Installation classée à Châteauneuf-du-Pape (84230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 4 juin 2026 a été réalisée dans le cadre de l'instruction du dossier d'autorisation environnementale, déposé en septembre 2025. Cette visite a conclu à la nécessité d'apporter une série de compléments, concernant la création d'un second accès au sud ouest du site, en lien avec la reconversion de 4 Ha environ en zone à vocation culturelle. Par ailleurs, au regard des délais nécessaires à l'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale en cours, il convient que l'exploitant dépose, sous 1 mois, une demande de prolongation de son arrêté actuel, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement. Enfin, l'exploitant doit apporter des actions correctives concernant la gestion des hydrocarbures entreposés sur site.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18 II
La visite a permis de constater la présence d'un fût d'hydrocarbures posé sur palette, sans rétention. Le fut était toutefois au-dessus de l'aire étanche bétonnée. La rétention au niveau de la cuve gasoil contient également des déchets de sable souillé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - sous 1 semaine, positionner le fût d'hydrocarbures sur rétention ou l'évacuer du site ; - sous 1 mois, faire nettoyer la rétention et transmettre les bordereau de suivi de déchets correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46
Le 19 septembre 2025, l’exploitant a déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale unique (DDAEU) concernant la création d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) et d’une activité de recyclage de déchets inertes du BTP, sur le site de carrière de Chateauneuf du Pape. Ce dossier a été complété le 12 mai 2026, à la suite du courrier DREAL du 17 novembre 2025. La visite du 4 juin 2026 a permis de faire le point sur l’évolution du projet, consistant en la création d’une aire, destinée à accueillir des activités culturelles, à l'issue des opérations de remblaiement. L'accès à cette zone d’environ 4 Ha au sud ouest du site, nécessite la création d’un accès spécifique, conduisant à des opérations de terrassement au niveau de l’éperon rocheux à l’entrée de la carrière. L’exploitant précise le jour de l’inspection que la totalité des matériaux extraits, afin de créer l’accès à la zone à vocation culturelle, seront utilisés sur site, pour la réalisation du revêtement superficiel venant recouvrir les zones remblayées par des déchets inertes. La société SCV confirme qu’aucun matériau ne sera valorisé à l’extérieur de l’emprise ICPE. Ainsi, cette activité de terrassement ne relève pas de la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE. Toutefois, si ces opérations de terrassement sont réalisées dans le cadre de l’autorisation environnementale sollicitée, le dossier soumis devra comporter la description des travaux,5/6 l'évaluation de leurs impacts et la séquence des mesures éviter/réduire/compenser (ERC) devra être mise à jour en fonction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2025, article 2
Le jour de l’inspection, il a pu être constaté l’absence d’opérations d’extraction ou de remblaiement. Les installations de traitement de matériaux ont été démontées. Un personnel est présent sur site, afin d’assurer la commercialisation des produits finis restants. L’exploitant présente les résultats des derniers suivis environnementaux, en matière de contrôle des eaux souterraines et superficielles (campagne 2025), des niveaux sonores (campagne 2025) et de retombées de poussières (campagnes T1 et T2 2026). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des délais nécessaires à l'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale en cours, il convient que l'exploitant dépose, sous 1 mois, une demande de prolongation de son arrêté actuel, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2025, article 3
L’exploitant a transmis l’acte de cautionnement du 18 avril 2025, d’un montant de 421 843€, couvrant la période du 01/01/2025 au 05/09/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une prolongation des garanties financières devra être jointe au porté à connaissance, à transmettre sous 1 mois, afin de solliciter une prolongation de l’autorisation temporaire arrivant à échéance au 06/09/2026 (cf PdC précédent).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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