Inspections ICPE

Etablissements FABRE

Installation classée à Cestas (33610), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005207192
CommuneCestas (33610)
DépartementGironde
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL NA
Inspections listées2 depuis 30 mars 2023
SIRET45820291800041

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L'exploitant doit se consacrer à une réflexion sur le phasage de son exploitation et sa capacité à achever l'extraction et la remise en état de l'ensemble de la surface autorisée d'ici à l'échéance de cette autorisation (2036), qui ne pourra être renouvelée qu'avec une nouvelle autorisation environnementale soumise à étude d'impact. Le retard accumulé lors des précédentes phases d'exploitation, qui se confirme les dernières années, associé à un défrichement historique de l'ensemble de la surface autorisée, maximise la surface et la durée du dérangement environnemental lié à l'exploitation. La mise à jour annuelle d'un plan d'exploitation comportant l'ensemble des éléments réglementaires et sa mise en regard d'un plan de phasage actualisé est nécessaire et constituera un outil essentiel tant pour l'inspection que pour l'exploitant.

17points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite

Plan d’exploitation

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15

La veille de l'inspection, l'exploitant a transmis par courriel un plan d'exploitation. Le cartouche indique la date du 28 janvier 2022, mais des éléments récents (2025 et 2026) apparaissent sur le plan. L'exploitant indique utiliser un ancien fond de carte et rajouter le tracé des zones de découverte. L'exploitant indique que le dernier relevé topographique (compétence de géomètre interne à l'entreprise) date de fin 2025. L'inspection constate que le plan transmis est adapté à la zone actuellement en exploitation mais ne représente pas l'intégralité du site. Par extension, les abords du site dans un rayon de 50 m ne sont que partiellement représentés. Par ailleurs, le plan transmis n'indique aucune cote d'altitude (fond de fouille, points significatifs) et n'identifie pas les zones remises en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour, sous deux mois, son plan d'exploitation et d'y faire figurer l'ensemble des éléments requis réglementairement. Le plan mis à jour est transmis dans le même délai à l'inspection des installations classées.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Registres et plans

Profondeur de l’exploitation

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 9.1

Le plan d'exploitation ne présente aucune cote d'altitude, l'inspection ne peut donc pas évaluer la profondeur d'exploitation. Ce point ne pourra être éclairci qu'à la lecture du plan mis à jour par l'exploitant (voir point de contrôle précédent (n°2)). L'exploitant indique toutefois que le matériel utilisé (drague suceuse) ne permet pas d'atteindre une profondeur supérieure à 8 m par rapport au niveau du plan d'eau, situé à environ un mètre sous le terrain naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/14 Il est demandé à l'exploitant de faire apparaître les cotes de fond de fouille sur son plan d'exploitation afin de pouvoir apprécier le respect de la profondeur maximale d'exploitation. Le délai est associé à celui de la mise à jour du plan, soit deux mois.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Registres et plans

Plan de phasage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 7.2

D'après les déclarations GEREP depuis 2021, seulement environ 250 kt ont été extraites sur le site, au lieu des 509 kt prévues sur la même période dans le dossier de prolongation ayant abouti à l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 prolongeant la durée d'autorisation de 15 ans. Par ailleurs, les photographies aériennes du site au cours du temps montrent que le rythme d'extraction ne semble pas permettre d'achever l'exploitation de l'ensemble de la surface d'ici à l'échéance de l'autorisation en 2036. Une production au maximum de l'arrêté d'autorisation (160 kt/an) serait nécessaire au cours des 10 prochaines années pour épuiser le gisement autorisé. Ainsi, la mise à jour du phasage d'exploitation doit faire l'objet d'une réflexion approfondie de la part de l'exploitant pour établir une stratégie de long terme aboutissant à une situation de terrain acceptable du point de vue environnemental et réglementaire à l'échéance de l'autorisation. Le cas échéant, la poursuite de l'exploitation du gisement après 2036 nécessitera une nouvelle autorisation environnementale soumise à étude d'impact, conformément à l'article L. 515-1 du code de l'environnement (limite de trente ans aux autorisations de carrières). Par ailleurs, l'actuel exploitant est tributaire d'un historique dans lequel le déboisement et le défrichage ont été réalisés sur l'intégralité des parcelles sans considération des besoins de l'exploitation. Le jour de la visite, l'inspection constate que le décapage, lui, est réalisé avec peu d'avance par rapport à l'exploitation et correspond bien aux besoins. La zone historiquement défrichée et éloignée de l'extraction actuelle est, d'après l'exploitant, entretenue annuellement pas gyrobroyage, sans travail du sol. L'inspection y constate une végétation rase mais abondante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection, sous six mois, une mise à jour de son plan de phasage jusqu'au terme de l'autorisation actuelle et, le cas échéant, une mise à jour des garanties financières ainsi que son positionnement vis-à-vis de l'achèvement de l'exploitation d'ici à 2036.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Exploitation

