Installation classée à Ducey-les Chéris (50220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le changement d'exploitant au profit de la SPHERE doit être acté par voie d'arrêté préfectoral complémentaire. Un projet d'arrêté préfectoral est joint au présent rapport. Il vise également à actualiser le montant des garanties financières et à acter la date de passage en phase de post- exploitation du casier de stockage. L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de ses observations sur ce projet d'arrêté. Un bilan consolidé des données de la surveillance des eaux souterraines est attendu afin d'évaluer l'impact en sulfates en aval du site et la suffisance du programme de surveillance tel que défini actuellement.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Changement d’exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2026, article R. 516-1
Par courrier du 11 février 2025, la société SPHERE informe avoir racheté la société VALOR SERVICES le 30 mai 2023 et informe du changement d'exploitant des installations anciennement exploitées par VALOR SERVICES, à savoir le casier de stockage de déchets de plâtre à Ducey et le centre de tri de Ducey. Les installations de stockage de déchets étant soumises à garanties financières, le changement d'exploitant et l'actualisation du montant des garanties financières doivent être actés par voie d'arrêté préfectoral. Un projet d'arrêté préfectoral est joint en ce sens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre une actualisation du montant des garanties financières en application de l'article 5.5 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 50
1 / Clôture Dans sa partie ouest, le site est séparé de la route par un talus surmonté d'arbres et de végétaux. Au nord et à l'est, une clôture sépare le site des parcelles agricoles voisines. Au sud, la société SPHERE a installé quelques barrières pour matérialiser la limite de propriété, la parcelle voisine appartenant à l'exploitant de la carrière attenante. Il n'a pas été constaté d'extension des activités du carrier voisin sur le site. L'accès aux installations est restreint par une barrière fermée à clef avec affichage et le site n'est pas accessible au public. Toutefois, aucun affichage interdisant l'accès au casier et à ses installations associées n'est présent sur les barrières installées. Dans son courrier du 3 janvier 2024, la SPHERE indique prévoir un accès sur le terrain directement depuis la route d'accès sans passer par les terrains voisins. Cet aménagement n'a pas été réalisé. 2 / Végétation Il a été relevé la présence de nombreux genêts au droit de la couverture du casier de stockage, pouvant conduire à une dégradation de la couverture. Par ailleurs, des débris de végétaux obstruent le réseau de collecte des eaux de ruissellement. 3 / Plan topographique Le dernier plan topographique date du 31 janvier 2024. Le plan communiqué ne permet pas d'évaluer les tassements opérés depuis la mise en place de la couverture définitive. 4 / Surveillance des eaux souterraines La protection des piézomètres a été réalisée suite aux constats faits lors de l'inspection de novembre 2023. La dernière campagne de surveillance des eaux souterraines date du 26 novembre 2025, la campagne de juin 2025 n'ayant pas pu être réalisée en raison de l'inaccessibilité des ouvrages. L'exploitation des résultats de la surveillance des eaux souterraines met en évidence : - un impact en sulfates en aval hydraulique du site, qui semble s'atténuer depuis la mise en place de la couverture définitive, - des confusions dans la numérotation des ouvrages d'un rapport de surveillance ou d'un plan à un autre, - le piézomètre à l'est du site (amont) étant à sec, un nouvel ouvrage a été créé juste à côté qui semble à sec une partie de l'année. L'ouvrage inutilisé devra être rebouché dans les règles de l'art. Il ressort de ces éléments précédents la nécessité de transmettre un bilan des résultats de la surveillance comprenant l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires (coupe des ouvrages, dates de création des ouvrages, consolidation des données acquises, suivi de tendance, piézom
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2017, article 29
L'exploitant a indiqué étudier la mise en place de panneaux photovoltaïques au droit du site. L'installation de panneaux photovoltaïques n'est pas incompatible mais appelle les points de vigilance suivants : - il convient de démontrer que l'installation de panneaux ne constituera pas un obstacle à la fin de la période de post-exploitation et de suivi des milieux (articles 37 et 38 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016), - les panneaux et installations associées ne doivent pas nuire à l'intégrité de la couverture (tassements, pas de creusements, etc.) y compris en phase d'installation, ni à la bonne gestion des eaux de ruissellement, - les servitudes d'utilité publique proposées en mars 2022 doivent prévoir cet usage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si un projet d'installation de panneaux photovoltaïques est envisagé avant la fin de la période de post-exploitation ou de suivi des milieux le cas échéant, c'est-à-dire lorsque les installations relèvent encore du régime des ICPE, un dossier de modification des installations est à déposer en parallèle du dossier de permis de construire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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