois, l'exploitant ne respecte pas certaines dispositions réglementaires, mais qui ne sont pas de nature en engendrer des risques graves, notamment concernant la gestion des déchets et les mesures relatives au défrichement.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le dernier rapport de suivi de 2019 ne mentionne pas explicitement le respect du protocole reconnu par le ministre chargé des installations classées. L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs du respect de ce protocole.
Thèmes : Risques chroniques · Suivi environnemental
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chaque aérogénérateur est identifié par son numéro OREOL sur le mât. Les différents panneaux et signalétiques des éoliennes B2, B5, B7 et B10 et du poste de livraison étaient présents. Toutefois, certains panneaux étaient difficilement lisibles car recouverts par de la mousse.
Thèmes : Risques accidentels · Panneaux et signalétique
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Pour la gestion des déchets, l'exploitant a mis en place une seule Eolbox (container pour le stockage des déchets) équipée d'une puce de géolocalisation. 8/13Par ailleurs, certains bordereaux de suivi de déchet (BSD) issus de trackdechet (application de dématérialisation des BSD) mentionnaient une « rupture de traçabilité de déchet » et donc transfert de la responsabilité du producteur. Dans ce cas, l'exploitant, en tant que producteur, doit s'assurer que la société traitant les déchets est bien autorisée par arrêté préfectoral à cette rupture de traçabilité. En l'absence de cette autorisation, l'exploitant doit pouvoir justifier de l'élimination finale du déchet. L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs soit de l'autorisation de rupture de traçabilité soit de l'élimination finale de ses déchets.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion déchet
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2015, article 5
L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection le justificatif de la conformité du balisage diurne et nocturne à la réglementation en vigueur.
Thèmes : Risques accidentels · Conformité
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2015, article 5
L'exploitant réalise un débroussaillage chaque année. En 2023, il a été réalisé en juillet. Toutefois, l'exploitant n'a pas pu fournir de justificatif concernant le débroussaillage mentionnant le respect de la réglementation en vigueur. Lors de la visite, il a été constaté qu’un débroussaillage avait bien été réalisé mais sans pouvoir vérifier le respect des distances. L'exploitant doit transmettre les justificatifs du débroussaillage au service de l'Inspection. Enfin, l'exploitant doit mieux formaliser les documents relatifs à cette mesure : cahier des charges mentionnant les modalités du débroussaillage et rapport du sous-traitant justifiant du respect de ces modalités.
Thèmes : Risques accidentels · Débroussaillage
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2011, article 2
L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs de la réalisation de cette mesure.
Thèmes : Autre · Mesures compensatoires
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2011, article 2
L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les deux concessions signées.
Thèmes : Autre · Mesures compensatoires
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2011, article 2
L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection le justificatif de la réalisation de cette mesure.
Thèmes : Autre · Mesures compensatoires
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2010, article 31
Certaines fiches de données sécurité (FDS), par exemple la FDS YACHTCARE – BOAT WAX datant de 2012, ne sont pas au bon format (annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006) et visent l’ancienne codification pour les phrases de risques. Il est à noter que l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 a été modifiée par le Règlement (UE) 2020/878 de la Commission du 18 juin 2020. L’exploitant doit récupérer, auprès de ces fournisseurs, les dernières versions des fiches de données de sécurité des produits utilisés. […] fournies par l'exploitant ne sont pas toutes en français.
Thèmes : Produits chimiques · Fiche de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'exploitant a déclaré les données techniques relatives à l'installation, incluant l'ensemble des aérogénérateurs et du (des) poste (s) de livraison, sur le site internet OREOL.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'exploitant a déclaré sur OREOL l'ensemble des informations relatives aux différentes étapes de la vie du parc.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a réalisé un suivi environnemental en 2017 , 2018 et 2019. Le suivi environnemental de 2017 a conduit à la mise en place d'un bridage " Chiroptères ". Ce bridage a été renforcé suite au suivi de 2018. Les critères de la dernière version du bridage sont les suivants : - Du 1er mai au 31 octobre : o Vitesse de vent < 5.5 m/s, o Pour des températures supérieures à 12°C, o Du coucher du soleil au lever du soleil. Le rapport du complément de suivi environnemental de 2019 conclut que ce bridage est efficace et adapté et que son niveau d’impact qualitatif est qualifié de faible. Ce bridage pourra être encadré par voie d'arrêté préfectoral complémentaire. Concernant l'avifaune, le rapport de suivi de 2020 conclut que l’impact est faible. Le parc ayant été mis en service en 2016, il est rappelé qu'un suivi environnemental doit être réalisé en 2026 au plus tard.
Thèmes : Risques chroniques · Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a fourni les justificatifs du téléversement, en date du 17 février 2023, des données des rapports de suivi environnemental de 2017 , 2018 et 2019 dans l'outil de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité ».
Thèmes : Risques chroniques · Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Lors de la visite, les éoliennes B2, B5, B7 et B10 et le poste de livraison étaient maintenus fermés à 6/13clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Thèmes : Risques accidentels · Accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant a fourni les attestations de formation de son personnel de 2022. Ces formations sont faites annuellement. Toutefois, l'exploitant doit transmettre les attestations de formations pour le personnel du maintenancier (SGRE). Par ailleurs, l'exploitant doit prévoir un exercice si possible avec le SDIS. 7/13Enfin, le registre est en place.
Thèmes : Risques accidentels · Formation et exercices
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'intérieur des aérogénérateurs B2, B5, B7 et B10 était propre et aucun matériau combustible ou inflammable n'y était entreposé.
Thèmes : Risques accidentels · Entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Le registre est réalisé via deux programmes informatiques : - Dailytracker qui permet de suivre toutes les interventions sur le parc, notamment les opérations de maintenance, - GMAO qui permet de suivre les opérations préventives et correctives engagées.
Thèmes : Risques accidentels · Entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/08/2011, article 24
L'exploitant a fourni un rapport de contrôle de moins d'un an pour les extincteurs des éoliennes et des postes de livraison.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre un incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
Le rapport de contrôle acoustique de 2016 met en évidence le respect des valeurs limites pour le parc de Bois de la Serre.
Thèmes : Risques chroniques · Mesures sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2015, article 5
L'exploitant a fourni un courrier de la DGAC du 24 février 2016 confirmant l'inscription du parc sur la documentation aéronautique.
Thèmes : Risques accidentels · Déclaration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2015, article 5
Un protocole reconnu par le ministre chargé des installations classées a été établi en 2015 et mis en jour en 2018. Ce protocole est postérieur à la mise en service du parc. Cette disposition n'est donc plus pertinente. Concernant les chiroptères, une régulation par bridage est en place depuis la mise en service du 10/13parc qui a été modifié au regard des conclusions des différents suivis environnementaux.
Thèmes : Risques accidentels · Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2015, article 6-III
L'exploitant a fourni une attestation de garanties financières allant jusqu'au 31 janvier 2024. L'exploitant doit transmettre la nouvelle attestation.
Thèmes : Autre · Garanties financières
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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