Sécurité du public

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13

Sur place, l'inspection a constaté la mise en place d'un merlon sur le côté Est du site le long du chemin de Jarry ainsi qu'une barrière motorisée interdisant l'accès au site en dehors des heures d'ouverture. Sur le côté Ouest du site, une clôture est présente sur une partie du périmètre du site. L'inspection ne constate la présence d'aucune pancarte signalant le danger sur le périmètre du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de renforcer, sous deux mois, la sécurité du public en s'assurant du caractère opérationnel des clôtures et en plaçant des panneaux indiquant les dangers, notamment lié au plan d'eau.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Sécurité du public

Périmètre de l’exploitation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 14-1

Le plan d’exploitation de la carrière consulté lors de l’inspection fait apparaître l’absence d’extraction dans la bande des 10 m, ainsi que dans la bande des 30 m depuis le chemin rural à l'Est.

Thèmes : Risques chroniques · Exploitation

Bornage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 5.3

Sur place, l'inspection constate que de nombreuses bornes jalonnent le tour du site sur sa moitié Nord et correspondent aux localisations indiquées sur le plan d'exploitation.

Thèmes : Risques chroniques · Bornage

Garanties financières

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R516-1

L'exploitant détient un acte de cautionnement daté du 17 février 2026 et valable jusqu'au 9 février 2031. Le montant correspond à celui prévu pour la phase 2 de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019. Comme vu au point de contrôle précédent, une mise à jour du plan de phasage est attendue et sera susceptible de nécessiter une mise à jour du montant des garanties financières.

Thèmes : Risques chroniques · Garanties financières

GEREP

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4

La déclaration GEREP a été réalisée par l'exploitant avant l'échéance du 31 mars 2026.

Thèmes : Risques chroniques · Autorisation

Portée de l’autorisation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 2

La production pour l’année 2025 est inférieure à la limite imposée par l’arrêté préfectoral.

Thèmes : Risques chroniques · Autorisation

Qualité plan d’eau

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 14.5.2.

La veille de l'inspection, l'exploitant a transmis le dernier rapport d'analyse datant d'avril 2025. Les résultats n'appellent pas de remarque. L'exploitant indique être en attente du rapport suite aux derniers prélèvements réalisés le 26 mars 2026. L'inspection demande à être destinataire de ce rapport.

Thèmes : Risques chroniques · Eaux

Qualité eaux souterraines

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 3

La veille de l'inspection, l'exploitant a transmis le dernier rapport d'analyse datant d'avril 2025. Les résultats n'appellent pas de remarque. L'exploitant indique être en attente du rapport suite aux derniers prélèvements réalisés le 26 mars 2026. L'inspection demande à être destinataire de ce rapport.

Thèmes : Risques chroniques · Eaux

Identification

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 4

Sur place, l'inspection constate la présence d'un panneau affichant l'identité de l'exploitant, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et la possibilité de consulter le dossier en mairie de Cestas.

