Installation classée à Beaunotte (21510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 avril 2023 — 8 points susceptibles de suites.
| Code AIOT | 0005402361 |
|---|---|
| Commune | Beaunotte (21510) |
| Département | Côte-d'Or |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL BFC |
| Inspections listées | 1 depuis 18 avril 2023 |
| SIRET | 30157371300015 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Aucune non-conformité majeure n’a été relevée. Plus ieurs non-conformités ont toutefois été constatées : Les points principaux concernent l’insuffisance des garanties financières, la sécurité du public et la mise en œuvre des mesures de protection de l’Alyte accoucheur. Pour ces différents points, l’exploitant s’est engagé à : - une mise en conformité courant mai pour les garan ties financières ; des justificatifs de constitutions des garanties financières pour la pha se 1 ont été transmis par courriel du /2023, la non-conformité a ainsi été levée suite à l’inspection ; - une mise en conformité en octobre pour la canalis ation des eaux de ruissellement, les travaux ne pouvant être engagés sur la période actuelle et jus qu’à fin septembre, période de fin de reproduction de l’espèce ; - dès la fin de l’inspection, l’exploitant a mis en sécurité la partie la plus proche du chemin d’accè s avec de la clôture en barbelé ; l’exploitant a indi qué pouvoir poursuivre les travaux de prolongement de la clôture ou réhaussement du merlon en septembre. Le plan topographique est en cours de mise à jour e t sera à transmettre à l’inspection dès qu’il sera disponible.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2022, article 1.8.1
NON-CONFORMITE: L'exploitant ne dispose pas de consignes d'exploitation.
Proposition de l'inspection : sans objet 8
Thèmes : Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2022, article 1.8.2
L'exploitant dispose de consignes de sécurité affichées dans un local sur le site. NON-CONFORMITE : Deux items sont manquants : - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ; - l’interdiction de tout brûlage à l’air libre.
Proposition de l'inspection : sans objet 9
Thèmes : Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2022, article 4.2.4
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté l a présence de flaques d'eau et de dépressions inondées sur l'emprise de la zone d'exploitation de la phase 1. Aucun véhicule n'a été vu en train de rouler dans ces flaques et dépressions. A l'issue de l'inspection, l'exploitant a transmis des photos montrant la protection des principales dépressions inondées par des blocs rocheux. NON-CONFORMITE : La mesure de protection de l’Alyte accoucheur con sistant à canaliser les eaux de ruissellement vers des dépressions (fossés, mares) situées en marge des zones de circulation et de travail n’est pas mise en œuvre. L'exploitant a indiqué être en mesure de réaliser l es travaux de remaniement des dépressions à l'issue de la période d'interdiction, à partir du mois de septembre.
Proposition de l'inspection : sans objet 12
Thèmes : Risques chroniques · Mesures relatives à la protection des espèces protégées
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2022, article 5.1.2
NON-CONFORMITE : Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas mis en oeuvre la mesure de bruit qui devait être réalisée avant le 08 avril, soit 10 jours avant l’inspection. Postérieurement à l'inspection, l'exploitant a indi qué avoir pris contact avec l'ENCEM pour la réalisation de mesures de bruit. Celles-ci pourraient avoir lieu au cours du mois de juin.
Proposition de l'inspection : sans objet 13
Thèmes : Risques chroniques · Bruit
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2022, article 7 .1.1
NON-CONFORMITE : Il a été constaté la présence de plusieurs déchets de ferrailles, de deux machines avec l'inscription "HS", et de deux pneus sur l'emprise de la carrière "historique". Ces déchets devront être évacués dans les plus brefs délais.
Proposition de l'inspection : sans objet 14
Thèmes : Risques chroniques · Entreposage des déchets dans la carrière
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection un plan topographique de la carrière daté du 04/12/2020. Le plan transmis correspond à la carriè re historique. Il ne comprend pas l'extension qui fait l'objet de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 08/10/2022. Le jour de l'inspection, le bureau d'étude D-tectio n était présent avec un drone afin de mettre à jour le plan. DEMANDE DE COMPLEMENTS : Il est demandé à l'exploitant de transmettre la mise à jour de son plan topographique avec l’ensemble des éléments req uis à l’article 15 de l’arrêté ministériel du 22/09/1994, notamment en veillant à intégrer les él éments mal identifiés ou manquants dans le plan actuel : la bande des 10 mètres, la limite d’a utorisation, l'orientation, l'identification des fronts de taille et des zones de stockage, les zone s remises en état et les zones en cours d’exploitation.
