Installation classée à Saisseval (80540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juillet 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Seuls les aérogénérateurs E3 (826076) et E5 (826078) ont été vérifiés le jour de la visite d'inspection. L'exploitant ne respecte pas la périodicité maximale de 1 anpour réaliser les tests de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse pour les aérogénérateurs E3 (826076) et E5 (826078). En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels associés aux constats effectués, l’inspection des installations classées propose à madame la Préfète de mettre en demeure l'exploitant de respecter lapériodicitémaximalede1anpourréaliserlestestsdemis eàl'arrêtdepuisunrégimedesurvitesse pour les aérogénérateurs, mentionnée à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'én ergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Arrêts
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Seuls, les aérogénérateurs E3 (826076) et E5 (826078) ont été vérifiés. Pourl'aérogénérateur E3,lapériodicité maximale de1 an pourréaliser des testsde mise àl'arrêt et d'arrêt d'urgence est respectée. La périodicité maximale de 1 an pour réaliser un test de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse n'est pas respectée (21/01/2021 et 18/02/2022). Pourl'aérogénérateur E5,lapériodicité maximale de1 an pourréaliser des testsde mise àl'arrêt et d'arrêt d'urgence est respectée. La périodicité maximale de 1 an pour réaliser un test de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse n'est pas respectée (22/06/2021). L'exploitant a montré en séance et transmis les courriels de relance auprès du sous-traitant. Les conditions climatiques ne permettent pas de réaliser un test de mise à l'arrêt depuis unrégime de survitesse. En outre, l'organisationnel du sous-traitant engendre le dépassement de la périodicité de 1 an.L'exploitant a transmis le rapport de maintenance vent du 5 août 2022 justifiant qu'un test de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse a été réalisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article 515-101
L'exploitant a fourni par courriel un acte de cautionnementdes garanties financières en date du 21 juillet 2021 d'un montant de 271 996,89 euros valable jusqu'au 29 juillet 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
Les aérogénérateurs vérifiés E3 (826076) et E5 (826078) ont été mis en service respectivement le 7 mai 2015 et le 3 juin 2015. L'acte de cautionnement des garanties financières en date du 21 juillet 2021 justifie que l'exploitant a actualisé ce montant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a transmis par courriel les pièces ci-dessous : - un rapport de suivi d'activité et de mortalité post-implantation d'octobre 2019 réalisé avec le protocole 2015 avec les modifications apportées par le protocole 2018, - un rapport de suivi de l'efficacité du bridage pour les chiroptères de décembre 2020. L'exploitant a présenté et transmis un certificat de dépôt DEPOBIO du 21 décembre 2020 pour le jeu de données "suivi environnemental du parc 2018/2019 et 2020. L'exploitant a justifié qu'il a transmis un porter-à-connaissance par courrier à la Préfecture de la Somme relatif au bridage pour les chiroptères sur l'ensemble du parc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3.I
Seuls les aérogénérateurs E3 (826076) et E5 (826078) ont été vérifiés. Les rapports de maintenance principale d'août 2021 et de décembre 2021 ont été présentés et transmis en français. Lesrapportsdemaintenanceventdejanvier2021etdejuin20 21ontétévusettransmisenanglais puis transmis en français. Les rapports de maintenance vent de février 2022 et d'août 2022 ont été vus et transmis en français.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Seuls, les aérogénérateurs E3 (826076) et E5 (826078) ont été vérifiés. Les rapports de vérifications électriques de QUALICONSULT en date du 3 juin 2022 des aérogénérateurs E3 et E5 mentionnent deux observations pour chacun des aérogénérateurs relatives à la présence du matériel de sécurité et de l'état des cellules et protections haute tension.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant a fourni le manuel d'entretien de l'installation. L'exploitant a montré en séance et transmis par courriel le r egistre dématérialisé où sont consignées les opérations de maintenance sur la période de janvier 2022 à juillet 2022 pour les aérogénérateurs E3 (826076) et E5 (826078).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Seuls, les aérogénérateurs E3 (826076) et E5 (826078) ont été vérifiés. Des lettres et des numéros sont affichés en caractères lisibles sur les mâts des aérogénérateurs E3 et E5. Les panneaux pour ces deux aérogénérateurs sont positionnés au chemin d'accès de chacune des installations vérifiées et respectent les prescriptions à observer par les tiers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'intérieur du pied de la tour des aérogénérateurs E3 (826076) et E5 (826078) a été constaté maintenu propre. Aucun entreposage de matériaux combustibles ou inflammables n'a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'extincteur en pied de la tour de l'aérogénérateur E3 (826076) vérifié en juillet 2022 a été constaté avec un autocollant mentionnant "inutilisable en l'état". L'exploitant précise en séance qu'il sera remplacé. L'exploitant a transmis par courriel les justificatifs suivants, un courriel informantleremplacementde cetextincteuretl'extractio n delaligne(GMAO) mentionnantcette action réalisée le 9 août 2022. L'extincteur en pied de la tour de l'aérogénérateur E5 (826078) est conforme (07/2022).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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