Installation classée à Étrepy (51340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La carrière est en fin de vie, l'extraction sur le site est terminée, à l'exception de la zone qui sert de plateforme de déchargement des remblais. Il ne reste plus que quelques zones à remblayer. Le service de l'inspection a demandé les suivis écologiques afin de vérifier si les espèces visées, Pie Grièche Écorcheur et le Cuivré des marais, sont toujours présentes, sur et aux abords du site, et si leur état de conservation est favorable au maintien de leurs populations.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Suivi écologique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2013, article 12
6/8 Le rapport annuel pour l’année 2024, du suivi de la Pie grièche et du Cuivré des marais a été présenté. Le rapport fait références aux suivis réalisés en 2018 puis tous les ans de 2020 à 2023. Le rapport précise que les travaux n’ont pas eu d’impact sur les Pies grièches puisqu’elles sont encore plus nombreuses cette année. Quant au Cuivré des marais aucun individu n’a été recensé. Il est précisé que les zones humides dans laquelle l’espèce a été observée s’est refermée. Le rapport précise que la végétation a fortement poussé dans la parcelle de compensation au sud ouest et qu’une fauche dans cette parcelle une fois par an en dehors de la période de reproduction des oiseaux est préférable afin de maintenir une zone assez ouverte favorable à la Pie grièche. La visite a permis de constater que la végétation était effectivement assez haute. L’exploitant précise que l’agriculteur qui réalise habituellement le débroussaillage une fois par an n’était pas intervenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'Inspection rappelle à l’exploitant son obligation de réaliser le débroussaillage de la carrière une fois par an et d’intervenir dès que la période sera favorable, à savoir en dehors de la période de reproduction des oiseaux. L’exploitant fera parvenir à l’Inspection des installations classées les rapports des suivis de la Pie grièche et du Cuivré des marais réalisés de 2014 à 2017 et 2020 à 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2013, article 22
L’aire étanche et le séparateur à hydrocarbures sont en place. Selon l’exploitant, à chaque fin d’année, un prestataire effectue une opération de maintenance (vidange des boues et traitement des hydrocarbures). Selon l’exploitant, en 2024, compte tenu de la pluviométrie très importante, la carrière n’était pas accessible et l’entretien du séparateur à hydrocarbure n’a pas pu être réalisé. Néanmoins, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les justificatifs des opérations d'entretien du séparateur à hydrocarbures des années précédentes. Par ailleurs, le service de l'inspection rappelle à l'exploitant que les déchets issus du séparateur à hydrocarbures sont des déchets dangereux et doivent faire l’objet d’un bordereau de suivi. En effet, le producteur de déchets est responsable de ce dernier jusqu’à sa phase terminale, y compris si son traitement est confié à un tiers. Toute personne qui détient, réceptionne ou réexpédie des déchets dangereux doit émettre ou compléter un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi des déchets afin d’en assurer la traçabilité (trackdéchets). Au même titre que les justificatifs de maintenance, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un bordereau de suivi des boues issues du séparateur à hydrocarbures au service de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection demande à l'exploitant de transmettre les justificatifs des années précédentes des: - entretiens du séparateur à hydrocarbures; - bordereaux de suivi des déchets dangereux issus du séparateur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2013, article 1
La station de traitement relevant de la rubrique 2515 n’a jamais été installée sur le site. Le site est exploité au titre de la rubrique 2510-1 uniquement. L’activité n’a pas encore repris en 2025. L’exploitant précise que compte tenu de l’hiver particulièrement pluvieux, la parcelle n’est accessible que depuis la récente période de beau temps. Il n’y a plus d’extraction depuis 2 ans. La seule activité actuellement en cours sur le site est le remblaiement. La surface utilisée pour réceptionner les remblais dans le cadre de la remise en état n’a, à ce jour fait l’objet d’aucune extraction. L’exploitation de cette surface est prévue en phase finale Une partie des phases 4, 5 et 6 doit encore être réaménagée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2013, article 3
La carrière a fait l’objet d’un nouvel arrêté de préfectoral complémentaire prolongeant l’activité de la carrière jusqu’au 29 juillet 2027. Les garanties financières étaient échues depuis juillet 2024. L’exploitant a présenté un nouvel acte de cautionnement valide jusqu’au 29 juillet 2027.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2013, article 8
Un plan de géomètre, datant de novembre 2024, a été présenté au service de l'inspection. il représente la zone nord de la carrière en cours de remblaiement, l’autre partie étant déjà réaménagée. Le plan fait apparaître: - les limites parcellaires ; - les zones en cours de réaménagement ; - les piézomètres Pz3 et Pz2 ; - les niveaux NGF ; - les abords dans un rayon de 50 m.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2013, article 19
Aucun matériaux n’a été extrait en 2024. Le plan d’exploitation (voir constat n°3) fait apparaître les niveaux NGF dans la zone dont la remise en état est en cours. La plupart des relevés restent dans la cote minimale de 110.50 m NGF, à l'exception de quelques points dépassant cette profondeur de 40 cm au maximum. Ces dépassements minimes ne constituent pas un écart dans la mesure où, cette cote maximale de 110,50 m NGF est globalement respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2013, article 17
Le service de l'inspection constate que le phasage a été respecté durant la phase d'extraction du gisement. La prolongation de 2 ans de l'activité de la carrière concerne la phase de remise en état qui a pris du retard en raison des aléas climatiques. L'exploitant indique au service de l'inspection que les opérations de remblayage des carreaux 4, 5 et 6 se poursuivront des la reprise de l'activité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2013, article 23
Un rapport de contrôle des rejets d’eaux issus du séparateur à hydrocarbure a été présenté, le prélèvement a été effectué le 22/10/2024. les valeurs respectent les seuils réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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