Installation classée à Tortebesse (63470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a relevé plusieurs points nécessitant des compléments ou des actions correctives de la part de l’exploitant : - Pour le reboisement prévu par l’APC de 2024, l'inspection attend un porter à connaissance. Par ailleurs, l’inspection n’a pas pu vérifier la conformité du paramétrage du bridage acoustique. Des écarts ont également été constatés concernant le suivi environnemental de la mortalité de l’avifaune et des chiroptères ainsi que sur les justificatifs de conformité des mises à la terre inter- éoliennes au regard de la norme NF EN IEC 61400-24. Des éléments complémentaires sont attendus afin de démontrer le respect des prescriptions applicables.
15points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Défrichement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2024, article 1
À ce jour, l’exploitant n’a pas procédé au reboisement prévu. Toutefois, il indique à l’inspection n’avoir défriché que 6,6 hectares et ne pas avoir exploité les parcelles ZE71 et AC10, représentant une surface totale d’environ 1 hectare qui devait être reboisée. L’exploitant précise également ne pas souhaiter réaliser la totalité du reboisement prévu par l’arrêté préfectoral complémentaire (APC) de 2024, notamment aux abords des plateformes des éoliennes. L’inspection rappelle qu’un porter à connaissance est nécessaire pour toute modification des prescriptions applicables au site. Dans ce cadre, l’exploitant doit : établir un bilan comparatif entre les surfaces de défrichement prévues et celles effectivement réalisées ; • justifier l’absence de reboisement ;• réaliser une analyse des impacts des trouées, notamment d’un point de vue paysager et écologique ; • proposer des mesures compensatoires adaptées ;• transmettre un calendrier de reboisement précisant les parcelles et la surface concernées.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un porter à connaissance sous 4 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2016, article 8.2
L’inspection a pu constater que les pales sont bien équipées de peignes acoustiques. Toutefois, l’inspection n’a pas pu vérifier que le paramétrage du bridage acoustique correspondait à celui prescrit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre l’ensemble des éléments permettant d’évaluer la conformité du paramétrage acoustique mis en œuvre sous 4 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/11/2025, article 3
Non conforme : Les modalités de suivi de la mortalité transmises en amont ne correspondaient pas aux prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire (APC) du 15 novembre 2025. Toutefois, par courriel du 1er juillet 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection un avenant au devis initial du 25 mars 2026 intégrant les prescriptions de l’APC. Cet avenant n’a cependant pas été validé à ce jour par l’exploitant. Par ailleurs, l’inspection a constaté, au regard des dates de passage transmises, que la fréquence de deux passages par semaine entre le 1er mai et le 15 mai 2026 n’a pas été respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission de l’avenant au bon de commande, signé par la société VSB, intégrant le respect des prescriptions de l'APC de novembre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
Non conforme : L’exploitant a transmis les certificats HTA du consuel relatifs aux deux postes de livraison, datés du 4 août 2025. Il a également fourni les rapports APAVE n° R135204881-1-1 et R135138914-1-1 attestant de la conformité des mises à la terre inter-éoliennes. Toutefois, ces rapports ne sont pas établis selon le référentiel requis et ne permettent pas d’attester du respect de la norme NF EN IEC 61400-24. Par ailleurs, l’inspection a relevé que, pour le poste TOR1, il est indiqué la présence de cinq transformateurs de 2,2 MW et de trois transformateurs de 2 MW. L’exploitant précise qu’il existe effectivement une perte de production de 0,6 MW liée au raccordement, le poste de livraison étant limité à une puissance de 17 MW. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/15 L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir l'attestation de conformité à la norme NF EN IEC 61 400-24 pour la mise à la terre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a transmis à l’inspection les rapports établis par son sous-traitant AGV Industry dans le cadre du contrôle à 3 mois. Toutefois, ces rapports sont rédigés en anglais, ce qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article 2.3 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre une version française des rapports concernés et d’être vigilant quant à la langue de rédaction des futurs rapports transmis.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2213/15
L’exploitant a transmis à l’IIC le plan de prévention du parc éolien de Tortebesse. Ce document comprend notamment le plan et les coordonnées des aérogénérateurs, les modalités d’accès au site, la liste des sous-traitants, les règles à respecter lors des interventions, les consignes d’urgence, les habilitations et documents requis, la description des phases de travail ainsi que les moyens de prévention associés aux risques identifiés. Toutefois, l’inspection relève que la société AGV Industry n’est pas répertoriée parmi les sous- traitants mentionnés dans le plan de prévention, alors qu’elle est intervenue dans le cadre de la vérification des serrages à 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant d’intégrer la société AGV Industry à son plan de prévention en tant que sous-traitant intervenant sur le site, puis de transmettre à l’inspection la version mise à jour de ce document.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/11/2025, article 5
Conforme : L'exploitant a transmis à l'inspection un acte de cautionnement solidaire daté du 25 novembre 2025 et la mise en service du parc a été déclarée le 21 janvier 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2016, article 6.1
Conforme : L’inspection a pu constater que l’exploitant a bien équipé ses mâts d’un éclairage à détection de mouvement devant la porte d’entrée de chaque éolienne. Il a également gravillonné le dessus des massifs. Le jour de l’inspection, aucune eau stagnante n’a été constatée. L’exploitant indique avoir résolu un problème d’eau stagnante sur l’éolienne n° 8 par l’ajout d’un drain.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/11/2025, article 1
Conforme : L’exploitant a transmis à l’IIC un fichier Excel permettant d’identifier la régulation programmée pour ses machines, celle-ci correspond bien à la régulation prescrite. Il a également transmis un enregistrement du suivi et du stockage de l’évolution de la vitesse de rotation du rotor (en RPM) de chaque éolienne, avec un pas de temps de 10 minutes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
Conforme : L'exploitant a transmis à l'IIC une attestation de conformité en Anglais du constructeur VESTAS daté du 20 avril 2023 concernant les modèles d'éoliennes "V110 - 2.0/2.2 MW Mk 10" concernant les turbines DE CE PARC dont les numéros de série sont : 254765, 254766, 254767, 254768, 254769, 254770, 254771, 254772, 254773, 254774, 254775, 254776, 254777, 254778, 254779.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Conforme : L’exploitant a transmis à l'inspection le rapport de vérification initiale des installations électriques n°134495559-001-1-ERT du 23/03/2026. Aucune non-conformité n'a été identifiée lors de cette vérification.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Conforme : L'inspection a constaté la présence d'un panneau installé à l'entrée des chemins desservant l'éolienne, interdisant l'entrée dans l'éolienne, prévenant du risque d'électrocution, du risque de chute glace, interdisant de stationner sous l'éolienne ainsi que la procédure en cas de situation anormale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
Conforme : L’ensemble des éoliennes du parc est équipé d’un système de détection de la formation de glace sur les pales des aérogénérateurs, reposant sur une déduction automatique du givre à partir d'analyse de différents paramètres. Le redémarrage des machines est automatique une fois que le système détecte la fin des conditions de givre. En fonction des données de température, le système applique une temporisation de redémarrage adaptée à la température extérieure. 15/15
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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