Installation classée à GER (65100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2022 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation est conduite avec la volonté de respecter les e xigences réglementaires fixées. Il apparait cependant des écarts qu'il convient de lever dans les délais indiqués, il s'agit notamment de régulariser l'existence d'une plate-forme de transit h istorique localisée hors périmétre autorisé de la carrière, de confirmer le passage en mesures semestrielles de la surveillance environnementale, de recaler le phasage des garanties financières avec l'avancement de l'exploitation du gisement et de justifier ou régulariser l'existence d'un forage de prélévement. 5Enfin, l'exploitant a transmis les éléments permettant de répondre aux demandes formulées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure N°65-2020-10-19-005 du 19 octobre 2020. Ce dernier cesse donc de produire effet.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Registres et plans de carrières à ciel ouvert
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'exploitant a présenté le dernier plan d'exploitation dont il dispos e. Ce plan est daté du 15 décembre 2021. Il apparait qu'une zone de stockage de m atériaux est aménagée à l’extrémité sud-ouest de la carrière. Cette zone est destinée au stockage de matériaux en transit. Cette plate-forme est exploitée depuis plusieurs années, mais n'est pas incluse dans le périmètre autorisé de la carrière. Les parcelles concernées par cet aménagement sont cadastrées OA n°112 et n°114. L'exploitant doit, sous un délai n'excédant pas six moi s, porter à la connaissance du préfet la demande de modification du périmètre autorisé de la carrière. Ce porter à connaissance précisera, a minima, la nature des aménagements et activités réalisés, les caractéristiques dimensionnelles de cette plate-forme, la justification de la maîtrise foncière et du caractère notable ou substantiel de la modification.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Les résultats transmis sont réalisés en moyenne annuel le. L'article 19.7 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 demande que cette analys e soit réalisée en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance. L'inspection demande, sous trois mois, que l'exploitant s'assure du respect des 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante (à chaque nouveau prélèvem ent sur les jauges de type "b", faire la moyenne des quatre derniers résultats de mesure). A l'issue de ce travail, il confirme le passage en mesures semestrielles. L'inspection précise que toutes les jauges localisées à pro ximité des maisons d'habitations sont à considérer comme étant de type "b". Enfin, lors de l'inspection, il a été constaté que la prése nce de la végétation pouvait altérer la qualité des mesures de la jauge située en limite Sud du site. L'exploitant doit s'assurer que les points de prélèvements présentent un dégagement suffisant ( NF X43-014 - Novembre 2017- Annexe A).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques chroniques · valeurs de suivies des retombées atmosphériques
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2007, article 28
L'inspection a constaté que l'avancement de l'exploitation du site était en phase 4. En revanche, le montant des garanties financières cautionné porte sur la 5éme phase (période de mai 2022 à mai 2027) de l'article 18 (article modifié par APC du 6 mars 2018). L'exploitant doit préciser, sous trois mois, si le retard d'exploitation est pérenne et s'il nécessite de revoir le calcul du montant des garanties financières. En cas d'écart confirmé, il propose, dans le même délai, un nouveau phasage d'exploitation accompagné d'un calcul de garanties financières adapté.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
L'exploitant a déclaré disposer d'un prélèvement en eau dans la nappe au droit du site. L'arrêté préfectoral du site ne prévoit pas de prélèvemen t dans le milieu naturel et l'arrêté préfectoral de "l'usine", adjacente à la carrière, précise au point 2.1 que l'eau est prélevée sur le réseau AEP. L'exploitant doit s'assurer de l'existence légale de ce prélèvement. Le cas échéant il régularise, sous trois mois, la situation de ce prélèvement en procédant à la déclaration du forage et en fournissant toute les caractéristiques permettant de répondre aux dispositions des articles 23 à 25 de l'arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement « y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 ».
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 5
Les bornes existent et sont identifiées sur le plan d'exp loitation. Les bornes de nivellement (altimétriques) sont rattachées au réseau de nivellement général de la France (NGF). La situation rencontrée apparait conforme à l'exigence réglementaire.
