Installation classée à Saron-sur-Aube (51260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Seul le constat relatif à la réactualisation quinquénale du montant de la garantie financière du parc nécessite l'envoi d'un justificatif de la part de l'exploitant. -4)
22points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
21sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/05/2016, article 5
L’acte de cautionnement en cours a été transmis à l’inspection. Il date du 22/12/2015 et couvre la période du 01/01/2016 au 30/12/2031. Or le montant de la garantie financière du parc doit être réactualisé tous les 5 ans. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter l’acte renouvelé le jour de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose à Monsieur le Préfet que soit demandé à l’exploitant de : - transmettre aux services préfectoraux le nouvel acte de cautionnement du parc éolien de la Saronde, pris à partir du montant actualisé des garanties financières en application de la formule mentionnée en annexe II de l’arrêté ministériel du 26/08/2011.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3 – I
Aucune non-conformité n’a été constatée. Les documents demandés ont été présentés. Certains d’entre eux étant rédigés en langue anglaise, l’exploitant a retranscrit sur un document rédigé en français les éléments utiles à l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les rapports des suivis environnementaux sur les années 2018 à 2023 ont été transmis à l’inspection, ainsi que les preuves de téléversement de ces données brutes sur le site https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/. Des bridages en faveur des chiroptères ont été mis en place et affinés sur la base des suivis successifs réalisés. Un suivi d’écoute en hauteur des chauves-souris a également été réalisé en 2023. Ces derniers font ressortir que les bridages mis en place sont efficaces et nécessaires. Suite aux dernières préconisations, un nouveau protocole de bridage sera mis en place dès l’hiver 2024- 2025. Le nouveau paramétrage devra ensuite être confirmé lors d’un suivi programmé sur l'année 2025. Sous réserve que ce nouveau suivi effectué en 2025 soit réalisé conformément au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées, et ne se limite pas à vérifier l’efficacité du dernier protocole mis en place, il pourra alors également constituer le suivi à 10 ans du parc éolien. Le suivi environnemental a été renforcé de 2021 à 2023 par un suivi de la reproduction et la protection des nids de busards (busard Saint-Martin, busard cendré, busard des roseaux) fréquentant le site. Le rapport de suivi 2023 sur les busards confirme l’utilité de cette protection sur l’espèce.Le jour de la visite, l’exploitant a informé l’inspection qu’il avait entrepris, dans une démarche volontaire, de poursuivre cette protection des busards sur la totalité de la durée d’exploitation du parc éolien de la Saronde.
Référence contrôlée : Autre du 13/07/2011, article 1
Pour la réalisation de ces mesures compensatoires, l’exploitant a sollicité la Fédération départementale des Chasseurs de l’Aube. Les travaux ciblés impliquent en majorité du broyage et du fauchage en vue de réhabiliter les fonctions hydro-écologiques de cette zone humide. Un plan de gestion (travaux et suivis) a été établi pour la période allant de 2018 à 2028. Le rapport de l’année 2023 sur cette mesure a été transmis à l’inspection par courriel du 27/11/2024. Il fait ressortir que lors des prospectives sur l’année 2023, de nouvelles espèces ont été contactées (1 espèce d’oiseau et 2 espèces de chauves-souris) par rapport aux suivis annuels précédents.