Proposition de l'inspection : sans objet 16
Thèmes : Risques chroniques · Exploitation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 4
Il a été constaté la présence des panneaux requis a ux deux entrées du site : entrée du site "historique" et entrée de l'extension. Les panneaux comprennent les informations requises sauf pour l'entrée du site "historique". NON-CONFORMITE : Le panneau de l'entrée du site "historique" n'a pa s été mis à jour avec la date et la référence du nouvel arrêté d'autorisation.
Proposition de l'inspection : sans objet 17
Thèmes : Situation administrative · Panneaux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
L'accès au site est fermé par une barrière en dehors des heures ouvrées. Des pancartes signalant le danger ont été constatées à plusieurs endroits du p érimètre de la carrière. L'accès à la partie du site en cours d'extraction est fermé par une clôtur e en barbelé le long du chemin d'accès et par un merlon sur la partie en vis-à-vis du champ culti vé. Le merlon est d'une hauteur d'environ 1 mètre. La hauteur de ce merlon n'est pas suffisamment dissuasive. NON-CONFORMITE : La hauteur du merlon n'est pas suffisamment élevé e pour être dissuasive et ainsi limiter l'accès efficacement à la zone en cours d'extraction. Le merlon doit être soit réhaussé soit complété par une clôture. Postérieurement à l'inspection, l'exploitant a transmis des photos montrant la mise en sécurité de la partie la plus proche du chemin d’accès, perpendiculairement à ce dernier, via une prolongation de la clôture sur le merlon en vis-à-vis du champ c ultivé sur une longueur d'environ 10 mètres aux dires de l'exploitant. L’exploitant a indiqué pouvo ir poursuivre les travaux de prolongement de la clôture en septembre, lors de son retour sur le sit e. En effet, la carrière n’est exploitée que ponctuellement. La dernière période d’exploitation était du 3 avril au 3 mai. L’inspection rappelle à l’exploitant que la limitat ion des accès doit être réalisée sans attendre la reprise de l’exploitation, l’accès (volontaire ou involontaire) au site par des personnes étrangères à l’exploitation pouvant avoir lieu à tout moment, et plus particulièrement durant l’absence de personnel sur site. 18
Proposition de l'inspection : sans objet 19
Thèmes : Risques accidentels · Sécurité du public
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2022, article 1.5
L'exploitant a présenté des garanties financières datées du 09/02/2022 pour un montant de 40 932 € pour la période 2022-2027 . Ce montant correspond au renouvellement des garanties financières pour le site historique. Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesu re de justifier de la constitution des garanties financières correspondant à la phase 1 de son nouvel arrêté d'autorisation. L’exploitant a transmis les justificatifs de consti tution des garanties financières (acte de cautionnement solidaire) correspondant à la phase 1 par courrier du 24/05/2023.
Proposition de l'inspection : sans objet 7
Thèmes : Risques chroniques · Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2022, article 3.3.2
Il a été constaté lors de la visite sur le terrain la présence d'une aire étanche sur laquelle étaient stationnés plusieurs engins de chantier. A proximit é, a été constaté la présence d'un décanteur séparateur d’hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : sans objet 10
Thèmes : Risques chroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2022, article 4.1.1
: Il n'a pas été constaté d'exploitation sur la zone cultivée de 2,5 ha fréquentée par l’Alouette Lulu située à l’Ouest de l’extension Nord-Est.
Proposition de l'inspection : sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Mesures relatives à la protection des espèces protégées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2022, article 4.1.2
Il n'a pas été constaté d'exploitation dans les parties de la bande de 10 mètres.
Proposition de l'inspection : sans objet 11
Thèmes : Risques chroniques · Mesures relatives à la protection des espèces protégées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2022, article 8.1.4
L'état d'avancement de l'exploitation constaté le j our de l'inspection correspond au plan de phasage prévu.
Proposition de l'inspection : sans objet 15
Thèmes : Risques chroniques · Respect du phasage
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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