L'exploitant a justifier de l'existence d'un plan de tir pou r chaque opération de tir de mines. Les mesures de vibrations sont réalisées à chaque tir de mines, au niveau des habitations les plus proches. Les mesures réalisées respectent la vites se pondérée maximale fixée à 5 mm/s par l'arrêté préfectoral. A noter que la fréquence des mesures des vitesses particulaires pondérées n'est exigée qu'une fois tous les deux ans par l'arrêté préfectoral d'autorisation de la carrière.
L'inspection a constaté que les fronts subverticaux sont ma intenus en l'état au niveau du piton rocheux côté GEU. L'exploitation est conduite selon le s plans d'exploitation joints à l'autorisation préfectorale et au dossier de demande d'autorisation. Il est notamment constaté que l'exploitation descendante est conduite en maintenant le "stot de protection visuelle" en partie Nord de la zone exploitée. Cette méthode d'exploitation combinée à la remise en état coordonnée des fronts supérieurs en pa rtie Sud permettent d'assurer l'intégration paysagère de l'exploitation. Les conditions géotechniques d'exploitation (largeur des banquett es, hauteurs des fronts et pentes de remise en état post exploitation) apparaissent conf ormes au dossier d'autorisation. Il n'est pas identifié de désordres géotechniques remettant en cause les principes et méthodes d'exploitations ou de remise en état prévus.
L'exploitant dispose d'un plan de surveillance environnem entale des émissions de poussières établi en octobre 2018. Ce plan s’appuie sur un ré seau de 4 stations de mesures, 1 station témoin ("type a") située à environ 1 km au sud-ouest de la carrière, 2 stations implantées à proximité immédiate des premières habitations situées à m oins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants ("type b") et une station de mesure en limite Nord-Est du site, mais à proximité immédiate d'une habitation ("type b"). Enfin, une station météorologique permet d'enregistrer la di rection et la force des vents, la pluviométrie et la température. Ainsi, le dispositif mis en place apparait répondre aux exigences réglementaires en la matière. L'exploitant a indiqué être passé pour 2022, en mesures sem estrielles du fait d'avoir relevé 8 mesures successives favorables.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis, au p lus tard le 31 mars de l'année suivante, sur l'application GEREP avec les commentaires associés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2007, article 3
L'exploitant a déclaré que la production maximale était de 152 ktonnes pour 2019, 90 ktonnes pour 2020 et 147 ktonnes pour 2021. La production réalisée est conforme à la production maximale autorisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2007, article 18.1
L'exploitant a confirmé ne pas recevoir de matériaux in ertes extérieurs au site et l'inspection n'a pas constaté la présence de déchets inertes dont l'origine serait extérieure au site.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/10/2020, article 1
L'exploitant a transmis par courrier du 22 février 2021 adressé à la préfecture, le rapport des nouvelles mesures effectuées le 02/02/2021 (Rapport GEOp lus n° A20114104 de février 2021) dans les mêmes conditions que lors de la campagne de 2019 ( foreuse en activité dans la zone nord-est). L'exploitant précise que ce rapport conclut à des résultats qui sont conformes aux seuils réglementaires. Le 1er mars 2021, l'inspection a informé l'exploitant que le s valeurs présentées dans le rapport respectaient les attendus de la réglementation. En conclusion , les alinéas 2 et 3 de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure suscité étaient respectés. L'exploitant a transmis le 21 mars 2022, les résultats d es retombées de poussières pour l'année 2021 (Rapport ASS'TECH Environnement Ref. : 20.003.CR.P.01-Ger du 10/03/2022), il apparait que la durée des prélèvements pour les quatre trimestres considérés est de trente jours et la périodicité est trimestrielle. Ce dernier rapport répond au 1er alinéa de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure. Les éléments transmis permettent de répondre aux demandes for mulées, l'arrêté préfectoral de mise en demeure N°65-2020-10-19-005 du 19 octobre 2020 peut être levé.
Proposition de l'inspection : Sans objet 13
Thèmes : Risques chroniques · Plan de surveillance des émissions de poussières
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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