Installation classée à Louvigné-du-Désert (35420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Au terme de la visite et des constats effectués sur les prescriptions inspectées, il est rappelé à l’exploitant qu’il doit être vigilant quant au respect des mesures prescrites dans son arrêté préfectoral d’autorisation. Certaines mesures prescrites nécessitent la mise en place d'actions correctives et la transmission de justificatifs (parcellaire, bornage, mise en jour du plan de gestion des déchets, caractérisation des boues de décantation et leur élimination, justificatifs concernant le stockage des boues, nettoyage du site). De plus, les garanties financières n’ayant pas été renouvelées depuis juin 2025, un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Caractéristiques de l’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2004, article 2
Le plan fourni en inspection et datant du 2 février 2024 comprend la majorité des parcelles indiquées dans l’arrêté préfectoral. Cependant, il manque 2 parcelles (A2 738 sur La Bazouges du Désert et E1 146 sur Louvigné du Désert). Par ailleurs, 2 parcelles semblent avoir changé de numérotation (E1 152 et E1 153 sur Louvigné du Désert). L’exploitant indique qu’il est en cours d’échanges avec les mairies de Louvigné-du-Désert et La Bazouge-du-Désert afin de clarifier la situation et demander une régularisation au cadastre par les mairies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le pétitionnaire doit, sous un délai de trois mois, fournir un plan à jour du périmètre de la carrière, avec le cadastre actualisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2004, article 5.2
Lors de l’inspection du 30 mai 2024, il avait été demandé à l’exploitant de transmettre, sous un délai de 3 mois, le procès-verbal de bornage du site. L’exploitant a fourni les plans de bornage en sa possession datant de 1989, 2012 et 2019 (ce dernier est provisoire). Sur le plan de la carrière datant du 2 février 2024, seulement 3 bornes sont indiquées et n’ont pas pu être observées. Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter de bornes visibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place des bornes qui doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état. L’une de ces bornes, fixe et invariable, sera nivelée par référence au Nivellement Général de la France (N.G.F.). Il transmettra à l'inspection des installations classées des justificatifs (procès-verbal) de mise en place de ces bornes dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2004, article 6.5
L’exploitant a présenté un plan topographique mis à jour le 2 février 2024. Le plan n’a pas été mis à jour depuis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour, dans un délai de 3 mois, son plan d’exploitation conformément à la prescription de son arrêté d’autorisation.7/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2004, article 9.3 et 9.4
Suite à l’inspection du 30 mai 2024, une mesure du rejet eau a été fournie à l’inspection en date du 27/06/2024 (Site de prélèvement : Carrière de Godard, Louvigné-du-Désert). Les résultats étaient les suivants : MES : 5,6 mg/L• DCO : 14 mg/L• Hydrocarbures < 0,1 mg/L• pH : 6,9• Conductivité : 376 µS/cm• Un rapport d’analyse datant du 12/09/2025 a été fourni. Cependant, il ne correspond pas au rejet de la carrière mais du site de La Générale du Granit (Site de prélèvement : ZI de la Gare, Louvigné- du-Désert). Concernant le compteur avant rejet, l’exploitant indique qu'il est relevé une fois par mois. Le tableur rempli avec ces données a été présenté le jour de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/13 Il est rappelé à l'exploitant qu'il doit respecter la fréquence des mesures prescrite dans l'arrêté préfectoral du 17/03/2004. Il transmettra à l’inspection des installations classées, sous un délai de 3 mois, un devis signé pour le contrôle des rejets eaux à une fréquence semestrielle. L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, sous un délai de 3 mois, la dernière mesure du rejet eau, comprenant la mesure de la conductivité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2004, article 13.1
Suite à l’inspection du 30 mai 2024, il a été proposé de mettre en demeure l’exploitant de respecter les dispositions de l’article 13 de son arrêté préfectoral du 17 mars 2004 en ce qui concerne la réalisation d’un contrôle des niveaux sonores. L’exploitant a répondu à la prescription en faisant parvenir un rapport de mesure de bruits réalisées en octobre 2024. La procédure de mise en demeure a donc été levée. Le rapport acoustique montre que les rescriptions réglementaires relatives au bruit sont respectées pour tous les points de mesure en zone à émergences réglementée. Pour les points de mesure en limite de site, les prescriptions réglementaires relatives au bruit ne sont pas respectées. Par courrier en date du 26/11/2024, l’exploitant demande une modification de son autorisation afin de rehausser les niveaux sonores limites autorisés en limite de propriété. Il n’apporte toutefois aucun justificatif nous permettant de juger du caractère non substantiel de cette modification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, sous un délai de 3 mois, un porté à connaissance permettant de juger du caractère non substantiel de la rehausse des niveaux sonores limites autorisés en limite de propriété. L'exploitant pourra utilement s'appuyer sur l'analyse et les conclusions du bureau d'étude ayant réalisé l'étude acoustique, afin de démontrer l'absence d'impact sur les enjeux environnementaux et ainsi justifier sa demande.