Thèmes : Risques chroniques · Affichage

Barrière visuelle et sonore

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 5.6

Sur place, l'inspection constate la présence d'un merlon d'environ 1,5 m de hauteur sur plusieurs centaines de mètres le long du chemin de Jarry à l'Est du site. Ce merlon est végétalisé par repousse spontanée d'herbes et arbres participant à la barrière sonore et visuelle.

Thèmes : Risques chroniques · Paysage et bruit

Remise en état

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 4

La berge Nord et une partie de la berge Ouest (côté Nord) du site sont considérées comme remise en état par l'exploitant. Sur place, l'inspection constate qu'au Nord, la berge est rectiligne et talutée en pente douce avec peu de végétation. Au Nord-Ouest, la berge est talutée avec des pentes moyennes et moins régulières. Une végétation dense a repoussé spontanément. Des pins déjà âgés de plusieurs années sont présents. La première anse au Nord-Est du site est en cours de remblaiement, avec un rythme d'apport faible (5 à 15 kt/an). L'extraction et la remise en état sont trop peu avancées pour juger de la qualité de la remise en état. Les berges les plus éloignées de l'exploitation ont au moins partiellement été remises en état, justifiant d'une certaine coordination avec l'extraction. Une attention aux caractéristiques du plan de remise en état final doit être portée tout au long de l'exploitation. Les pentes sont, par exemple justifiées à l'aide d'un relevé topographique inclus dans le plan d'exploitation (voir constat 1).

Thèmes : Risques chroniques · Exploitation

Traitement primaire

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 9.4

Sur place, l'inspection constate que deux bassins, délimités par des merlons d'environ 2,5 m de hauteur, sont utilisés en alternance pour réceptionner le mélange eau/sable pompé par la drague. L'eau du mélange s'infiltre naturellement en direction du plan d'eau, ce qui ne correspond pas au point 9.5 de l'arrêté préfectoral. Ce point, initialement proposé par le premier pétitionnaire dans sa demande d'autorisation de 2005, vise à limiter la concentration en matières en suspension dans le plan d'eau par décantation des fines. Or la qualité des eaux superficielles est satisfaisante (voir point de contrôle associé) donc cette mesure ne s'avère pas nécessaire. Une fois l'eau infiltrée (après environ 24h d'après l'opérateur sur place), une "porte" est créée dans le merlon délimitant le bassin, et le sable est directement chargé dans les camions. Toutefois, les bassins de réception ne sont pas compris dans le périmètre de l'autorisation initiale alors que leur emplacement était prévu tel que constaté lors de l'inspection. Le périmètre de l'autorisation accordée ne concerne en effet que le plan d'eau d'extraction, alors que les bassins de ressuyage, les stocks de matériaux et la base vie sont des installations connexes à l'extraction qui doivent être inclus dans le périmètre ICPE afin de garantir la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il est demandé à l'exploitant, dans le cadre de la mise à jour de son plan de phasage (voir point de contrôle associé), de préciser le périmètre réel de l'exploitation et la localisation des différentes activités connexes à la carrière.

Thèmes : Risques chroniques · Exploitation

Voies d’accès

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2006, article 5.1

Pour accéder au site, l'inspection a parcouru le chemin emprunté par les véhicules entrants et sortants de la carrière. Un panneautage indique correctement les interdictions et tout le chemin d'accès est bitumé sur une largeur suffisante. La chaussée est en bon état.

Thèmes : Risques chroniques · Voirie

Broyage-concassage de déchets inertes

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/04/2026, article R. 511-9, Annexe (4)

14/14 Sur place, l'inspection constate la présence d'un scalpeur à l'arrêt. L'exploitant indique qu'il a acquis cette machine en vue de développer une activité de récupération de déchets inertes et qu'il prévoit de déclarer cette activité au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des ICPE. L'inspection constate que l'engin a une puissance de 100 kW, ce qui est cohérent avec le régime de la déclaration pour la rubrique 2515.

Thèmes : Situation administrative · Nomenclature

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

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Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

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