Thèmes : Autre · Mesures compensatoiresMesures préliminaires
Conformité acoustique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28 8/17
Une étude acoustique a été réalisée du 2 au 10/11/2017 et transmise à l'inspection. Elle conclut à des résultats conformes aux exigences réglementaires. Aucune plainte n’est à déplorer concernant ce parc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Aucune non-conformité n’a été constatée. Les contrôles des installations électriques sont réalisés et les délais sont respectés. Le contrôle sur pièces a été réalisé par sondage. En particulier, le rapport de vérification électrique sur l’éolienne n°18 (SAR18) a été effectué le 19/12/2023 et fait état de 2 observations qui ne présentent pas l’indication qu’elles auraient déjà été signalées. L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il a 12 mois à compter de ce précédent contrôle pour effectuer les corrections nécessaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Aucune non-conformité n’a été constatée. L'ensemble des équipes de mainteneurs est formé. Le sous-traitant en charge de la maintenance envoie périodiquement à l’exploitant les attestations correspondantes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Aucune non-conformité n’a été constatée. Les opérations de maintenance et de contrôles sont réalisées et les délais sont respectés. Le contrôle sur pièces a été réalisé par sondage. Notamment, les derniers essais d’arrêts périodiques ont été effectués en avril 2024 sur l’éolienne n°15 (SAR15). Le jour de l'inspection, un test d'arrêt depuis un régime de survitesse a été réalisé sur l'éolienne n°12 (SAR12). Il s’est révélé concluant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Aucune non-conformité n’a été constatée. Un protocole de maintenance et une procédure spécifique au serrage sont en place. Les résultats sont portés sur un registre. Les opérations de maintenance et de contrôles sont réalisées et les délais sont respectés. Le contrôle sur pièces a été réalisé par sondage. Notamment, le dernier contrôle des pales sur l’éoliennes n°15 (SAR15) a été effectué le 7 mars 2024 et le dernier contrôle des brides sur l’éolienne n°5 (SAR05) a été réalisé le 26 avril 2024. 11/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Aucune non-conformité n’a été constatée. Le registre des interventions sur l’éolienne n°12 (SAR12) est présent à l'intérieur du pied du mat, complété par un registre placé dans la nacelle pour certaines interventions spécifiques. Ils sont renseignés et tenus à jour. L’ensemble des interventions de maintenance est de plus repris dans un tableau de suivi informatisé, présenté lors de l'inspection. Le registre des opérations de l’année en cours a été transmis par courriel du 27/11/2024 à l’inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Manuel d’entretien et registre de maintenance
Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L’outil Trackdéchets est utilisé. La vérification réalisée par sondage a permis de constater que les indications portées sur les bordereaux de suivi des déchets (BSD), permettent d'identifier la société ENERCON comme producteur des déchets, ainsi que de suivre les déchets du producteur à l’éliminateur final. En particulier, le bordereau n°20240326-ASE2JA019 concernait des déchets codifiés 15.01.10 "emballage vide souillé". L’inspection rappelle à l’exploitant que le nom du producteur des déchets du parc, devant apparaître sur le bordereau, est celui de son exploitant et non celui de sa société mère.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
En complément des procédures mises en œuvre, l’exploitant a transmis aux services de secours du SDIS51, une carte localisant le parc éolien, identifiant chaque éolienne et indiquant les accès à emprunter, ainsi que les numéros d’appel directs pour le joindre. De plus, un contrat a été signé avec une entreprise de gardiennage ayant une entité implantée localement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
Une procédure spécifique à la détection de glace et au redémarrage a été mise en place. Un contrat a été signé avec une entreprise de gardiennage ayant une entité implantée localement, pour le cas où une levée de doute par constat visuel s'avérait nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Les voies d’accès sont carrossables. Les plateformes sont entretenues par une entreprise, avec une fréquence de passage augmentée à 4/an depuis plusieurs années.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Le balisage est en fonctionnement et synchronisé. Le jour de l’inspection, un des deux balisages présent sur l’éolienne n°7 (SAR07) clignotait avec le balisage de nuit (flash rouge). Le second clignotait correctement avec le balisage de jour. L’exploitant en a pris note et a indiqué que la correction serait effectuée lors de la prochaine maintenance, en précisant que si le défaut avait été inverse (clignotement blanc la nuit), une intervention aurait immédiatement été programmée. La réponse de l’exploitant est jugée recevable et n’appelle pas de remarque particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les panneaux rappelant aux tiers les différentes mises en garde ainsi que les numéros d’urgence sont présents au niveau de chaque plateforme. Chaque aérogénérateur est identifié par un numéro lisible et identique à celui indiqué dans les documents d’échange avec l’administration.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Aucune non-conformité n’a été constatée. L'intérieur des postes de livraison n°1 et n°2, le pied du mât de l’éolienne n°12 (SAR12) ainsi que l'intérieur de sa nacelle sont propres et libres de tout entreposage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Les extincteurs présents dans les postes de livraison n°1 et n°2 ainsi que l’extincteur en pied de l’éolienne n°12 (SAR12) ont notamment été vérifiés respectivement en décembre 2023 et juillet 2024, ils sont visibles et accessibles. La montée en nacelle a permis de vérifier qu'un extincteur y est également présent et vérifié en juillet 2024. 16/17
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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