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L’exploitant dispose d’un plan de gestion des déchets (PGD) daté de 2023 (pas de mois indiqué). Le PGD ne comporte pas la totalité des éléments de l’article 16bis de l’arrêté ministériel du 22/09/94 modifié. En effet, seuls deux déchets sont recensés : la terre végétale de découverte, décapage• les rebus d'extraction solide.• Les boues de curage du bassin de décantation ne sont pas recensées, ni caractérisées et quantifiées. La fréquence de curage ainsi de leur élimination ne sont pas indiquées. Les modalités de stockage, d’élimination ou de valorisation doivent être décrites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter et mettre à jour son plan de gestion des déchets notamment avec la caractérisation des boues de décantation ainsi que les modalités de stockage, élimination ou valorisation. Il transmettra, à l’inspection des installations classées, son plan de gestion des déchets à jour dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2004, article 8
Le contrôle réalisé sur site a permis de mettre en évidence la présence de 3 véhicules hors d'usage (VHU), de type engins de chantier, a priori utilisés pour le dépannage de pièces sur les autres engins en fonctionnement. Des traces de fuites de fluides (huiles et/ou carburants) sont constatées sur le sol, au droit de ces VHU. Ceci est à mettre en perspective de l'environnement naturel dans lequel est située l'installation, avec un cours d'eau qui la traverse. Contrairement à la prescription applicable, les pollutions des sols et des eaux ne sont pas contenues pour ces VHU et, le site n'est pas maintenu en bon état de propreté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit nettoyer son site et mettre en place des actions afin d’éviter que cela ne se reproduise. Il transmettra, à l’inspection des installations classées, les justificatifs permettant d’attester la bonnes mise en œuvre de ces actions. A titre d'exemples, quelques mesures : évacuation des VHU et des terres polluées avec justificatif filière, dépollution des VHU (purge de tous les fluides avec justificatifs) et évacuation des terres polluées avec justificatifs,...
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2004, article 14
La carrière est soumise à garanties financières au titre de l’article L.516-1 du code de l’environnement. Les garanties financières sont arrivées à échéance le 13/06/2025 à 18h. L’exploitant n’a pas transmis de nouvelles garanties financières à jour. En l’absence de garanties financières, la remise en état du site ne serait pas assurée en cas de défaillance de l’exploitant, ce qui peut être à l’origine d’un préjudice pour l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose donc de mettre en demeure l’exploitant de transmettre les garanties financières à jour sous un délai d’un mois. Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure est joint à ce rapport. En l’absence de réponse, et comme prévu à l’article L.171-8 du code de l’environnement, une procédure de consignation pourra être proposée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2004, article 1
La situation administrative de l’installation n’a pas changé : les activités relèvent du régime de l’autorisation (rubriques 2510-1, 2510-4 et 2515-1). L’autorisation est accordée pour une durée de 30 ans soit jusqu’en mars 2034. Comme constaté lors de l’inspection du 30 mai 2024, il n’y a pas d’exploitation de déchets d’exploitation de carrières ni d’installation de broyage, concassage, criblage sur le site. En 2024, l’activité a été déclarée sur GEREP et s’élève à 5 904 tonnes. Lors de l’inspection du 30 mai 2024, il avait été demandé à l’exploitant de justifier les liens entre les sociétés Louvigné Carrières et La Générale du Granit. L’exploitant a indiqué que la société Louvigné Carrières est une filiale à 100 % de La Générale du Granit. Il a fourni le document fiscal l’attestant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2004, article 9.1
Lors de l’inspection du 30 mai 2024, il a été demandé à l’exploitant de stocker tous les liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sur rétention et de transmettre les justificatifs (photos) à l'inspection sous un délai de 3 mois. L’exploitant a fourni des photos attestant de la mise sur rétention des stocks d’huiles. Le maintien de leur mise en place a pu être constatée lors de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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